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Traduction de «relatifs à des services requérant un niveau de qualité donné seront » (Français → Anglais) :

Des accords relatifs à des services requérant un niveau de qualité donné seront autorisés, à condition que ces services ne soient pas utilisables comme services d’accès à l’internet ni proposés en remplacement de ces derniers, et qu’ils ne soient pas proposés au détriment de la disponibilité ou de la qualité générale des services d’accès à l’internet pour les utilisateurs finals.

Agreements on services requiring a specific level of quality will be allowed, provided that those services are not usable or offered as a replacement for internet access service and they are not to the detriment of the availability or general quality of internet access services for end users.


Le niveau de qualité des services relatifs à l'infrastructure ferroviaire le long des corridors de fret fera l'objet d'une surveillance régulière, dont les résultats seront publiés.

The levels of quality of the supply of rail infrastructure services along freight corridors will be constantly reviewed and published.




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relatifs à des services requérant un niveau de qualité donné seront ->

Date index: 2022-12-27
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