Traduction de «des restrictions doivent viser » (Français → Anglais) :

De telles politiques doivent également adopter une perspective à long terme: les bâtiments construits aujourd'hui le sont sans doute pour les 50 prochaines années et doivent donc respecter les plus hautes normes d'efficacité énergétique et de construction durable; les investissements dans les grandes installations d'énergies renouvelables doivent viser plus loin que 2020, etc.
Such policy also has to look long-term: buildings erected now could stand for the next fifty years so need to meet the highest standards of energy efficiency and sustainable construction; investment in major renewable energy installation needs to look beyond 2020 etc.

Le Président: Chers collègues, je vous rappelle encore une fois que les questions doivent viser la responsabilité administrative du gouvernement et que, même si le ministre des Finances a accepté de répondre, je vais écouter très attentivement les prochaines questions. Elles doivent viser la responsabilité administrative du gouvernement.
The Speaker: I again remind hon. members that it must go to the administrative responsibility of the government. Although the Minister of Finance rose to answer the question, I will be listening very carefully, and it must go to the administrative responsibility of the government.

Pour l'élaboration de ce cadre, nous présumons que les pays participants seraient guidés par les principes fondamentaux suivants : les demandeurs d'asile doivent pouvoir profiter de procédures d'évaluation uniformes, que ce soit grâce à un ensemble d'arrangements harmonisés ou à l'établissement d'un ou de plusieurs centres régionaux d'évaluation; il faut offrir des solutions durables aux personnes jugées comme des réfugiés à la suite de l'évaluation, dans leurs pays si possible ou ailleurs; il faut renvoyer dans leur pays d'origine, de façon permanente, en préservant leur sécurité et leur dignité, les personnes qui n'ont pas droit à la protection, et les États doivent collaborer par tous les moyens à cet égard; les réfugiés et les demandeurs d'asile ne doivent pas être refoulés; les arrangements doivent refléter les principes du partage des obligations et de la responsabilité collective, tout en respectant la souveraineté et la sécurité des États concernés; les arrangements doivent viser le règlement des causes profondes du mouvement illégal de personnes et promouvoir la stabilisation des populations partout où c'est possible; les groupes qui organisent le passage de clandestins doivent être autant la cible d'activités d'application de la loi que de mesures dissuasives contre la traite de personnes et le passage de clandestins.
In developing this framework, we envisage that participating countries would be guided by the following core principles: that asylum seekers should have access to consistent assessment processes, whether through a set of harmonized arrangements or through the establishment of a regional assessment centre or centres; that persons found to be refugees under those assessment processes should be provided with durable solutions, including resettlement and in-country solutions where appropriate; that persons found not to be owed protection should be returned to their countries of origin in safety and with dignity, and returns should be sustainable and states should look to maximize opportunities for greater cooperation; that refugees and persons seeking asylum should not be refouled; that arrangements should reflect the principles of burden sharing and collective responsibility, while respecting sovereignty and the national security of concerned states; that arrangements should seek to address the root causes of irregular movement and promote population stabilization wherever possible; and that people smuggling enterprises should be targeted through both law enforcement activity and disincentives for human trafficking and smuggling.

R. considérant que toutes les mesures restrictives doivent être conformes aux droits de l'homme, au droit humanitaire international, à la légalité, à la proportionnalité et au droit de recours, et ne doivent en aucun cas pénaliser la population la plus vulnérable du pays concerné par ces mesures,
R. whereas all restrictive measures must comply with human rights, international humanitarian law, due process, proportionality and the right to effective redress, and must on no account penalise the most vulnerable population groups in countries affected by these measures;

Deuxièmement, les programmes d'éducation et de formation après le secondaire doivent viser à assurer une qualité capable de rivaliser avec ce qu'il y a de mieux ailleurs et ils doivent collectivement s'étendre à toutes les disciplines et à tous les niveaux d'études postsecondaires. Ils doivent aussi servir les nombreuses fins de l'apprentissage : citoyenneté démocratique, épanouissement personnel, emploi et simples plaisir et enrichissement personnel.
Second, that programs of education and training beyond secondary school be undertaken to ensure the quality of which rivals the best of those available elsewhere that collectively encompass all disciplines and levels of post-secondary study and that serve the many purposes of learning — for democratic citizenship, for personal development, for employment and for sheer enjoyment and enrichment.

