Vertaling van "des sanctions elles devraient notamment comprendre " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est des sanctions, elles devraient notamment comprendre la contribution de l’employeur aux frais de retour des ressortissants de pays tiers employés illégalement, ces sanctions pouvant être réduites lorsque l’employeur est une personne physique qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées.
As far as sanctions are concerned, these should include in particular the employer’s contribution to the costs of returning illegally employed third-country nationals, with the possibility of reduced sanctions where the employer is a natural person who employs an illegally staying third-country national for his or her private purposes.

Elles devraient également comprendre les instruments de capitaux propres ou de dette émis par les sociétés cotées d'une capitalisation maximale d'un milliard EUR.
They should also comprise equity or debt instruments issued by listed undertakings of maximum capitalisation of EUR 1 billion.

Ces services devraient notamment comprendre la délivrance de lignes directrices pour aider les bénéficiaires potentiels à respecter les règles et les procédures associées à cette politique.
These services should notably include the provision of guidelines to help potential beneficiaries to comply with the rules and procedures related to this policy.

Enfin, au vu de l'actuel débat plus large sur la gouvernance économique, la commission des budgets tient à souligner que, bien qu'elle convienne de la nécessité de disposer de mécanismes de mise en œuvre renforcés en cas de non-respect des critères du pacte de stabilité et de croissance, elle estime que ces sanctions ne devraient pas comprendre des mesures portant sur les instruments de dépense prévus, dans le budget européen, pour la mise en œuvre des politiques européennes, d'autant plus qu'elles émaneraient de procédures relevant de mécanismes essentiellement intergouvernementaux.
Lastly, referring to the wider on-going debate on economic governance, the committee on budgets would like to stress that, although it agrees with the need for reinforced enforcement mechanisms for the non-respect of the criteria of the Stability and Growth Pact, it considers that these sanctions should not include measures concerning expenditure instruments foreseen in the European budget for the implementation of the European policies, all the more since they would derive from procedures conducted via predominantly intergovernmental mechanisms.

– la définition de sanctions applicables aux entreprises qui délocalisent sans avoir respecté leurs obligations contractuelles; elles devraient notamment être contraintes à restituer les subventions accordées et privées de toute aide communautaire supplémentaire, même dans les pays qui ne sont pas membres de l'UE, pendant une période à définir, mais suffisamment longue pour être dissuasive;
- the definition of penalties to be applied to firms which relocate without having honoured their contractual obligations; in particular, they should be obliged to return the funds granted and should be banned from receiving any further Community aid, even in countries which are not EU members, for a period to be decided, but sufficiently long to act as a deterrent;

Elles peuvent notamment comprendre des renseignements susceptibles de permettre aux parties d'identifier les plaignants ou d'autres tiers ayant demandé à rester anonymes.
For example, this may include information that would enable the parties to identify complainants or other third parties who have requested anonymity.

Ils devraient notamment comprendre des paramètres de durabilité, comme les répercussions du projet concerné sur l'environnement, la santé, la création (ou la destruction) d'emplois et la compétitivité globale de l'Union européenne.
These have to include sustainable criteria, such as the impact of the project on the environment, health, job creation (or losses) and overall EU competitiveness.

Ces dispositions devraient entrer en vigueur entre 2004 et 2007 et elles devraient notamment amener des avancées en matière d'élimination des charges grevant la fourniture transfrontalière d'électricité et en matière de séparation juridique.
This legislation is to become effective between 2004 and 2007, and among other things provides for advances in respect of the removal of charges for cross-border electricity supplies and with regard to unbundling.

Ils devraient notamment comprendre le droit à la reconnaissance officielle de leurs relations par les liens du mariage.
Those rights should also include the right to have their relationships formally recognized through marriage.

Elles devraient notamment permettre au Kosovo de bénéficier de l’actuel traitement en franchise de droits et de contingents pour la quasi-totalité de ses produits exportés, étant donné que le Kosovo n’a pas conclu d’accord de stabilisation et d’association avec l’UE. Les exportations totales du Kosovo vers l’UE se sont élevées à environ 147 millions d’euros en 2010.
It should notably allow Kosovo to benefit from the current duty-free, quota-free treatment for almost all its exported products, since it does not have an SAA with the EU. Total exports of Kosovo to the EU amounted to about €147 mio in 2010.