Traduction de «des réfugiés étaient conçues initialement » (Français → Anglais) :

Je dirais simplement au départ que nous sommes préoccupés par le fait que les modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés étaient conçues initialement — ou du moins c'était l'intention déclarée du gouvernement — pour protéger les demandeurs de permis de travail au Canada contre une exploitation potentielle.
I'll just say at the outset that we're concerned that the Immigration and Refugee Protection Act changes were initially designed, or at least the government's intention was announced that the purpose of this was to protect applicants for work permits in Canada from potential exploitation.

D'ailleurs, la plupart des demandeurs auraient accès à un nouveau processus d'appel grâce à la création au sein du système d'octroi de l'asile d'un autre organisme indépendant, la Section de la protection des réfugiés, qui leur permettrait de se prévaloir d'un appel où ils pourraient fournir de nouvelles preuves qui n'étaient pas raisonnablement accessibles au moment de la demande initiale.
In fact, most claimants would have access to a new appeals process with the coming introduction of a new independent body, the refugee appeal division, into the refugee system.

La mesure législative initiale renfermait aussi une liste de tiers pays sûrs, qui prévoyait le rejet des demandeurs qui, avant d'arriver au Canada, étaient passés par un pays doté d'un système respectable de détermination du statut de réfugié, qui respecte les droits de la personne, et ainsi de suite.
The original legislation also provided for a list of safe third countries, which envisaged rejection of claimants who on the way to Canada pass through a country that had a respectable refugee determination system, human rights, and all that.

Votre rapporteure estime que les modifications budgétaires qui devront être apportées au Fond européen pour les réfugiés permettront de financer la nouvelle agence dans ses phases initiales sur la partie du fond allouée à la coopération entre les États membres, remplaçant ainsi cette coopération plus ponctuelle par une institution stable spécialement conçue pour répondre à un besoin d'assistance permanent. La réaffectation des financements n'a aucune répercussion sur les allocations nationales.
Your rapporteur considers that the necessary budgetary changes to the European Refugee Fund will provide adequate funding for the new agency in its initial phases drawing funding from the part of the Fund allocated for cooperation between Member States, thus substituting this more ad-hoc cooperation for a stable institution specifically designed to meet the need for ongoing support. The reallocation of funding does not affect national allocations.

1. relève que le système des recettes de l'Union européenne est dépassé; les contributions nationales, qui étaient initialement conçues comme des ressources complémentaires ("ressources TVA") ou des ressources spéciales ("ressources PNB"), représentent aujourd'hui 90 % du financement de l'Union; à un tel niveau, et compte tenu des nombreux ajustements techniques opérés au fil des ans, le système présente aujourd'hui des inconvénients inacceptables, ce que reconnaissent la Commission et le Secrétariat du Conseil;
1. Notes that the revenue system of the European Union has become outdated. National contribution, which were initially intended as supplementary resources ("VAT resources") or special resources ("GNP resources") today account for 90 % of the financing of the Union; at such a level, and taking into account the many technical adjustments made over the years, the system now present unacceptable drawbacks which has also been acknowledged by the Commission and the Council Secretariat;

Elle empêche les abus de ristournes commerciales établies par l’UE, comme c’est le cas par exemple pour les pays des Balkans occidentaux, parce que ce commerce illégal ne profite pas aux producteurs d’autres pays pour lesquels ces préférences étaient initialement conçues, mais bien aux exportateurs de pays tiers tels que les Brésiliens.
It prevents the abuse of trade discounts set up by the EU, as is happening for example in the case of the western Balkan countries, because this illegal trade does not benefit producers in other countries for whom the preferences were originally intended, but the exporters of third countries, such as the Brazilians.