Traduction de «redevables des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont eux qui sont redevables devant la population, ce sont eux qui présentent des bilans au moment électoral et c'est à eux de supporter la sanction de la population sur les politiques qu'ils défendent.
They are the ones who are accountable to the public, the ones who present the results to the electorate and they have to abide by the public's decision on the policies they defend.

2. Le présent chapitre s'applique aux sanctions et/ou aux amendes administratives pécuniaires, y compris les redevances et majorations, infligées par les autorités compétentes ou confirmées par les instances administratives ou judiciaires ou, le cas échéant, issues de tribunaux du travail, relatives au non-respect de la directive 96/71/CE ou de la présente directive.
2. This Chapter shall apply to financial administrative penalties and/or fines, including fees and surcharges, imposed by competent authorities or confirmed by administrative or judicial bodies or, where applicable, resulting from industrial tribunals, relating to non-compliance with Directive 96/71/EC or this Directive.

Compte tenu du recours fréquent à la sous-traitance dans certains des secteurs affectés, il est nécessaire de veiller à ce que, à tout le moins, le contractant dont l’employeur est un sous-traitant direct puisse être redevable des sanctions financières infligées à l’employeur, en ses lieu et place ou solidairement avec lui.
In view of the prevalence of subcontracting in certain affected sectors, it is necessary to ensure that at least the contractor of which the employer is a direct subcontractor may be liable to pay financial sanctions in addition to or in place of the employer.

Dans certains cas, d’autres contractants peuvent être redevables des sanctions financières infligées à un employeur de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en ses lieu et place ou solidairement avec lui.
In specific cases, other contractors may be liable to pay financial sanctions in addition to or in place of an employer of illegally staying third-country nationals.

6. Les États membres peuvent, lorsque cela est nécessaire pour garantir une utilisation efficace des droits d’utilisation du spectre et éviter la thésaurisation de fréquences, envisager de prendre des mesures appropriées, telles que des sanctions financières, des taxes et redevances incitatives ou des retraits de droits.
6. Where necessary in order to ensure the effective use of rights of use of spectrum and avoid spectrum hoarding, Member States may consider taking appropriate measures, such as financial penalties, incentive fees tools or the withdrawal of rights.

3. Le redevable de l'information qui ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement est passible des sanctions fixées par les États membres.
3. Failure by any party responsible for providing information to fulfil his/her obligations under this Regulation shall render him/her liable to the penalties which the Member States shall lay down.

Finalement, elle améliore les procédures concernant les recours et les sanctions que les artistes peuvent avoir dans le cas de fraude, ou dans le cas où on utilise leur oeuvre sans vouloir s'assujettir à la loi et payer des redevances aux auteurs et aux créateurs pour qui, rappelons-le, c'est le seul revenu pour vivre.
Finally, it improves procedures with respect to the avenues of legal recourse available to performers and to the applicable sanctions in case of fraud or if users refuse to comply with the law and pay royalties to the authors and creators who need this income to survive.

Les autres aspects du projet de loi ayant fait l’objet de commentaires publics par la suite sont l’élargissement des exceptions relatives à l’utilisation équitable, l’absence de changement au régime de redevances visant la copie pour usage privé, le système d’avis touchant les FSI et la distinction entre les sanctions appliquées selon que la violation est d’ordre commercial ou non commercial 68.
The other aspects of the bill that have since been subject to public comment include the expanded fair dealing exceptions, the absence of any changes to the private copying regime and levy, the “notice-and-notice” regime for ISPs, and the distinction in penalties for commercial or non-commercial infringement.68

De la sorte, le pouvoir qu'a le ministre aux termes de la Loi sur l'aéronautique d'imposer des frais de survol et des redevances applicables à la région de contrôle océanique expirerait à la date de la sanction royale.
The result is that the minister's authority under the Aeronautics Act to impose overflight and oceanic charges would cease upon Royal Assent.

Afin de rendre la réglementation communautaire plus dissuasive en la matière, y compris les "erreurs" des bénéficiaires donnant lieu au versement de subventions indues (ou à la preception de montants inférieurs à ceux dûs par les redevables), la Commission attachera une grande importance à l'inclusion de dispositions prévoyant des sanctions administratives dans les règlements agricoles.
In order to make the Community rules more dissuasive and to deal with "mistakes" on the part of beneficiairies which give rise to the payment of undue subsidies (or to the collection of amounts smaller than those owing), the Commission will attach great importance to the inclusion in agricultural regulations of provisions for administrative penalties.