Traduction de «des risques cessibles sera applicable » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la nature spécifique de l'instrument de partage des risques dans un contexte de gestion de crise, tel qu'il est défini dans le présent règlement, il convient que les modalités précises de chaque coopération soient établies dans l'accord de coopération individuel qui sera conclu entre la Commission et la BEI, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
As regards the specific crisis-management nature of the risk-sharing instrument, envisaged under this Regulation, the specific terms and conditions of each cooperation should be laid down in an individual cooperation agreement, to be concluded between the Commission and the EIB in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities .

La mise en place d’un cadre unique en matière d’écoconception des produits liés à l’énergie sera source d’efficacité et de cohérence dans la mesure où une seule méthodologie commune sera suivie pour la fixation d’exigences applicables à ces produits au niveau de l’Union, évitant ainsi le risque de doubles emplois et de chevauchements entre les initiatives communautaires et nationales.
Establishing a single framework for the ecodesign of energy related products will ensure efficiency and consistency by using a common methodology for setting requirements for such products at EU level. It will thus avoid the risk of overlapping national and Community initiatives.

La communication de la Commission aux États membres faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l'exportation bénéficiant du soutien des États membres.
The Communication from the Commission to Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance stipulates that marketable risks cannot be covered by export-credit insurance with the support of Member States.

(3 bis) Le marché communautaire du sucre risque d'être particulièrement fluctuant durant les quatre premières années de la réforme (de 2006 à 2010) pendant lesquelles le régime de restructuration sera applicable.
(3a) The Community sugar market is likely to be particularly volatile for the first four years of the reform (2006 to 2010), whilst the restructuring scheme is put into operation.

La recherche sera centrée sur: la mise au point, la validation et l'harmonisation de technologies et de méthodologies afin d'assurer une traçabilité totale tout au long de la chaîne alimentaire; l'extrapolation, l'application et la validation de méthodes tout au long de chaînes alimentaires; la garantie d'authenticité; la validité de l'étiquetage; l'application des critères d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) à l'ensemble de la chaîne alimentaire.
Research will focus on: development, validation and harmonisation of technologies and methodologies to ensure complete traceability throughout the food chain; scale-up, implementation and validation of methods in whole food chains; assurance of authenticity; validity of labelling; application of HACCP to the whole food chain.

La recherche sera centrée sur: l'évaluation et la prévision des modifications dans la diversité biologique, la structure, la fonction et la dynamique des écosystèmes, et leurs services, en s'attachant particulièrement au fonctionnement des écosystèmes marins; les relations entre la société, l'économie, la diversité biologique et les habitats; l'évaluation intégrée des éléments moteurs affectant le fonctionnement des écosystèmes et la diversité biologique, et les solutions en matière d'atténuation; l'évaluation des risques, les options en matière de gestion, de conservation et de remise en état applicables aux écosystèmes terrestres et marins.
Research will focus on: assessing and forecasting changes in biodiversity, structure, function and dynamics of ecosystems and their services, with emphasis on marine ecosystems' functioning; relationships between society, economy, biodiversity and habitats; integrated assessment of drivers affecting ecosystems' functioning and biodiversity, and mitigation options; risk assessment, management, conservation and rehabilitation options in relation to terrestrial and marine ecosystems.

Il peut s'agir de recherche à long terme et comportant un risque élevé, mais elle sera axée sur les applications industrielles.
Research may be long-term and high risk, but will be oriented towards industrial application.

La législation actuelle applicable dans ces 2 domaines sera donc notifiée au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB), et il en sera de même pour ses modifications ultérieures.
The current legislation applicable in those two areas will therefore be notified to the Biosafety Clearing House (BCH) and the same will apply to any subsequent amendments.