Traduction de «des pénalités financières peuvent aussi » (Français → Anglais) :

Si un État membre ne prend pas les mesures annoncées dans son plan, des pénalités financières peuvent aussi lui être infligées (il peut d’abord se voir imposer la constitution d'un dépôt de 0,1 % du PIB portant intérêt, qui peut se transformer en amende en cas de manquement répété).
Penalties also apply if Member States fail to take action based on the plan (starting with an interest-bearing deposit of 0.1% of GDP, which can be converted to a fine if there is repeated non-compliance).

Si l'État membre ne prend pas de mesure corrective basée sur le plan, des pénalités financières peuvent aussi être infligées, puis revues à la hausse (l'imposition initiale d'un dépôt de 0,1 % du PIB portant intérêt peut être transformée en amende en cas de manquement répété).
Penalties can also be levied and stepped up if Member States fail to take corrective action based on the plan (starting with an interest-bearing deposit of 0.1% of GDP, which can be converted to a fine if there is repeated non-compliance).

Lorsqu'elles sont disponibles, les pertes moyennes estimées pour les actifs de concurrents comparables peuvent aussi faire l'objet d'une extrapolation, moyennant les ajustements nécessaires en fonction des différences de modèle économique et de structure financière.
Where available, average losses estimated for assets of peer competitors may also be extrapolated, subject to the necessary adjustments for differences in the business model and financial structure.

Si un État membre ne prend pas les mesures annoncées dans son plan, il encourt aussi des pénalités financières (commençant par la constitution d'un dépôt de 0,1 % du PIB portant intérêt, qui peut se transformer en amende en cas de manquement répété).
Penalties also apply if Member States fail to take action based on the plan (starting with an interest-bearing deposit of 0.1% of GDP, which can be converted to a fine if there is repeated non-compliance).

Les pénalités financières peuvent aller jusqu'à 0,5 % du PIB si une fraude est détectée dans les statistiques, et les sanctions peuvent aussi inclure une suspension des engagements du Fonds de cohésion.
Fines can rise to a maximum of 0.5% if statistical fraud is detected and penalties can also include a suspension of Cohesion funding.

Il convient également de préciser que les entreprises et les projets axés sur des zones urbaines financés par les instruments d'ingénierie financière peuvent aussi bénéficier d'une subvention d'un programme opérationnel.
It is also appropriate to clarify that those enterprises and projects targeted at urban areas supported by the financial engineering instruments are not precluded from receiving a grant from an operational programme.

Les restrictions nationales à la liberté de choix et d'accès, si elles peuvent s'expliquer par des raisons historiques, peuvent aussi traduire l'intérêt légitime que prennent les autorités de réglementation et de surveillance à la préservation de la sûreté des systèmes et de la stabilité financière globale.
National restrictions on access and choice may reflect historical conditions, but they may also reflect the legitimate interest of national regulators/supervisors and overseers to safeguard the safety of systems and overall financial stability.

Il lui permet aussi de demander à la Cour d'imposer une pénalité financière à l'État membre concerné si l'infraction subsiste après un second arrêt de la Cour.
The same Article also allows the Commission to ask the Court to impose a financial penalty on the Member State concerned if the infringement still persists after a 2 judgement by the Court.

(3) Il importe également de préciser que les pénalités applicables au financement des dépenses des États membres lorsqu'ils notifient une superficie inférieure à celle figurant dans la dotation d'un exercice financier donné, ne peuvent pas être utilisées dans le cadre du mécanisme d'attribution des ré-allocations financières en cours d'exercice.
(3) It is also important to specify that the penalties applicable to the financing of Member States' expenditure where they notify an area smaller than that indicated in the allocation for a given financial year may not be used in the context of the mechanism for making financial allocations during the financial year.

Le développement technique et l'installation du SIS II ont des incidences financières qui ne peuvent pas être décrites, à ce stade, d'une façon définitive, mais sur lesquelles des indications peuvent déjà être fournies sur la base des chiffres communiqués par du Conseil dans la fiche financière annexée aux initiatives belgo-suédoises, mais aussi sur la base du système SIS actuel et de comparaisons avec les projets informatiques d'une ampleur similaire.
The financial implications of the technical development and installation of SIS II cannot be spelled out precisely at this stage, but some indications can already be given on the basis of the figures provided by the Council in the financial statement accompanying the Belgian-Swedish initiatives as well as on the basis of the current SIS system and comparisons with IT projects of a similar scale.