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Vertaling van "des règles claires et transparentes devraient régir " (Frans → Engels) :

(27) Le marché intérieur de l'énergie étant de plus en plus intégré, des règles claires et transparentes devraient régir la répartition transnationale des coûts afin d'accélérer les investissements dans les infrastructures transfrontalières.

(27) In an increasingly integrated internal energy market, clear and transparent rules for cost allocation across borders are necessary in order to accelerate investment in cross-border infrastructure.


(27) Le marché intérieur de l'énergie étant de plus en plus intégré, des règles claires et transparentes devraient régir la répartition transnationale des coûts afin d'accélérer les investissements dans les infrastructures transfrontalières, dans l'intérêt des entreprises de l'Union, et notamment des PME, qui peuvent être gravement entravées par des prix de l'énergie élevés, et dans celui des consommateurs européens.

(27) In an increasingly integrated internal energy market, clear and transparent rules for cost allocation across borders are necessary in order to accelerate investment in cross-border infrastructure for the benefit of Union businesses, not least for SMEs for which high energy prices may become a serious obstacle, and consumers.


Une garantie qui est demandée dans le cadre de la présentation d'offres conformes ne peut être considérée comme appropriée, transparente et non discriminatoire que si le gestionnaire de l'infrastructure définit des règles claires et transparentes pour la présentation d'une demande de capacités dans le document de référence du réseau, et offre les outils d'appui nécessaires aux candidats.

A guarantee which is requested in relation to the preparation of compliant bids can only be considered as appropriate, transparent and non-discriminatory if the infrastructure manager sets out clear and transparent rules for preparing a capacity request in the network statement, and offers the necessary support tools to applicants.


a) est recruté en vertu de règles claires et transparentes qui garantissent son indépendance et, en ce qui concerne les personnes chargées des décisions stratégiques, nommé par le conseil des ministres ou une autre autorité publique qui n'exerce pas de contrôle direct sur les prestataires de services de navigation aérienne et ne tire pas profit de leurs activités;

(a) be recruited under clear and transparent rules which guarantee their independence and as regards persons in charge of strategic decisions, be appointed by the national cabinet or council of ministers or another public authority which does not directly control, or benefit from the air navigation service providers;


11. est d'avis qu'une fois que le gouvernement intérimaire sera maître de la situation, la haute représentante et vice-présidente ainsi que la Commission devraient soutenir les autorités libyennes dans la création d'un fonds fiduciaire, qui recevrait tous les revenus tirés des ventes de pétrole et de gaz, pour que leur gestion soit régie par des règles claires et transparentes et que l'ense ...[+++]

11. Takes the view that once the provisional government is in control of the situation the HR/VP and the Commission should assist the Libyan authorities in setting up a trust fund where to put all the revenues from the sales of oil and gas laying down clear and transparent rules for its management with a view to benefitting the whole population;


51. demande une convergence internationale entre les rapports comptables et les rapports réglementaires, notamment dans l'optique d'une approche fondée sur les pertes escomptées dans les profits communiqués, afin de tenir compte des leçons tirées de la crise et de garantir que le même ensemble de règles claires et transparentes régisse la génération d'informations destinées aux organismes de surveillance et aux investisseurs; insi ...[+++]

51. Calls for international convergence between reporting for accounting and reporting for regulatory purposes, in particular as regards an expected-loss approach in disclosed profit, so as to take account of the lessons learned from the crisis and ensure that the same set of clear and transparent rules is used when generating information for supervisors and investors; cautions about the need to minimise dual reporting; considers that such efforts should build upon and further investigate innovations such as a regulatory page or prudential filters in accounts;


Il est nécessaire de définir des règles claires et transparentes pour le calcul de la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et pour préciser lesdites sources.

It is necessary to set transparent and unambiguous rules for calculating the share of energy from renewable sources and for defining those sources.


11. Une politique ferme de prévention et de réduction de l’immigration clandestine pourrait renforcer la crédibilité de règles claires et transparentes de l'UE en matière de migration légale , telles que prévues dans le programme d’action adopté par la Commission[4].

11. A firm policy to prevent and reduce illegal immigration could strengthen the credibility of clear and transparent EU rules on legal migration , as foreseen in the Policy Plan adopted by the Commission[4].


Nous espérons que des règles claires et transparentes seront énoncées pour régir les investissements dans les infrastructures de recherche dans les nouveaux États membres.

We are hoping that clear and transparent rules will be put in place to govern investment in research infrastructures in the new Member States.


1. Les États membres exigent que les marchés réglementés établissent des règles claires et transparentes concernant l'admission des instruments financiers à la négociation.

1. Member States shall require that regulated markets have clear and transparent rules regarding the admission of financial instruments to trading.




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des règles claires et transparentes devraient régir ->

Date index: 2022-11-24
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