Traduction de «l’insertion de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode d'avortement de l'insertion transterrestre [ insertion transterrestre ]
transearth injection phase abort mode [ transearth injection phase ]

Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions
Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions
European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]

mission d'aide à l'application des sanctions
sanctions assistance missions [ SAM ]

Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]
Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]

phase de test en boucle de l'insertion
wrap-test portion of the insertion process

mode d'avortement de l'insertion translunaire
translunar injection phase abort mode

mode d'avortement de l'insertion transterrestre
transearth injection phase abort mode

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, la Commission souhaite connaître l'avis des parties concernées au sujet de l'insertion de clauses de sanction standard dans les directives, ainsi que des clauses standard destinées à renforcer le cadre de la coopération administrative.
Similarly, the Commission wishes to hear views about inserting standard sanctions clauses into Directives as well as standard clauses to put administrative co-operation on a stronger footing.

25. soutient la constitution, par le ministère de la famille et des politiques sociales, d'une base de données sur les violences faites aux femmes; demande que la législation actuelle sur la création de refuges pour les femmes victimes de violences domestiques soit complétée par des mécanismes appropriés de suivi si des municipalités refusent de créer ce type de refuges; soutient les mesures prises par le ministère de la famille et des politiques sociales pour alourdir les sanctions en cas de mariage précoce forcé, pratique devant être éradiquée, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; demande que de nouvelles initiatives soient prises pour éliminer ce qu'on appelle les "crimes d'honneur"; réitère ses préoccupations à l'égard du faible taux d'insertion sociale et économique des femmes et de leur présence sur le marché du travail, dans la sphère politique et dans l'encadrement administratif, et encourage le gouvernement à adopter des mesures appropriées pour donner aux femmes un rôle plus central dans le tissu économique et politique de la Turquie; demande à tous les partis politiques d'agir concrètement pour encourager davantage l'autonomisation des femmes en ce qui concerne leur participation active à la vie politique; souligne le rôle essentiel de l'éducation et de la formation professionnelle dans la promotion de l'insertion sociale et économique des femmes, ainsi que l'importance de l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus législatif et de la mise en œuvre des lois;
25. Expresses support for the database on violence against women currently being compiled by the Ministry for Family and Social Policies; asks that existing legislation on the creation of shelters for women who are victims of domestic violence be complemented with adequate follow-up mechanisms where municipalities fail to establish such shelters; supports the efforts of the Ministry for Family and Social Policies to raise penalties for forced early marriages, which must be eradicated, and encourages it to continue on this path; calls for further efforts to eradicate so-called ‘honour killings’; expresses renewed concern at the low level of social and economic inclusion of women and of participation by women in the labour force, in politics and at senior level in the administration, and encourages the government to adopt appropriate measures to promote a more central role for women in Turkey’s economic and political fabric; calls on all political parties to take specific action to further encourage women’s empowerment as regards active participation in politics; stresses the key role of education and professional training in promoting the social and economic inclusion of women, and the importance of mainstreaming gender equality in the legislative process and in the implementation of laws;

27. soutient la constitution, par le ministère de la famille et des politiques sociales, d'une base de données sur les violences faites aux femmes; demande que la législation actuelle sur la création de refuges pour les femmes victimes de violences domestiques soit complétée par des mécanismes appropriés de suivi si des municipalités refusent de créer ce type de refuges; soutient les mesures prises par le ministère de la famille et des politiques sociales pour alourdir les sanctions en cas de mariage précoce forcé, pratique devant être éradiquée, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; demande que de nouvelles initiatives soient prises pour éliminer ce qu'on appelle les «crimes d'honneur»; réitère ses préoccupations à l'égard du faible taux d'insertion sociale et économique des femmes et de leur présence sur le marché du travail, dans la sphère politique et dans l'encadrement administratif, et encourage le gouvernement à adopter des mesures appropriées pour donner aux femmes un rôle plus central dans le tissu économique et politique de la Turquie; demande à tous les partis politiques d'agir concrètement pour encourager davantage l'autonomisation des femmes en ce qui concerne leur participation active à la vie politique; souligne le rôle essentiel de l'éducation et de la formation professionnelle dans la promotion de l'insertion sociale et économique des femmes, ainsi que l'importance de l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus législatif et de la mise en œuvre des lois;
27. Expresses support for the database on violence against women currently being compiled by the Ministry for Family and Social Policies; asks that existing legislation on the creation of shelters for women who are victims of domestic violence be complemented with adequate follow-up mechanisms where municipalities fail to establish such shelters; supports the efforts of the Ministry for Family and Social Policies to raise penalties for forced early marriages, which must be eradicated, and encourages it to continue on this path; calls for further efforts to eradicate so-called ‘honour killings’; expresses renewed concern at the low level of social and economic inclusion of women and of participation by women in the labour force, in politics and at senior level in the administration, and encourages the government to adopt appropriate measures to promote a more central role for women in Turkey’s economic and political fabric; calls on all political parties to take specific action to further encourage women’s empowerment as regards active participation in politics; stresses the key role of education and professional training in promoting the social and economic inclusion of women, and the importance of mainstreaming gender equality in the legislative process and in the implementation of laws;