La jurisprudence de la Cour (cf. C-243/01, Gambelli) dispose que les mesures nationales susceptibles de donner lieu à des restrictions doivent viser à protéger des objectifs d'intérêt général, tels que la protection des consommateurs ou le maintien de l'ordre public, et qu'elles doivent en tout état de cause chercher à limiter les jeux d'argent de façon cohérente et systématique.
The Court's case law (see C-243/01, Gambelli) provides that national measures that may give rise to restrictions must seek to protect general interest objectives such as the protection of consumers or the maintenance of public order and that such restrictions must, in any event, seek to limit gaming services in a consistent and systematic way.

Pour cela, les règles et les accords négociés à Hong-Kong doivent viser à un partage plus équitable des bénéfices de la mondialisation; ils doivent mieux prendre en compte les différences de niveau de développement; ils doivent offrir un meilleur accès aux marchés pour les pays en développement, sans forcer à tout prix l’ouverture de leurs propres marchés, et à ce sujet je soutiens la vision du Conseil qui me semble un peu différente de celle de la Commission; ils ne doivent pas fragiliser les secteurs économiques les plus sensibles, les industries naissantes et doivent au contraire contribuer à la diversification économique; ils doivent reconnaître le droit des pays en développement à maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement.
If that is to be the case, the rules and agreements negotiated in Hong Kong must make for a more equitable sharing of the benefits of globalisation; they must take better account of the different levels of development; they must offer improved market access for the developing countries without forcing them to open their own markets at any price, and on this subject I support the Council’s vision, which seems to me to be slightly different from the Commission’s; they must not weaken the most sensitive economic sectors, nascent industries, but instead contribute to economic diversification; they must recognise the right of the developing countries to control the rate of their commercial opening and their national development strategies.

La Cour a précisé que les restrictions peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la protection des consommateurs et la prévention de la fraude et de l’incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu. Elle a aussi statué que les restrictions fondées sur de tels motifs et sur la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre social doivent également être propres à garantir la réalisation desdits objectifs en ce sens que ces restrictions doivent contribuer à limiter les activités de paris d’une manière cohérente et systématique.
The Court has specified that restrictions may be justified by imperative requirements in the general interest, such as consumer protection and the prevention of both fraud and incitement to squander on gaming. It has also ruled that restrictions based on such grounds and on the need to preserve public order must also be suitable for achieving those objectives, inasmuch as they must serve to limit betting activities in a consistent and systematic manner.

Nous constatons dans le projet de loi que même si les pouvoirs, obligations et responsabilités du ministre et du ministre du Travail n'ont pas considérablement changés en vertu du nouveau projet de loi C-23, les objectifs qu'ils doivent viser et qui guideront l'exercice de ces pouvoirs, obligations et fonctions ont légèrement changé (1235) Nous constatons que le ministre du Travail devra, dans le cadre de ses attributions, viser à promouvoir la sécurité, la santé, l'équité, la stabilité, la productivité et la coopération dans les milieux de travail.
We note in the legislation that although the powers, duties, and responsibilities of the minister and the Minister of Labour have not changed significantly under the new Bill C-23, the objectives they are to pursue that will guide their exercising of the powers, duties, and functions have changed somewhat (1235) We note that with respect to the Minister of Labour, the powers, duties, and functions are to be exercised with the objective of promoting safe, healthy, fair, stable, cooperative, and productive workplaces.

Les budgets consacrés à l’éducation doivent viser les populations en situation de faiblesse et promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation: l’éducation primaire doit être obligatoire et gratuite et offrir les même opportunités aux filles et aux garçons; les zones rurales doivent recevoir la priorité, les populations autochtones doivent recevoir un soutien et les besoins éducatifs spéciaux des orphelins et des handicapés doivent être satisfaits.
Education budgets should be geared towards vulnerable populations and equity in access to education: primary education should be compulsory and free, girls and boys should have the same opportunities, rural areas should be given priority, indigenous populations should be supported and the special educational needs of orphans or disabled should be met.