Traduction de «des revendications territoriales consiste donc » (Français → Anglais) :

La procédure d'examen des revendications territoriales consiste donc à éliminer la revendication en procédant à l'extinction du titre ancestral et en consolidant le titre foncier de la Couronne, en contrepartie d'un ensemble de droits et d'avantages contractuels.
The purpose of a land claims agreement has been to dispose of the claim by extinguishing Aboriginal title and perfecting the 'real' Crown title in exchange for a set of contractual rights and benefits.

46. souligne l'importance au niveau mondial de la mer de Chine méridionale, par laquelle transite un tiers du commerce mondial; est préoccupé par la montée des tensions et demande donc instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action politique ou militaire unilatérale, de modérer leurs déclarations et de régler leurs revendications territoriales contradictoires en mer de Chine méridionale par voie d'arbitrage international, conformément au droit international et notamment à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, afin de garantir la stabilité régionale;
46. Underlines the global importance of the South China Sea, through which one third of the world’s trade passes; is alarmed at the escalating tension and therefore urgently appeals to all the parties involved to refrain from unilateral political and military actions, to tone down statements and to settle their conflicting territorial claims in the South China Sea by means of international arbitration in accordance with international law, in particular the UN Convention on the Law of the Sea, in order to ensure regional stability;

(93) Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui consiste à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de l'importance des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et du retard des régions les moins favorisées, ainsi que des ressources financières limitées des États membres et des régions, et qu'il peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(93) Since the objective of this Regulation, namely to strengthen economic, social and territorial cohesion cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the extent of the disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions and the limit on the financial resources of the Member States and regions and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Cependant, nous participons au processus de revendications territoriales et donc tout est clair. Depuis le début des tensions en Caledonia, le gouvernement fédéral a envoyé M. Bob Howsam, un haut-fonctionnaire de mon ministère, M. Michael Coyle, un universitaire des plus respectés de l'Ontario, M. Ron Doering, un des meilleurs négociateurs du pays, et, tout récemment, une ancienne parlementaire respectée et ancienne ministre des Affaires étrangères, Mme Barbara McDougall.
However, we are involved in the land claims process and so the record is clear, since the issue in Caledonia began, at various times the federal Crown has sent in Mr. Bob Howsam, one of the senior people from my department, Michael Coyle, one of Ontario's most respected academics, Ron Doering, one of the country's most able negotiators, and most recent, a respected former parliamentarian and a former foreign affairs minister, Barbara McDougall.

Ma question est donc que s'il y avait un engagement dans l'Accord sur les revendications territoriales et M. Berger a dit très clairement, si j'ai bien compris, dans son rapport que l'éducation était un élément essentiel de l'Accord sur les revendications territoriales a-t-on calculé ce qu'il en coûterait au Nunavut si l'investissement dans l'éducation est insuffisant pour répondre aux besoins des gens?
My question then becomes, if there was a commitment in the land claims agreement and Mr. Berger was very clear, from what I understand, in his report that education was an essential part of the land claims agreement has anybody done an analysis of what it will cost Nunavut if investment in education is not adequate to meet the needs of the people?

On ne sera donc nullement surpris d'apprendre que le dernier rapport annuel de la Commission sur les revendications particulières des Indiens, publié cet été, réclame l'élaboration et l'application d'une politique renouvelée sur les revendications territoriales, accompagnée d'un nouveau processus de traitement des revendications.
It comes as no surprise then to learn that the latest annual report of the Indian claims commission published this summer calls for the development and implementation of a new land claims policy and process.

Un élément important de la mise en œuvre des accords sur le règlement des revendications territoriales consiste, pour le Canada, à travailler avec ses partenaires des traités pour créer des institutions gouvernementales ou des conseils de cogestion dont les mandats sont établis dans les accords et les lois afférentes.
An important part of the implementation of land claim agreements is working with Canada's treaty partners to jointly establish institutions of public government or co-management boards that are mandated by the agreements and related legislation.