Traduction de «protection des secrets commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection des secrets commerciaux
trade secret protection

Groupe d'étude fédéral-provincial sur la protection du secret industriel et des renseignements commerciaux
Federal Provincial Study on the Legal Protection of Trade Secrets and Commercial Information

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Groupe ad hoc d'experts protection du secret | Groupe ad hoc d'experts des questions de sécurité
ad hoc Working Party of Experts on Confidentiality

accord de confidentialité | accord de protection du secret
confidentiality agreement

Les secrets commerciaux
Trade Secrets

protection contre la violation de secret | sécurité de la violation de secret
safety from disclosure

problème de protection des libertés individuelles | thème du secret de la vie privée
privacy protection issue

protection des informations secrètes
secret protection

inobservation des prescriptions légales sur la protection de locataires d'habitations et de locaux commerciaux
failure to comply with the regulations governing the protection of tenants of domestic and commercial properties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 279 assure la continuité des demandes de dérogation et permet au ministre de la Santé de les traiter et de maintenir la fonction de protection des secrets commerciaux.
Clause 279 ensures the continuity of the confidential business information claims and that the Minister of Health can process claims and allows the continued operations of the CBI function.

Comme je l'ai dit plus tôt, cela ne contrevient à aucune autre exigence relativement aux séances à huis clos ou à la protection des secrets commerciaux, et ce genre de choses.
As I said before, this doesn't contravene any other requirement for in camera meetings or the protection of trade secrets and that type of thing.

(30) Le présent règlement devrait assurer un juste équilibre entre la transparence, se traduisant par la diffusion d'un maximum d'informations au public, et le respect de la confidentialité dans un souci de protection des secrets commerciaux ou des activités d'enquête, , conformément aux règles relatives à la confidentialité en vigueur dans les législations nationales ou, pour ce qui est de la Commission, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
(30) This Regulation should strike a balance between transparency through the release of the maximum possible amount of information to the public and maintaining confidentiality, for example for reasons of commercial secrecy or the protection of investigations, , in accordance with rules on confidentiality pursuant to applicable national law or, as regards the Commission, Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents.

(30) Le présent règlement devrait assurer un juste équilibre entre la transparence, se traduisant par la diffusion d'un maximum d'informations au public, et le respect de la confidentialité dans un souci de protection des secrets commerciaux ou des activités d'enquête, , conformément aux règles relatives à la confidentialité en vigueur dans les législations nationales ou, pour ce qui est de la Commission, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil .
(30) This Regulation should strike a balance between transparency through the release of the maximum possible amount of information to the public and maintaining confidentiality, for example for reasons of commercial secrecy or the protection of investigations, , in accordance with rules on confidentiality pursuant to applicable national law or, as regards the Commission, Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council .

3 bis. Sous réserve des restrictions liées à la sécurité physique des réseaux ou à la protection des secrets commerciaux ou d'affaires, le point d'information unique peut fournir aux particuliers un accès aux informations minimales pour une zone spécifique sur demande ou par l'intermédiaire de son site internet.
3a. Subject to limitations with a view to the physical security of the networks or operating and business secrets, the single information point may offer private individuals access to the minimum information for a specified area upon request or via its website.

13. estime que la Commission doit garantir aux victimes d'infractions aux règles communautaires de la concurrence un accès, à la suite d'une enquête, à l'information nécessaire pour engager une action en dommages et intérêts et souligne que l'article 255 du traité CE et le règlement (CE) n° 1049/2001 définissent un droit d'accès aux documents des institutions, qui ne peuvent refuser l'accès que dans les conditions visées par ledit règlement, en particulier son article 4; estime donc que la Commission doit interpréter le règlement (CE) n° 1049/2001 en conséquence, ou proposer sa modification; souligne que, lorsqu'elles octroient l'accès aux documents, les autorités doivent être particulièrement attentives à la protection des secrets commerciaux ou industriels du défendeur ou de tiers et constate que des lignes directrices sont nécessaires en ce qui concerne le traitement des demandes de clémence;
13. Calls for the Commission to be required, in the follow-up to an investigation, to allow victims of breaches of the EC competition rules access to the necessary information for prosecuting actions for damages and stresses that Article 255 of the EC Treaty and Regulation (EC) No 1049/2001 provide for a right of access to documents of the institutions, which may be refused only under the conditions set out in that Regulation, notably in Article 4 thereof; considers, therefore, that the Commission must interpret Regulation (EC) No 1049/2001 accordingly, or propose an amendment thereof; stresses that when the authorities grant access to documents, particular attention must be paid to protecting business and company secrecy of the defendant or third parties and notes that guidelines are needed regarding the treatment of leniency applications;

À l'avenir, on pourrait également envisager d'ajouter aux tâches de l'Agence d'autres fonctions comme l'enregistrement des indications géographiques, voire des tâches en rapport avec la prochaine proposition législative sur la protection des secrets commerciaux.
In the future one could also envisage additional functions, such as the registration of geographical indicators and possible tasks in connection with the upcoming legislative proposal on the protection of trade secrets, being added to the tasks of the Agency.

En outre, pour assurer l'intégrité du système de protection des secrets commerciaux, un mécanisme de validation sera mis en place pour déceler les fausses demandes, et des documents complets seront exigés lorsque la demande sera contestée par une partie intéressée.
However, to maintain the integrity of the trade secret protection mechanism, we will introduce a validation scheme to detect false claims and the claimant will have to provide full documentation when an affected party challenges the claim.

De fait, le Conseil reçoit les demandes de protection de secrets commerciaux, examine les documents touchant la santé et la sécurité, émet des ordres de conformité et prévoit des mécanismes d'appel relevant à la fois du fédéral et des provinces et territoires.
The commission receives claims for trade secret protection. We review the health and safety documentation of those products; we issue compliance orders and provide appeal mechanisms under federal, provincial and territorial legislation; one commission for all those jurisdictions.

J'aimerais maintenant parler du premier volet de notre mandat, la protection des secrets commerciaux.
I would like to return now to the first part of the mandate, which is the trade secret protection.