Vertaling van "soient promulgués dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

route sans minima d'altitude promulgués
unpublished route

donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire
give force of law, to | sign into law, to

édicter une loi [ promulguer une loi ]
enact into law

édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]
enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]

promulguer des lois conformes à
enact legislation in accordance with (to)

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

Le ministre des forêts a promulgué le règlement no P.7/Menhut II/2011 en date du 2 février 2011, qui prévoit que les informations détenues par le ministère des forêts soient adressées au directeur du centre des relations publiques de ce ministère dans le cadre d'une politique d'information "à guichet unique".
The Minister for Forestry has issued Regulation No. P.7/Menhut-II/2011 dated 2 February 2011, which provides that requests for information held by the Ministry of Forestry are to be addressed to the Director of the Centre for Public Relations of the Ministry of Forestry in a "one-door" information policy.

Je terminerai par une citation, que mon compatriote le commissaire Almunia aura certainement déjà entendue: «Ne promulgue pas trop de décrets; si tu édictes des lois et des ordonnances, tâche qu’elles soient bonnes, et surtout fais en sorte qu’on les respecte», disait Don Quichotte à son ami Sancho.
I will end with a quotation, which will be familiar to my compatriot Mr Almunia: ‘Publish not many edicts; when you do enact pragmatics and decrees, see that they be good ones and, above all, that they are well observed’, so said Don Quixote to his friend Sancho.

En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et des conventions dont l’OMI est dépositaire (ci-après dénommées «conventions de l’OMI»), il appartient aux États parties à ces instruments de promulguer les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures qui peuvent être nécessaires pour donner pleinement et entièrement effet à ces instruments de manière à ce que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, les navires soient capables d’assurer le service auquel ils sont destinés et que leurs équipages se composent de gens de mer compétents.
Under the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea, 1982 (UNCLOS) and of the conventions for which IMO is the depository (hereinafter the IMO Conventions), the States which are party to those instruments are responsible for promulgating laws and regulations and for taking all other steps which may be necessary to give those instruments full and complete effect so as to ensure that, from the point of view of safety of life at sea and protection of the marine environment, a ship is fit for the service for which it is intended and is manned with competent maritime personnel.

(3) En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS) et des conventions dont l'OMI est dépositaire, il appartient aux États parties à ces instruments de promulguer les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures nécessaires pour donner pleinement et entièrement effet à ces instruments de manière que, du point de vue de la sauvegarde de la vie en mer et de la protection du milieu marin, les navires soient capables d'assurer le service auquel ils sont destinés et que leurs équipages se composent de gens de mer compétents.
(3) Under the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea 1982 (UNCLOS) and of the conventions for which the IMO is the depository, the States which are party to those instruments are responsible for promulgating laws and regulations and for taking all other steps which may be necessary to give those instruments full and complete effect so as to ensure that, from the point of view of the safety of life at sea and the protection of the marine environment, a ship is fit for the service for which it is intended and is manned with competent maritime personnel.

C'est pourquoi je crois que, dans ce genre de cas importants, il est absolument indispensable que des directives et des règlements soient réellement présentés et qu'ils soient promulgués, comme il se doit, avec la collaboration du Parlement et du Conseil.
This is why I think it is absolutely crucial, in these very important cases, that directives or regulations are submitted and – as is right and proper – adopted with the participation of Parliament and the Council.

Pour ce qui est du pouvoir des deux Chambres fédérales d'adopter une résolution pour envoyer l'adresse et les avant-projets de statuts annexés de Sa Majesté la Reine pour qu'ils soient promulgués par le Parlement du Royaume-Uni, la loi ne prévoit aucune limite au Canada ou au Royaume-Uni, à l'égard de l'article 18 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique tel que promulgué avant 1875 (R.-U.), c. 38, qui assimile les privilèges, immunités et pouvoirs des Chambres fédérales à ceux de la Chambre des communes britannique pour ce qui est d'adopter des résolutions.
Turning now to the authority or power of the two federal Houses to proceed by resolution to forward the address and appended draft statutes to Her Majesty the Queen for enactment by the Parliament of the United Kingdom. There is no limit anywhere in law, either in Canada or in the United Kingdom (having regard to s. 18 of the British North America Act, as enacted by 1875 (U.K.), c. 38, which ties the privileges, immunities and powers of the federal Houses to those of the British House of Commons) to the power of the Houses to pass resolutions.

Bien avant que ne soient promulgués les instruments de la Confédération, sir John A. Macdonald et ses joyeux compères discutaient déjà de l'avenir du second examen objectif.
Long before the enactment of the instruments of Confederation, Sir John A. Macdonald and his merry men were debating the future of " second thoughting" .

En conclusion, l'opposition officielle, comme je le mentionnais, est d'accord sur le projet de loi, sous réserve que les règlements soient adoptés après consultation avec les parties intéressées, et que la loi et les règlements soient promulgués dans les meilleurs délais.
In conclusion, as I mentioned, the official opposition supports the bill, on condition that regulations are adopted after the interested parties have been consulted and that the legislation and regulations take effect as soon as possible.