Vertaling van "des secrets commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les secrets commerciaux
Trade Secrets

protection des secrets commerciaux
trade secret protection

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel
business secret | commercial secrecy

procédures des services commerciaux | procédures des services de marketing
marketing department procedures, marketing department methods | marketing processes | marketing department process | marketing department processes

assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux
attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— renforcement significatif de la transparence en matière de rescrits fiscaux à l'échelle de l'Union, en prenant dûment en considération la confidentialité des affaires et les secrets commerciaux, et les bonnes pratiques en vigueur applicables dans certains États membres, par la publication d'un rapport annuel qui synthétise les principaux dossiers figurant dans le futur répertoire central sécurisé de la Commission contenant les rescrits fiscaux et les accords préalables en matière de prix de transfert;
— significantly increasing the transparency of tax rulings at the Union level, with due consideration given to business confidentiality and trade secrets and taking into account the current best practices applicable in some Member States by publishing, on an annual basis, a report summarising the main cases contained in the Commission's to be created secure central directory of tax rulings and advance pricing arrangements.

7. Par dérogation au paragraphe 3, points b) et c), lorsqu’un accord international ou une disposition légale d’un pays tiers portant obligation irréversible, contraignante et exécutoire à l’égard de référentiels centraux enregistrés ou établis dans des pays prévoit que les autorités visées à l’article 12, paragraphe 2, peuvent accéder directement, continûment et immédiatement à des données de tels référentiels dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs, la Commission peut, après avoir consulté l’AEMF, conclure des accords de coopération avec les autorités correspondantes de pays tiers en ce qui concerne l’accès réciproque aux informations sur les opérations de financement sur titres et l’échange de ces informations détenues par des référentiels centraux de pays tiers, pour autant que le secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires et des secrets commerciaux, que les autorités communiquent à des tiers, soit assuré.
7. By way of derogation from points (b) and (c) of paragraph 3, where direct, continuous and immediate access by the authorities referred to in Article 12(2) to the data they need to fulfil their respective responsibilities and mandate available at trade repositories registered or established in third countries is ensured by an international agreement or a legal disposition of the third country as a non-reversible, binding and enforceable obligation against those trade repositories, the Commission may, after consulting ESMA, conclude cooperation arrangements with the relevant third country authorities regarding mutual access to, and exchange of information on, SFTs held in trade repositories which are established in that third country, provided that professional secrecy, including the protection of business and trade secrets shared by the authorities with third parties, is guaranteed.

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

(31 bis) La Commission devrait veiller à ce que le respect des dispositions en matière de confidentialité, y compris le respect des secrets de fabrication et des secrets commerciaux, ne l'emporte pas sur la diffusion auprès du public d'avertissements concernant des produits dangereux qui pourraient affecter la santé, la sécurité des personnes et la qualité de l'environnement.
(31a) The Commission should ensure that the respect for confidentiality provisions, including for manufacturing and trade secrets, does not prevail on issuing warnings to the public on dangerous products that could have an impact on health, personal safety and the quality of the environment.

L’un d’eux consiste à optimiser l’utilisation et la protection des secrets commerciaux.
Optimising the use and protection of trade secrets is one of them.

Ainsi, les innovateurs peuvent parfois choisir de protéger les innovations (et leur rendement) en évitant tout simplement de révéler leurs secrets commerciaux.
Innovators may thus sometimes choose to protect innovations (and the returns to innovation) just keeping their trade secrets undisclosed.

Ces informations portent également sur les secrets d'affaires ou les secrets commerciaux.
This information also includes business or trade secrets.

«informations commerciales confidentielles», les informations contenant un savoir-faire, des secrets commerciaux ou d'autres renseignements techniques, commerciaux ou financiers qui:
‘business confidential information’ means information containing know-how, trade secrets, or technical, commercial or financial information, which:

aux informations ou parties d'informations constituant des secrets de fabrication ou des secrets commerciaux.
information which constitutes trade or business secrets.

La nécessité de préserver les secrets commerciaux n’est pas suffisamment prise en considération.
Insufficient account is taken of the need to guard commercial confidentiality.