Traduction de «des renseignements personnels serait maintenue » (Français → Anglais) :

Vous avez tout à fait raison de dire que de nombreux contrôles doivent être inclus dans le système pour s'assurer que la protection des renseignements personnels est maintenue et que toutes les inquiétudes du patient, du médecin et du pharmacien sont prises en considération.
You are absolutely right that many checks and balances must be included in the system to ensure that privacy is maintained and that all concerns of the patient, the physician and the pharmacist are taken into consideration.

La loi provinciale en vigueur au Québec, qui régit de façon générale l'utilisation des renseignements personnels, serait évincée au profit de la loi fédérale lorsque les renseignements seraient utilisés dans un cadre commercial.
The provincial legislation in effect in Quebec, which covers in general the use of personal information, would be replaced by the federal legislation, when the information is used in the course of commercial activities.

22. charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur ce sujet et d'en rendre compte à la plénière d'ici la fin de l'année, en évaluant notamment la possibilité de créer une commission d'enquête et de contrôle au niveau de l'Union qui serait chargée d'examiner la coopération entre les services de renseignement des États membres et l'utilisation qui est faite des données à caractère personnel des citoyens de l'Union;
22. Instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in‑depth inquiry into the matter and to report back to plenary by the end of the year, on a basis including an assessment of the possible creation of a control and inquiry committee at EU level which would examine the cooperation of Member States’ intelligence agencies and the use of EU citizens’ personal data;

Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer [.] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel».
There again, when you look at the text which is currently being discussed, it says ‘nothing in this agreement shall require any party to disclose information (...) which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting the right of privacy’.

Mme Jennifer Stoddart: Peut-être serait-ce souhaitable dans un monde idéal où notre Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels serait à jour.
Ms. Jennifer Stoddart: Perhaps that is what we would like in an ideal world where our federal Privacy Act would be up to date.

Récemment, par rapport à la Loi électorale, on nous a garanti que la protection des renseignements personnels serait maintenue.
We recently heard assurances, regarding the Elections Act, that privacy would be maintained in that system.

Cet organisme serait une structure consultative réunissant l'expertise européenne en matière de préparation à la menace biologique dans divers secteurs (milieu de la recherche, secteurs privé et public (y compris les services de sécurité et de renseignement, les autorités chargées de la protection civile et le personnel d'intervention)).
The EBN would be an advisory structure which would pull together European expertise on bio-preparedness from different sectors – the research community, private and public sectors (including the security and intelligence community, civil protection authorities and first responders).

Dans le cas de deux détenus condamnés à la même peine et transférés simultanément dans leur État membre d'origine, si un prisonnier s'est pleinement amendé et a eu une conduite modèle tandis que l'autre se serait mal conduit, aurait refusé de s'amender et nécessiterait donc d'être maintenu sous surveillance dans l'attente d'une réhabilitation, la législation actuelle interdit, au nom de la loi sur la protection des données à caractère personnel, que leurs antécédents soient communiqués par l'État qui les transfère aux autorités de l'État qui les accueille.
If two prisoners are serving the same sentence, and are transferred to their home member state at the same time - and one prisoner has fully reformed and been a perfect model while the other has behaved badly and has not reformed and needs further care and rehabilitation - under present legislation it is forbidden by data privacy law for their records to be transmitted from the outgoing state to the authorities of the receiving state.

104. espère que ce contact personnel, dont il y a tout lieu de se féliciter et qui revêt une importance essentielle pour le développement de la coopération entre les deux institutions, pourra être maintenu et renforcé à l'avenir; considère qu'il serait opportun d'établir des normes et procédures plus précises concernant l'examen, par la commission compétente, des rapports spéciaux de la Cour des comptes;
104. Hopes that it will be possible for this personal contact, which is positive and highly important for continuing development of cooperation between the two institutions, to be maintained and expanded in the future; considers it appropriate for more precise rules and procedures to be laid down on how the competent committee deals with the Court of Auditors' special reports;

Mme Marlene Jennings: Ma question, à laquelle on peut répondre par oui ou non, est la suivante: jugez-vous qu'un amendement apporté au projet de loi pour assurer la primauté de cette loi dans le domaine de la protection des renseignements personnels serait une amélioration, si on ne prévoyait que deux cas d'exception: soit dans le cas où la protection accordée par une autre loi serait plus grande, que les normes de protection seraient meilleures, soit dans le cas où l'autre loi contiendrait une clause nonobstant?
Ms. Marlene Jennings: My question, that you may answer by yes or by no, is the following: do you believe that an amendment to the bill to ensure the primacy of this act in matters of personal information protection would be an improvement, if there were only two exceptions provided for: in the case where the protection granted by another act would be greater and where the protection standards would be better, or in the case where the other piece of legislation contains a notwithstanding clause?