Vertaling van "législation actuelle applicable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre
implementing legislation

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]
applicable and existing federal law

législation fiscale actuelle
present tax laws

droit applicable | législation applicable
applicable law

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

droit applicable | loi applicable | législation applicable
applicable law

Soutien à l'application de la législation [ SAL ]
Implementation Support [ IS ]

Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques | Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques [ OEChim ]
Ordinance of 18 May 2005 on Fees for the Federal Enforcement of the Chemicals Legislation | Chemicals Fees Ordinance [ ChemFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’évaluation des nouveaux risques sur la base de données scientifiques et la diffusion des résultats sont des éléments essentiels de l’évaluation ex post de la législation actuellement applicable à la santé et à la sécurité au travail.
The assessment of new emerging risks, based on scientific evidence, and dissemination of the results will be crucial parts of the ex post evaluation of current OSH legislation.

8. se déclare préoccupé par la mise en œuvre et l'application effectives de la législation actuelle de l'Union en matière de bien-être animal, étant donné la complexité et la multitude des actes législatifs en la matière; souligne qu'une meilleure application et un meilleur respect de la législation actuelle devraient constituer les objectifs fondamentaux de toute réglementation sur la santé ou le bien-être des animaux;
8. Expresses its concern about the effective implementation and enforcement of current EU legislation relating to the welfare of animals, given the complexity and large number of relevant legislative acts; stresses that improving the enforcement of, and compliance with, existing legislation should be the key goal of all animal health and welfare rules;

Ce rapport nous permettra de combler les lacunes juridiques des dispositions législatives actuelles applicables aux flottes de l’Union européenne et, partant, de renforcer la crédibilité de l’Union européenne dans ce domaine, tout en contribuant à la lutte contre la pêche illicite.
This report will allow us to close the legal loopholes which have existed to date with regard to legislative provisions on European Union fleets, which will improve the European Union’s credibility in this field, and contribute to the fight against illegal fishing.

Afin de protéger la nature, et la biodiversité en particulier, toutes les dispositions utiles de la directive 79/409/CEE du Conseil (directive "oiseaux sauvages") et de la directive 92/43/CEE du Conseil (directive "faune et flore") doivent être reprises dans les exigences réglementaires en matière de gestion, comme c'est le cas dans la législation actuellement applicable à la PAC.
To protect nature, biodiversity in particular, all relevant provisions from Council Directive 79/409/EEC (the wild birds directive) and from Council Directive 92/43/EEC (the flora and fauna directive), should be included in the statutory management requirements, as it is in the current CAP legislation.

Elle rappelle que la législation actuellement applicable (voir en particulier la directive 95/46/CE) prévoit des dérogations spécifiques à cet égard.
It recalls that the legislation presently applicable (see in particular Directive 95/46/EC) includes specific derogations in this regard.

La législation actuelle de l'UE procure également une certaine souplesse pour que les États membres puissent déroger, en vertu d'un accord, aux règles générales relatives à la législation applicable et choisir d'appliquer une législation différente en matière de sécurité sociale aux travailleurs concernés ou d'étendre la période d'application de la législation nationale, pour autant que cela soit dans l'intérêt des travailleurs.
Current EU legislation also provides some flexibility for Member States to derogate by agreement from the general rules on applicable legislation and chose to apply different social security legislation to the workers concerned or extend the period during which the home legislation applies, provided it is in the workers interest.

La législation actuelle applicable dans ces 2 domaines sera donc notifiée au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB), et il en sera de même pour ses modifications ultérieures.
The current legislation applicable in those two areas will therefore be notified to the Biosafety Clearing House (BCH) and the same will apply to any subsequent amendments.

2.6. La législation actuellement applicable aux autocars tractant une remorque est floue.
2.6. For buses with trailers the current rules are unclear.

L'approche proposée par l'honorable parlementaire présente des avantages et des inconvénients, tout comme l'approche utilisée conformément à la législation actuelle applicable à la Cour de justice des Communautés européennes.
The approach suggested by the honourable Member has both its advantages and drawbacks, as does that adhered to in compliance with the legislation in force that applies to the European Court of Justice.