Des accords relatifs à des services requérant un niveau de qualité donné seront autorisés, à condition que ces services ne soient pas utilisables comme services d’accès à l’internet ni proposés en remplacement de ces derniers, et qu’ils ne soient pas proposés au détriment de la disponibilité ou de la qualité générale des services d’accès à l’internet pour les utilisateurs finals.
Agreements on services requiring a specific level of quality will be allowed, provided that those services are not usable or offered as a replacement for internet access service and they are not to the detriment of the availability or general quality of internet access services for end users.