Au niveau des EM, prévoir, le cas échéant, dans le respect de leur cadre juridique, des solutions de remplacement à l'imposition de sanctions coercitives (telles que l'éducation, le traitement, la réadaptation, la postcure et l'insertion sociale) pour les délinquants toxicomanes
Members States to provide, where appropriate and in accordance with their legal frameworks, alternatives to coercive sanctions (such as education, treatment, rehabilitation, aftercare and social integration) for drug-using offenders

17. se félicite de l'insertion de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords commerciaux bilatéraux de l'Union et se dit favorable à l'introduction du principe de conditionnalité dans les régimes d'échanges avec les pays en développement par le biais du système de préférences généralisées; reconnaît que ce principe de conditionnalité n'est pas toujours appliqué, la Commission s'étant montrée réticente à infliger des sanctions aux pays en développement qui n'honorent pas les engagements pris en matière de respect des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation; invite instamment la Commission à envisager des sanctions, si besoin est, mais lui demande de procéder au préalable à un examen attentif des conséquences de ces sanctions pour les populations des pays bénéficiaires;
17. Welcomes the human rights clauses in all EU bilateral trade agreements and supports the incorporation of the principle of conditionality in trade arrangements with developing countries via the Generalised System of Preferences; recognises that this conditionality principle is not always applied, as the Commission has proven to be reluctant to impose sanctions on developing countries which fail to honour commitments made regarding respect for human rights, good governance and democratisation; urges the Commission to consider sanctions whenever needed, but asks it to examine carefully the consequences of such sanctions for the populations of the beneficiary countries before doing so;

L’insertion de sanctions pénales dans le droit communautaire doit être motivée par une nécessité dûment justifiée, et respecter la cohérence générale de la construction du droit pénal de l’Union.
The insertion of criminal penalties in Community law must be based on a duly justified need and respect the overall consistency of the construction of the criminal law of the Union.

Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire un système électronique fiable entre la Commission, les États membres et le Conseil; la coopération internationale avec les pays tiers, avec la possibilité d’adopter des règles de contrôle ad hoc des exportations dans le cas de projets spécifiques financés par la Communauté et impliquant un accès potentiel aux technologies communautaires à double usage par des pays tiers; l’insertion, à l'article 21 refondu, d’une référence à des sanctions pénales au moins pour les violations graves des dispositions du règlement et des réglementations adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre, afin de répondre à l'appel lancé dans la déclaration du Conseil européen sur les sanctions pénales de juin 2004, et à l’appel de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l’introduction de sanctions civiles ou pénales appropriées en cas de violation des réglementations sur le contrôle des exportations; le remplacement des contrôles intracommunautaires restants par un système basé sur une notification préalable des expéditions; des dispositions relatives à la fixation par les autorités nationales de délais indicatifs pour la gestion des demandes d’autorisation d'exportation et de délais pour le traitement des demandes d’information auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l’application des contrôles nationaux sur des biens et technologies non listés.
The areas covered are, among others: the extension of controls to cover transit, transhipment[2], brokering and re-exports; the clarification of the content of controls of intangible transfers of technology; the establishment of a comitology procedure for the adoption of lists of controlled items; the improvement of sharing of information on national controls on non-listed items according appropriate security standards; the improvement of sharing of information on denials with the possibility to introduce a secure electronic system between the Commission, Member States and the Council; international cooperation with third countries, providing for possibilities of adopting ad-hoc export control rules in the case of specific EC-funded projects involving potential access by third countries to the EU dual use technologies; insertion in the recasted Article 21 of the reference to criminal sanctions at least for serious infringements of the provisions of the Regulation and of the regulations adopted by Member States for its implementation so as to respond to the call in the European Council declaration on criminal sanctions of June 2004, and to the call by UN Security Council Resolution 1540 for the introduction of appropriate civil or criminal penalties for violations of such export control regulations; the replacement of the remaining intra-Community controls by a system consisting of prior-notification of shipments; provision for the establishment by national authorities of indicative deadlines for the processing of applications for export authorisations, and of deadlines for the treatment of requests for information from licensing authorities concerning the application of national controls on non listed items and technologies.

Enfin, l'insertion de sanctions civiles dans le texte pose un problème juridique, alors que, sur le plan politique, elle est souhaitable.
Lastly, the inclusion of civil law penalties in the text has been found to be legally problematic, though, from a political perspective, addressing the issue is desirable.