Vertaling van "énoncées pour régir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeurs énoncées de l'organisation [ valeurs organisationnelles énoncées ]
stated corporate values [ stated organizational values ]

régir
to govern

règles énoncées
rules set forth

les disciplines de fond énoncées à l'article XVII
the substantive disciplines prescribed in Article XVII

Décret d'exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00
Tariff Item No. 9807.00.00 Exemption Order

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

régir
control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- la Commission poursuivra et achèvera les négociations visant à la définition d'un nouveau cadre solide pour régir les transferts transatlantiques de données à caractère personnel, qui devra respecter les conditions énoncées dans l'arrêt de la Cour, notamment en ce qui concerne les limitations et les garanties entourant l'accès des autorités publiques américaines à ces données;
- the Commission will continue and finalise negotiations for a renewed and sound framework for transatlantic transfers of personal data, which must meet the requirements identified in the Court ruling, notably as regards limitations and safeguards on access to personal data by U.S. public authorities;

Nous espérons que des règles claires et transparentes seront énoncées pour régir les investissements dans les infrastructures de recherche dans les nouveaux États membres.
We are hoping that clear and transparent rules will be put in place to govern investment in research infrastructures in the new Member States.

19. L'État du pavillon qui désigne des inspecteurs pour effecteur des visites et des inspections en son nom devrait régir cette désignation, selon ce qu'il convient, conformément aux directives énoncées au point 18, en particulier en ses points (3) et (4).
19. Flag States nominating surveyors for the purpose of carrying out surveys and inspections on their behalf should regulate such nominations, as appropriate, in accordance with the guidance provided in paragraph 18, in particular points (3) and (4) thereof .

La finalité de la règle sur les conflits de lois énoncée à l’article 9 de la DCGF est de déterminer quelle loi doit régir certains éléments patrimoniaux, dans le cas de titres détenus de manière indirecte et intégrant une composante étrangère – cette situation pouvant, à défaut, être source d’insécurité juridique.
The conflict of laws rule in Article 9 FCD aims to determine which law shall govern certain proprietary aspects regarding indirectly held securities involving a foreign element, - a question that may otherwise give rise to legal uncertainty.