Traduction de «des prévisions budgétaires jeudi sera » (Français → Anglais) :

Ensuite, à 11 h, notre principal témoin pour l'étude des prévisions budgétaires jeudi sera l'honorable Jane Stewart.
And then at 11 o'clock our chief witness for the estimates on Thursday will be the Honourable Jane Stewart.

1. Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à la rubrique 2 de l'annexe I de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits paiements au titre de la rubrique 2, augmentées des montants fixés aux articles 134 et 135 du présent règlement et avant application de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement ainsi qu'à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, indiquent que le plafond annuel susmentionné applicable sera dépassé, compte tenu d'une marge de 300 millions EUR en dessous de ce plafond.
1. With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002 , an adjustment of the direct payments shall be determined when the forecasts for the financing of the aforementioned measures under heading 2 for a given financial year, increased by the amounts given in Articles 134 and 135 of this Regulation and before application of modulation provided for in Articles 7 and 10 of this Regulation and Article 1(1) of Regulation (EC) No 378/2007, indicate that the applicable abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 000 000 below that ceiling, will be exceeded.

Lecture est faite de l'ordre de renvoi du jeudi 20 mars 2003 : Il est ordonné, Que le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
The Order of Reference dated Thursday, March 20, 2003, being now read as follows: ORDERED, That Bill C-25, An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

Toutefois, une décision sur l'opportunité de recommander l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif ne sera prise que sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, compte tenu des données relatives à l'exécution budgétaire pour 2016 ainsi que de la mise en œuvre des engagements budgétaires pris par les autorités italiennes en février 2017.
However, a decision on whether to recommend opening an Excessive Deficit Procedure would only be taken on the basis of the Commission 2017 spring forecast, taking into account outturn data for 2016 and the implementation of the fiscal commitments made by the Italian authorities in February 2017.

- Pour la France, les projets de plan budgétaire sont jugés globalement conformes aux exigences à respecter pour 2017 dans le cadre du pacte, étant donné que, selon les prévisions de l'automne 2016 de la Commission, le déficit nominal sera légèrement inférieur, en 2017, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le Traité, même si l'effort budgétaire est sensiblement inférieur au niveau recommandé et que la correction ne serait pas durable en 2018 sur la base de politiques inchangées;
- for France, the DBP is found to be broadly compliant with the requirements for 2017 under the SGP, as the Commission 2016 autumn forecast projects that the headline deficit will be slightly below the Treaty reference value of 3% of GDP in 2017, although there is a significant shortfall in fiscal effort compared to the recommended level and the correction would not be durable in 2018 on the basis of unchanged policies.

Comme je l'ai dit au moment d'ouvrir la séance, ce que je souhaite maintenant faire, c'est demander à M. Walsh — puisque je suis convaincu que M. Schreiber sera ici jeudi — de nous donner quelques conseils, comme il l'a fait lorsque nous étudiions l'affaire George Radwanski, l'ancien commissaire à la vie privée, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
As I indicated in my opening remarks, what I care to do now is to have Mr. Walsh—because I fully expect Mr. Schreiber to be here on Thursday—to provide us with some words of wisdom, which he in fact provided to the Standing Committee on Government Operations and Estimates when we were considering the case of George Radwanski, former privacy commissioner.

Le règlement (CE) no 73/2009 établit le mécanisme de discipline financière qui permet d’ajuster le niveau des aides directes lorsque les prévisions indiquent que le sous-plafond concernant les dépenses de marché et les paiements directs, figurant à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , sera dépassé pour un exercice donné, compte tenu d’une marge de sécurité de 300 millions d’EUR.
Regulation (EC) No 73/2009 establishes the mechanism of financial discipline whereby the level of direct support is adjusted when the forecasts indicate that the subceiling for market related expenditure and direct payments, under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management , with a safety margin of EUR 300 000 000, is exceeded in a given financial year.

Monsieur Jordan (La motion est adoptée) Le président: Pour ce qui est des autres questions à l'ordre du jour, nous examinerons les prévisions budgétaires jeudi, le budget supplémentaire des dépenses.
Mr. Jordan (Motion agreed to) The Chair: On other business, we are going to estimates on Thursday, the supplementary estimates.

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Pour un examen valable : Améliorations à apporter au processus budgétaire » (document parlementaire n 8510-372-128), présenté à la Chambre le jeudi 25 septembre 2003.
— by Mr. Alcock (President of the Treasury Board) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Sixth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, “Meaningful Scrutiny: Practical Improvements to the Estimates Process” (Sessional Paper No. 8510-372-128), presented to the House on Thursday, September 25, 2003.

Un ajustement du soutien direct devrait être décidé lorsque les prévisions indiquent que la rubrique 1a, avec une marge de sécurité de 300 millions d'euros, sera dépassée pour un exercice budgétaire donné.
An adjustment of direct support should be fixed when the forecasts indicate that the subheading 1a, with a security margin of EUR 300 million, is exceeded in a given budget year.