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Vertaling van "protection des réfugiés étaient conçues initialement " (Frans → Engels) :

Je dirais simplement au départ que nous sommes préoccupés par le fait que les modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés étaient conçues initialement — ou du moins c'était l'intention déclarée du gouvernement — pour protéger les demandeurs de permis de travail au Canada contre une exploitation potentielle.

I'll just say at the outset that we're concerned that the Immigration and Refugee Protection Act changes were initially designed, or at least the government's intention was announced that the purpose of this was to protect applicants for work permits in Canada from potential exploitation.


À l'heure actuelle, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est conçue pour que le voyageur présente sa demande à un agent, qui rend une décision et délivre un document.

Currently, IRPA is designed such that a person makes an application to an officer specifically and that officer renders a decision and issues a document.


Comme vous le savez, le 23 février 2007, la Cour suprême a tranché à l'unanimité que certaines dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés étaient anticonstitutionnelles car incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés — notablement du fait de la non-divulgation de l'information utilisée pour décider de détenir et renvoyer une personne au titre d'un certificat de sécurité.

As you know, on February 23, 2007, the Supreme Court unanimously ruled that certain provisions of the Immigration and Refugee Protection Act were unconstitutional as they were incompatible with the Canadian Charter of Rights and Freedoms — notably with respect to the non-disclosure of information used in a decision to detain and remove a person under a security certificate.


Je fais remarquer que ces modifications de la Loi sur la protection des réfugiés ont été initialement introduites en 2007.

I will point out that these amendments to the Refugee Protection Act were first introduced in 2007.


Seulement 5 p. 100 des personnes qui se sont présentées devant la Section de la protection des réfugiés étaient représentées par des consultants en immigration; la vaste majorité étaient en fait représentées par des avocats.

Only about 5% of folks who came before the refugee protection division were represented by immigration consultants; the vast majority were in fact represented by lawyers.


Ceux-ci s’étaient rendus en Égypte afin d’y trouver aide et protection. Les réfugiés se sont retrouvés acculés, puis la police égyptienne les a chargés au moyen de canons à eau et de matraques.

The refugees were cornered and the Egyptian police then attacked them with water cannon and truncheons.


(24 bis) En ce qui concerne les pays tiers européens, il est nécessaire de prendre en compte le fait que les inquiétudes relatives aux droits de l'homme et à la protection des réfugiés, s'agissant notamment des Roms et d'autres minorités ethniques, font l'objet de nombreux exemples, comme notamment les dossiers des demandeurs qui ont dû fuir un pays tiers européen après avoir déposé initialement une demande d'asile dans celui-ci, en raison ...[+++]

(24a) With respect to European third countries, it must be taken into account that concerns regarding human rights and refugee protection, in particular with regard to the Roma and other ethnic minorities, are well documented, as are instances of claimants having to flee a European third country after initially claiming asylum in it, due to human rights abuses against the claimant resulting from negative changes to the state's inte ...[+++]


1. relève que le système des recettes de l'Union européenne est dépassé; les contributions nationales, qui étaient initialement conçues comme des ressources complémentaires ("ressources TVA") ou des ressources spéciales ("ressources PNB"), représentent aujourd'hui 90 % du financement de l'Union; à un tel niveau, et compte tenu des nombreux ajustements techniques opérés au fil des ans, le système présente aujourd'hui des inconvénients inacceptables, ce que reconnaissent la Commission et le Secrétariat du Conseil;

1. Notes that the revenue system of the European Union has become outdated. National contribution, which were initially intended as supplementary resources ("VAT resources") or special resources ("GNP resources") today account for 90 % of the financing of the Union; at such a level, and taking into account the many technical adjustments made over the years, the system now present unacceptable drawbacks which has also been acknowledged by the Commission and the Council Secretariat;


Elle empêche les abus de ristournes commerciales établies par l’UE, comme c’est le cas par exemple pour les pays des Balkans occidentaux, parce que ce commerce illégal ne profite pas aux producteurs d’autres pays pour lesquels ces préférences étaient initialement conçues, mais bien aux exportateurs de pays tiers tels que les Brésiliens.

It prevents the abuse of trade discounts set up by the EU, as is happening for example in the case of the western Balkan countries, because this illegal trade does not benefit producers in other countries for whom the preferences were originally intended, but the exporters of third countries, such as the Brazilians.


Tout ceci est diamétralement contraire à la lettre comme à l'esprit de la protection des réfugiés en Europe, telle qu'elle a été conçue après la seconde guerre mondiale.

All this is diametrically opposed to the letter and spirit of the rules developed after the Second World War to protect refugees in Europe.




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protection des réfugiés étaient conçues initialement ->

Date index: 2024-04-09
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