Traduction de «des règlements soient adoptés très » (Français → Anglais) :

Si on n'adopte pas de règlements.Il faut que des règlements soient adoptés très rapidement pour la simple et bonne raison que, comme vous le dites, les renseignements nécessaires ne sont pas précisés dans la loi telle qu'elle est rédigée.
If we do not pass regulations.The regulations will have to be passed very quickly for the pure and simple reason that, as you say, the information required is not set out in the act as it is written.

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.
When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.

Nous invitons votre comité à examiner de très près ces propositions et à veiller au besoin à ce que Transports Canada organise de bonnes consultations et à ce que ces règlements soient adoptés pour le bien de tous les Canadiens.
We ask this committee to take a long, hard look at these proposals and, if necessary, ensure that Transport does have adequate consultation and that these regulations are passed for the benefit of all Canadians.

—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, durant les phases préparatoires de la procédure de programmation d'un État membre, à condition que les objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit règlement soient atteints.
—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article 5(3) of the same Regulation, during the preparatory phases of a Member State programming procedure, provided that the objectives of the partnership principle, laid down in that Regulation, are achieved.

Je vous donne quelques exemples: que les lois soient adoptées en français et en anglais, que les règlements soient adoptés, imprimés et publiés en français et en anglais, que les députés à la Chambre des communes puissent parler français ou anglais, qu'il y ait des services de traduction simultanée lors des travaux de la Chambre des communes, que les services au comptoir offerts par les institutions fédérales soient disponibles en français et en anglais, que les documents préparés par les différentes institutions fédérales et qui sont remis au public soient disponibles en français et en anglais.
I will give you a few examples: that legislation be passed in French and in English, that regulations be adopted, printed and published in French and in English, that the members in the House of Commons may speak French or English, that there will be simultaneous interpretation services provided during the sittings of the House of Commons, that the services offered by federal institutions at their counters be available in French and in English, that the documents prepared by the different federal institutions and made available to the public be available in French and in English.

Bien que ces objectifs soient généralement très discutés pendant le processus d'adoption, ils garantissent, une fois adoptés, la sécurité et la stabilité juridiques nécessaires pour permettre au secteur du recyclage de planifier ses investissements en ayant la certitude qu'il existera une demande de services de recyclage.
Although these targets are generally the subject of much debate during the adoption process, once adopted they provide the legal certainty and stability necessary to allow the recycling industry to programme investments in the knowledge that there will be a demand for recycling services.

Ils nous ont demandé très sincèrement de supprimer les dispositions du projet de loi C-9 qui permettraient aux ports et à l'administration de la Voie maritime la possibilité de se soustraire à la LCEE en attendant que de tels règlements soient adoptés.
They asked us very sincerely to withdraw the clauses from Bill C-9 that would give the ports and the seaway authority a CEAA holiday until those regulations are in place.

En conclusion, l'opposition officielle, comme je le mentionnais, est d'accord sur le projet de loi, sous réserve que les règlements soient adoptés après consultation avec les parties intéressées, et que la loi et les règlements soient promulgués dans les meilleurs délais.
In conclusion, as I mentioned, the official opposition supports the bill, on condition that regulations are adopted after the interested parties have been consulted and that the legislation and regulations take effect as soon as possible.