Traduction de «décréter des sanctions criminelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décréter des sanctions criminelles
attach criminal consequences

Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su
Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act

Décret no 3 modifiant l'annexe de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Order No. 3 Amending the Schedule to the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant qu'en réaction à l'annexion illégale de la Crimée et à la guerre hybride lancée à l'encontre de l'Ukraine par la Russie, l'Union européenne a graduellement adopté une série de mesures restrictives; que plusieurs autres pays ont décrété des sanctions analogues en réponse à l'agression russe;
G. whereas, in reaction to the illegal annexation of Crimea and the hybrid war launched against Ukraine by Russia, the EU has adopted a stage-by-stage series of restrictive measures; whereas similar sanctions have been adopted by a number of other countries in reaction to Russia’s aggression;

considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;
whereas several national parliaments of EU Member States – among them the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Poland – have already passed resolutions urging their governments to introduce sanctions on the Magnitsky case, while several other national parliaments, such as those in Portugal, France, Spain and Latvia, are at the initial drafting stage for such resolutions;

I. considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;
I. whereas several national parliaments of EU Member States – among them the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Poland – have already passed resolutions urging their governments to introduce sanctions on the Magnitsky case, while several other national parliaments, such as those in Portugal, France, Spain and Latvia, are at the initial drafting stage for such resolutions;

I. considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;
I. whereas several national parliaments of EU Member States – among them Italy, the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Poland – have already passed resolutions urging their governments to introduce sanctions on the Magnitsky case, while several other national parliaments, such as those in Portugal, France, Spain and Latvia, are at the initial drafting stage for such resolutions;

Au sens de l’article 4 [du Protocole no 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et de l’article 50 [de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], la disposition de [l’article 10 bis du décret législatif du 10 mars 2000, no 74], en ce qu’elle permet de procéder à l’examen de la responsabilité pénale d’une personne qui, pour le même fait (omission [du] versement des retenues), a déjà fait l’objet de la sanction administrative irrévocable prévue à [l’article 13, paragraphe 1, du décret législatif du 18 décembre 1997, no 471] (avec application d’une majoration), est-elle conforme au droit communautaire?
On a proper construction of Article 4 of [Protocol No 7 to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms] and Article 50 [of the Charter of Fundamental Rights of the European Union], is the provision made under Article 10a of Legislative Decree No 74 [of 10 March 2000] consistent with Community law, in so far as it permits the criminal liability of a person on whom an irreversible administrative penalty under Article 13(1) of Legislative Decree No 471 [of 18 December 1997] has already been imposed (through the application of a surtax) to be assessed in respect of the same act or omission (non-payment of withholding tax)?

Le cas présenté devant la Cour de justice portait sur une directive sur la protection de l’environnement qui comportait des sanctions criminelles, il s’agissait alors du rapport Di Lello de la commission des libertés.
The case before the Court of Justice concerned an environmental protection directive that carried criminal penalties and was the subject of the Di Lello report of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.

La question essentielle qui se pose est donc de savoir si la Communauté peut, dans le cadre des compétences législatives qui lui sont dévolues (deuxième phase) prévoir l'application immédiate de sanctions pénales, sur le modèle des possibilités qui lui sont offertes d'imposer des sanctions administratives ou financières, ou même si elle est mesure d'imposer aux États membres l'obligation de décréter des sanctions pénales.
Thus, the main question is whether the Community can, using its legislative powers (second stage) lay down criminal sanctions directly, by analogy with its capacity to impose administrative or financial sanctions, or whether it can impose an obligation on the Member States to enact criminal sanctions.

cette infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne (4), quel que soit le niveau de la sanction visé dans cette action commune.
the offence was committed within the framework of a criminal organisation within the meaning of Council Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union (4), irrespective of the level of the penalty referred to in that Joint Action.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées au paragraphe 2 soient passibles d’une sanction pénale consistant en une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins dix ans lorsque l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle, au sens de l’action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne (5).
3. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in paragraph 2 are punishable by criminal penalties of a maximum of at least 10 years of deprivation of liberty, where the offence was committed within the framework of a criminal organisation as defined in Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union (5).

En particulier, il serait souhaitable d'envisager des sanctions communes pour l'incrimination de la participation à une organisation criminelle, étant donné que l'action commune adoptée par le Conseil le 21 décembre 1998, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne, ne prévoit pas de niveau minimal de peine.
In particular, it would be worth considering common penalties for the offence of participating in a criminal organisation, since the Joint Action adopted by the Council on 21 December 1998 making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union does not provide for a minimum penalty.