Traduction de «sanctions peuvent aussi » (Français → Anglais) :

Les pénalités financières peuvent aller jusqu'à 0,5 % du PIB si une fraude est détectée dans les statistiques, et les sanctions peuvent aussi inclure une suspension des engagements du Fonds de cohésion.
Fines can rise to a maximum of 0.5% if statistical fraud is detected and penalties can also include a suspension of Cohesion funding.

Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.
The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.

27. invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions «intelligentes», et la menace de leur application, en tant qu'instrument de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des régimes les plus répressifs; se dit convaincu que les modalités d'application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l'interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu'elles n'entravent pas l'approfondissement de l'engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l'aide de l'Union et les contacts interpersonnels; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l'homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d'une coopération internationale aussi large que possible;
27. Calls on the Council and the EEAS to mainstream the use of ‘smart’ sanctions, and threats thereof, as an instrument of EU human rights policy vis-à-vis the most repressive regimes; is convinced that selective punitive measures, such as asset freezes and travel bans imposed on high-ranking individuals, can and should be deployed in a way that does not impede further diplomatic engagement, bilateral trade, provision of EU assistance, and people-to-people contacts; reiterates, however, that in order to serve as an effective deterrent against human rights abuses, targeted sanctions should be applied systematically, consistently and with the broadest possible international cooperation;

27. invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions "intelligentes", et la menace de leur application, en tant qu'instrument de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des régimes les plus répressifs; se dit convaincu que les modalités d'application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l'interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu'elles n'entravent pas l'approfondissement de l'engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l'aide de l'Union et les contacts interpersonnels; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l'homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d'une coopération internationale aussi large que possible;
27. Calls on the Council and the EEAS to mainstream the use of ‘smart’ sanctions, and threats thereof, as an instrument of EU human rights policy vis-à-vis the most repressive regimes; is convinced that selective punitive measures, such as asset freezes and travel bans imposed on high-ranking individuals, can and should be deployed in a way that does not impede further diplomatic engagement, bilateral trade, provision of EU assistance, and people-to-people contacts; reiterates, however, that in order to serve as an effective deterrent against human rights abuses, targeted sanctions should be applied systematically, consistently and with the broadest possible international cooperation;

Les systèmes juridiques différents appliqués par les États membres peuvent aussi être un facteur expliquant les différences parfois considérables dans le montant des amendes ou le type de sanction.
But the varying legal systems in the Member States are also a factor in the often significant disparities in the level or the type of penalty.

[.] la plupart des programmes de réinsertion sociale peuvent être mis en oeuvre plus efficacement lorsque le délinquant purge sa peine dans la collectivité plutôt qu'en détention [.] la prison n'a pas plus d'effet dissuasif général ou particulier que les autres peines intermédiaires plus sévères [.] l'incarcération coûte beaucoup plus cher que la surveillance dans la collectivité [.] la population est plus favorable aux sanctions communautaires, sauf dans le cas des crimes les plus graves accompagnés de violence [.] l'intérêt général suscité par la justice réparatrice [.] a aussi provoqué un regain d'intérêt pour les sanctions communautaires.
that most rehabilitation programs can be more effectively implemented when the offender is in the community rather than custody.that prison is no more effective a general or specific deterrent than the more severe intermediate punishments.keeping an offender in custody is significantly more expensive than supervising him or her in the community.the public has become more supportive of community-based sentencing, except when applied to serious crimes of violence.widespread interest in restorative justice.has also revitalized interest in community-based sanctions.

De plus, lorsque les sanctions sont décidées, il faudrait aussi décider selon quels critères elles peuvent être abrogées, une "exit strategy" tout en se réservant un minimum de flexibilité pour des cas où les pays tiers concernés remplissent la plupart des critères mais pas tous.
Furthermore, when sanctions are agreed, we also need to decide the benchmarks that will be used to lift them − the ‘exit strategy’ − while retaining a small amount of flexibility for cases where the third countries concerned fulfil most of the benchmarks but not all.

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;
24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;

Notre loi a un effet dissuasif sur les parties qui envisagent de conclure des ententes de ce genre, car elles craignent d'être stigmatisées si elles transgressent une disposition pénale, et craignent d'être déclarées coupables d'une infraction pénale, puis exposées à des sanctions pénales, qui peuvent être dures, mais aussi à des sanctions civiles qui découleraient du fait qu'elles ont violé les dispositions criminelles de la loi.
I think our law is having a chilling effect on parties considering entering into these arrangements in that they are concerned they may be stigmatized by transgressing a criminal provision, by being convicted of a criminal offence and exposed to penalty consequences, which can be harsh, and also to civil actions, which can be derived from violations of the criminal law of provisions.

Il établit aussi des sanctions administratives pécuniaires qui peuvent être infligées aux personnes fautives et qui sont semblables à celles qu’énonce la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, par exemple.
It also establishes administrative monetary penalties for violators, similar to those established by the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act,for example.