Vertaling van "des règles analogues faisaient encore " (Frans → Engels) :

11. rappelle l'importance accordée par le Parlement à l'établissement d'une déclaration positive d'assurance pour les fonds cogérés; souligne son intention de garantir que, dans le sens de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, les autorités compétentes en matière d'audit dans les différents États membres produiront une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle avec les réglementations de l'Union européenne; répète que les États membres devraient dès lors s'engager à élaborer un aperçu annuel, au niveau national approprié, des audits et des déclarations disponibles; se félicite que, dans un État membre, on ait récemment consolidé, dans la perspective de l'audit ultérieur des chiffres en question, tous les comptes séparés sur lesquels de l'argent communautaire est dépensé en cogestion; considère qu'une révision, dans le cadre d'un exercice de révision par les pairs mené avec d'autres institutions analogues, de la méthodologie appliquée par la Cour des comptes pour évaluer le respect des règles financières de l'Union contribuera à améliorer l'approche de la Cour en matière de contrôle des comptes de l'Union; note avec étonnement que, à cet égard, nul processus de révision par les pairs n'a encore été mené à bien; demande que cela soit fait pour le 31 juillet 2007;
11. Recalls the importance attached by Parliament to the achievement of a positive statement of assurance for funds under shared management; underlines its intention to ensure that, in line with the IIA of 17 May 2006, the relevant audit authorities in Member States produce an assessment of the compliance of management and control systems with Community regulations; reiterates that Member States should therefore undertake to produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations; welcomes the recent development in one Member State to consolidate all the separate accounts where EU money is spent under shared management with a view to the subsequent auditing of these figures; considers that a review of the Court of Auditors' methodology for assessing compliance with EU financial rules through a peer review process with other comparable institutions will contribute to improvements in the Court's approach to auditing EU accounts; notes with amazement that no such peer review process has yet been completed; requests this to be done by 31 July 2007;

Les nouvelles règles démantèlent aussi les barrières qui faisaient encore obstacle aux achats transfrontaliers et permettent aux concessionnaires de mener des campagnes publicitaires ou de publipostage dans l'ensemble du marché unique.
The new rules also tear down residual barriers to cross-border purchases and allow dealers to place advertisements or mail shots throughout the single market.

129. prend acte des retards qui ont affecté la gestion, par la Commission, de la ligne B7-6000 en 2001, année au cours de laquelle de nouvelles procédures sont entrées en vigueur, tout en soulignant qu'il s'agit là d'un problème existant de longue date, qui n'a pas encore été réglé; demande à la Commission de rationaliser les procédures, éventuellement en adoptant des dispositions analogues à celles qu'elle avait prises pour la ligne B7-7010 afin de faire face à des problèmes similaires;
129. Notes the delays in Commission administration of line B7-6000 in 2001 when new procedures came into force, but stresses that this is a long-standing problem which has not yet been resolved; asks the Commission to streamline procedures, possibly in ways analogous to line B7-7010 where similar problems have been addressed;

En revanche, des règles analogues faisaient encore défaut lorsqu'il s'agit des opérateurs visés par le présente proposition.
However, similar rules were lacking in the case of the traders covered by the proposal.

Concernant les autres parties du projet d'aide, c'est-à-dire les aides au stockage, à l'emballage et à la préparation de pommes de terre de consommation, la Commission a décidé de ne pas formuler d'observation au regard des règles de concurrence ; en effet, les produits concernés ne font pas encore l'objet d'une organisation commune de marchés et les mesures prévues sont analogues à celles qui existent sur le plan communautaire dans certaines organisations communes de marchés et qui visent des objectifs similaires.
With regard to the other parts of the aid project, namely aids for storage, packing and preparation of ware potatoes, the Commission has decided not to make any comment in the light of the rules of competition. The products concerned are not yet covered by a common organization of the market and the measures provided for are analagous to those that exist at Community level in the common organizations of certain markets and that have similar objectives.

Les réserves pétrolières de l'Alberta sont mises à contribution comme suit: par l'exploitation à ciels ouverts des gisements peu profonds de sables bitumineux, où 90 % du pétrole initialement en place est récupéré; par l'extraction in situ des sables bitumineux dans les dépôts profonds en utilisant le procédé de stimulation cyclique par la vapeur d'eau, ce qui permet actuellement d'obtenir des facteurs de récupération de 35 à 40 %; en utilisant le drainage par gravité au moyen de vapeur, ce qui permet en règle générale d'obtenir des facteurs de récupération supérieure à 50 % et allant même parfois jusqu'à 70 %; par l'extraction in situ des gisements de carbonate bitumeux, où deux projets pilotes à échelle commerciale ont été réalisés avec succès dans le gisement Grosmont et qui sont maintenant passés à l'étape de développement à pleine échelle; et par la fracturation hydraulique multiple des puits horizontaux dans les gisements de schistes bitumineux de réservoirs étanches, contenant une importante ressource pétrolière encore peu exploitée, mais classée comme « prouvée non exploitée », compte tenu du succès de l'exploitation de gisements de schistes bitumineux de réservoirs étanches analogues aux États-Unis.
Alberta's oil reserves are sourced in the following ways: by strip mining shallow bitumen sands deposits, where 90% recovery of original oil-in-place is achieved; by in situ extraction of bitumen sands in deeper deposits using cyclic steam stimulation, now achieving recovery factors of 35% to 40%; by steam-assisted gravity drainage, typically achieving recovery factors exceeding 50%, and sometimes up to 70%; by in situ extraction of bitumen carbonate deposits, where two successful commercial-scale pilot projects in the Grosmont deposit are now both proceeding to full scale-development; and by multiple fracking of horizontal wells in tight oil shales containing a large oil resource little developed as yet, but classed as “proved undeveloped”, based on success exploiting analogous tight oil shales in the U.S. These recent developments and improvements in recovery factors indicate Alberta's proved oil reserves are 848 billion barrels.

Nous avons signalé que certaines parties faisaient de fausses déclarations sur leurs prises; qu'elles dépassaient leurs quotas dans certains cas; qu'elles pratiquaient une pêche dirigée d'espèces protégées par un moratoire, ce qui est contraire aux règles de l'OPANO; et qu'elles utilisaient des filets à petit maillage, encore une fois en contravention aux règlements de l'OPANO.
We reported that a number of parties were misreporting their catch; that they were, in some cases, overfishing their quotas; there was evidence of directed fishing of species under moratoria, which is contrary to the rules of NAFO; and there was also evidence of the use of small-mesh fishing gear, which is contrary to NAFO regulations.