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Traduction de «des services requérant un niveau de qualité donné seront » (Français → Anglais) :

Des accords relatifs à des services requérant un niveau de qualité donné seront autorisés, à condition que ces services ne soient pas utilisables comme services d’accès à l’internet ni proposés en remplacement de ces derniers, et qu’ils ne soient pas proposés au détriment de la disponibilité ou de la qualité générale des services d’accès à l’internet pour les utilisateurs finals.

Agreements on services requiring a specific level of quality will be allowed, provided that those services are not usable or offered as a replacement for internet access service and they are not to the detriment of the availability or general quality of internet access services for end users.


Pour ce faire, il pourrait être nécessaire d’instaurer, au niveau de l’Union, des programmes de formation communautaires destinés aux professionnels en question, des mécanismes de diffusion des meilleures pratiques sur le terrain (dont des bases de données et d’autres outils d’échange d’informations), voire des normes communes concernant les qualifications et les compétences requises, mais aussi peut-être un mécanisme de suivi destiné à garantir que les services mis en pl ...[+++]

This could involve specific EU-wide training programmes for such professionals, the establishment at EU level of mechanisms (including databases and other information exchange tools) for the dissemination of best practices at operational level or even the establishment of common standards regarding the qualifications and skills required and, possibly, of a monitoring mechanism aimed at ensuring high standards of quality in services provided to more vulnerable people.


Le contrôle de proportionnalité invite les autorités à se demander si de nouvelles exigences apporteront des avantages réels et si elles constituent le meilleur moyen de garantir un niveau de qualité élevé. Les règles visant à assurer la qualité du service et à donner une garantie aux consommateurs seront maintenues, pas celles qui ne contribuent pas à ces objectifs.

The proportionality test invites authorities to consider whether additional requirements bring real benefits and are the best means to ensure a high level of quality. Rules to ensure quality of service and give a guarantee to consumers will be maintained, contrary to those which don't achieve these objectives.


«contrats de niveau de service (SLA)», des accords commerciaux en vertu desquels l’opérateur PSM est obligé de fournir un accès aux services de gros à un niveau de qualité donné.

‘Service Level Agreements (SLAs)’ means commercial agreements under which the SMP operator is obliged to provide access to wholesale services with a specified level of quality.


«contrats de niveau de service (SLA)», des accords commerciaux en vertu desquels l’opérateur PSM est obligé de fournir un accès aux services de gros à un niveau de qualité donné;

‘Service Level Agreements (SLAs)’ means commercial agreements under which the SMP operator is obliged to provide access to wholesale services with a specified level of quality.


Pour ce faire, il pourrait être nécessaire d’instaurer, au niveau de l’Union, des programmes de formation communautaires destinés aux professionnels en question, des mécanismes de diffusion des meilleures pratiques sur le terrain (dont des bases de données et d’autres outils d’échange d’informations), voire des normes communes concernant les qualifications et les compétences requises, mais aussi peut-être un mécanisme de suivi destiné à garantir que les services mis en pl ...[+++]

This could involve specific EU-wide training programmes for such professionals, the establishment at EU level of mechanisms (including databases and other information exchange tools) for the dissemination of best practices at operational level or even the establishment of common standards regarding the qualifications and skills required and, possibly, of a monitoring mechanism aimed at ensuring high standards of quality in services provided to more vulnerable people.


1.2.3. lorsque le niveau de qualité n'apparaît pas satisfaisant ou lorsqu'il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du point 1.2.2, l'inspecteur doit prélever des échantillons qui seront envoyés au service technique qui a effectué les essais de réception;

1.2.3. Where the quality level appears unsatisfactory or where it seems necessary to check the validity of tests performed in accordance with 1.2.2, the inspector must take samples which will be sent to the technical body which has performed the tests for type-approval.


1.2.3. lorsque le niveau de qualité n'apparaît pas satisfaisant ou lorsqu'il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du point 1.2.2, l'inspecteur doit prélever des échantillons qui seront envoyés au service technique qui a effectué les essais de réception.

1.2.3. Where the quality level appears unsatisfactory or where it seems necessary to check the validity of tests performed in accordance with 1.2.2, the inspector must take samples which will be sent to the technical body which has performed the tests for type-approval.


La Communication propose des actions concernant l'information, l'orientation et le conseil visant à faciliter l'accès à l'éducation et à la formation à travers des services d'orientation de qualité, actions qui seront principalement mises en oeuvre au niveau européen.

Information, guidance and counselling is addressed mainly at European level, with proposals that aim at facilitating access to learning through the availability of quality guidance services.


1.2.3. Lorsque le niveau de qualité n'apparaît pas satisfaisant ou lorsqu'il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du point 1.2.2, l'inspecteur doit prélever des échantillons qui seront envoyés au service technique qui a effectué les essais de réception ou d'homologation.

1.2.3. Where the quality level appears unsatisfactory or where it seems necessary to check the validity of tests performed in accordance with 1.2.2, the inspector must take samples which will be sent to the technical body which has performed the tests for type-approval or component type-approval.




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des services requérant un niveau de qualité donné seront ->

Date index: 2024-01-20
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