Vertaling van "des sanctions financières lui soient " (Frans → Engels) :

Si l'État membre persiste à ne pas communiquer de mesures de transposition en droit national, la Commission peut le poursuivre devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières lui soient infligées au titre de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
If the failure to notify national transposition measures persists, the Commission may bring the Member State concerned before the Court of Justice and request the imposition of financial sanctions under Article 260(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

11. La Cour de justice de l'Union européenne a une compétence de pleine juridiction pour réexaminer une décision par laquelle le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique et/ou lui impose une sanction financière, y compris pour ce qui est de réduire ou d'allonger la durée de l'exclusion et/ou d'annuler la sanction financière imposée ou d'en diminuer ou d'en augmenter le montant.
11. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review a decision whereby the contracting authority excludes an economic operator and/or imposes on it a financial penalty, including reducing or increasing the duration of the exclusion and/or cancelling, reducing or increasing the financial penalty imposed.

1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque année pour le 1er mars, les superficies ayant donné lieu à l’application d’une sanction financière ainsi que le montant effectif de cette sanction, en utilisant le formulaire figurant au tableau 1 de l’annexe XIII. Ils lui communiquent également leurs dispositions nationales relatives à ces sanctions.
1. Member States shall communicate to the Commission by 1 March each year the areas for which penalty was paid and the amount of penalty that was actually imposed in the form set out in table 1 of Annex XIII. They shall also communicate the Commission their legislation related to these penalties.

Si l’Allemagne ne procède pas dans les deux mois à l'adoption et à la notification de la législation nécessaire, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
If Germany fails to adopt and communicate the necessary legislation within two months, the Commission may refer the case to the EU Court of Justice and ask for financial penalties.

Si les autorités irlandaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Irlande devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient appliquées.
If Ireland fails to act, the Commission could refer the case back to the Court and request financial penalties.

Si les autorités portugaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner le Portugal devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
If the appropriate action is not taken by the Portuguese authorities, the Commission may decide to refer the case back to Court and request financial penalties.

Elle a donc décidé, sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire à l'environnement, d'adresser au Portugal une lettre de mise en demeure dans le cadre de la procédure d'infraction en cours. Si les autorités portugaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner le Portugal devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
At the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore issuing a Letter of Formal Notice under ongoing infringement proceedings. If the necessary actions are not taken by the Portuguese authorities, the Commission may decide to take Portugal back to Court to request financial penalties.

Si les autorités irlandaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Irlande devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
If the appropriate action is not taken by the Irish authorities, the Commission may decide to refer the case back to Court and request financial penalties.

Dans certains cas, d’autres contractants peuvent être redevables des sanctions financières infligées à un employeur de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en ses lieu et place ou solidairement avec lui.
In specific cases, other contractors may be liable to pay financial sanctions in addition to or in place of an employer of illegally staying third-country nationals.

Compte tenu du recours fréquent à la sous-traitance dans certains des secteurs affectés, il est nécessaire de veiller à ce que, à tout le moins, le contractant dont l’employeur est un sous-traitant direct puisse être redevable des sanctions financières infligées à l’employeur, en ses lieu et place ou solidairement avec lui.
In view of the prevalence of subcontracting in certain affected sectors, it is necessary to ensure that at least the contractor of which the employer is a direct subcontractor may be liable to pay financial sanctions in addition to or in place of the employer.