Traduction de «rapprochement des sanctions pénales doit évidemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne
Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suivi du Livre vert sur le rapprochement des sanctions pénales et, le cas échéant, proposition législative (2008)
Follow‐up to the Green Paper on the approximation of criminal sanctions and, where appropriate, legislative proposal (2008)

La Commission étudiera la nécessité d’assurer un contrôle plus strict du respect et de l’application des règles, par exemple en renforçant la formation des agents des services répressifs et le soutien aux réseaux de professionnels concernés et en poursuivant le rapprochement des sanctions pénales dans l’ensemble de l’UE.
The Commission will consider the need to strengthening compliance monitoring and enforcement, for instance by increasing training for enforcement staff, support for relevant networks of professionals, and by further approximating criminal sanctions throughout the EU

24. relève que le trucage de matchs est considéré comme un délit dans tous les États membres et que les principaux manquements liés à la poursuite de cas de trucage sont de nature opérationnelle; estime dès lors que le rapprochement des sanctions pénales est indispensable à une approche européenne de réglementation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dans tous les États membres; à cette fin, invite la Commission à avancer des propositions législatives visant à établir, au niveau de l'Union, des règles minimales relatives à la définition d'infractions et de sanctions pénales en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne non réglementés et à la lutte contre le trucage des matchs et la criminalité qui y est associée afin d'améliorer le taux de détection tout en respectant intégralement les droits fondamentaux;
24. Notes that match-fixing is criminalised in all Member States and that the main shortcomings in relation to the prosecution of match-fixing cases are of an operational nature; therefore considers that the approximation of criminal sanctions is essential in order to regulate the online gambling sector in all Member States; to this end calls on the Commission to bring forward legislative proposals to establish minimum rules with regard to the definition of national criminal offences and sanctions concerning illegal online gambling and the fight against match-fixing and related crime at EU level in order to improve detection rates, while fully respecting fundamental rights;

Néanmoins, toute action qui aurait pour objectif d'opérer un rapprochement des sanctions pénales doit évidemment respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Even so, any action seeking to approximate criminal penalties must quite obviously respect the subsidiarity and proportionality principles.

15. invite d'urgence le Conseil à reprendre ses travaux sur le projet de décision-cadre de 2001 relatif à la lutte contre le racisme et la xénophobie, qui apporte une définition harmonisée et prévoit un rapprochement des sanctions pénales;
15. Urgently calls on the Council to start work again on the draft framework decision of 2001 on the fight against racism and xenophobia providing for a harmonised definition and approximation of the criminal penalties;

Le rapprochement des sanctions pénales contribue également, d'une part, à assurer la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres, tel que prévu à l'article 31(1)(c) dans la mesure nécessaire pour faciliter la coopération judiciaire pénale et d'autre part, à faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétentes des Etats membres pour ce qui est de l'exécution des décisions, tel qu'il est mentionné à l'article 31(1)(a).
The approximation of criminal penalties would also contribute to ensuring such compatibility in rules applicable in the Member States as may be necessary to improve such cooperation (Article 31(1)(c)), and to facilitating and accelerating cooperation between competent ministries and judicial or equivalent authorities of the Member States, in relation to proceedings and the enforcement of decisions (Article 31(1)(a)).

Je crois, pour être franc, que lorsque nous intégrons la Charte des droits fondamentaux au nouveau traité constitutionnel, lorsque nous discutons des garanties procédurales et lorsque nous incluons certaines d’entre elles dans les décisions-cadres sur le rapprochement des sanctions pénales, nous essayons de trouver le juste équilibre entre la liberté et la sécurité.
I believe, to be frank, that when we integrate the Charter of Fundamental Rights into the new constitutional treaty, when we discuss procedural guarantees, when we include some procedural guarantees in the framework decisions on approximation of criminal sanctions, we are trying to find the right balance between freedom and security.

Tout en reconnaissant évidemment que la Communauté ne peut instaurer de sanctions pénales ni harmoniser le droit pénal, la Cour de justice a statué que - si les sanctions pénales sont essentielles pour remplir les exigences ou atteindre les objectifs du Traité - la Communauté peut obliger les États membres à les prévoir et les appliquer.
The Court of Justice, whilst recognising, obviously, that the Community cannot establish criminal sanctions or achieve harmonisation of criminal law, has provided that – if criminal sanctions are essential to achieve the requirements or aims of the Treaty – the Community can oblige Member States to provide for them and apply them.

16. fait remarquer que le rapprochement du droit pénal matériel ne doit, en aucun cas, impliquer l'obligation, pour les États membres de l'Union européenne, de prévoir, pour les infractions pénales, une aggravation des sanctions susceptible de modifier défavorablement l'idée que le public se fait de sanctions justifiées;
16. Points out that the harmonisation of substantive criminal law must not in any case imply an obligation on EU Member States to set higher penalties for criminal offences that could damage public perception of justified penalties;

Partant d'un état des lieux des mesures prises au niveau de l'Union européenne dans le domaine du rapprochement, de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution des sanctions pénales dans un autre Etat membre (chapitre II), le Livre Vert dresse ensuite un bilan de la situation des législations des Etats membres sur les principes généraux du droit pénal, les sanctions et leur exécution ainsi que les accords internationaux conclus par les Etats membres en la matière (chapitre III, complété par les annexes I, II et III).
The Green Paper takes stock of the measures taken by the European Union for the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal penalties in another Member State (Chapter II) and proceeds then to consider the situation regarding the legislation of the Member States on the general principles of criminal law, penalties and their enforcement and relevant international agreements concluded by the Member States (Chapter III, plus Annexes I, II and III).