Traduction de «des propositions législatives supplémentaires seraient » (Français → Anglais) :

Compte tenu des résultats fournis par l'indice DESI, la Commission présentera en mai le bilan de son examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique, afin de définir les domaines dans lesquels des efforts ou des propositions législatives supplémentaires seraient nécessaires pour relever les défis à venir.
Taking into account the DESI results, the Commission will unveil its mid-term review of the Digital Single Market strategy in May to identify where further efforts or legislative proposals may be needed to address future challenges.

À la fin des négociations en cours sur le CFP, la Commission fera le point de la situation et, si cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique sur l'eau, elle fera des propositions législatives supplémentaires en ce qui concerne, par exemple, la tarification, les mesures de rétention naturelle des eaux et les objectifs en matière d'utilisation rationnelle de l'eau.
At the end of the current MFF negotiations, the Commission will take stock of their result, and, should it prove necessary to achieve the water policy objectives, will make additional legislative proposals, as appropriate, on, for example, metering, NWRMs and water efficiency targets.

L’EMA sera invitée à pourvoir aux activités supplémentaires découlant de la présente proposition législative sur les médicaments vétérinaires par un redéploiement interne.
EMA will be invited to cover the additional activities required under this legal proposal on veterinary medicinal products by internal redeployment.

Par conséquent, lors de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission JURI a vérifié la base juridique de trois propositions législatives supplémentaires, y compris la proposition ci-dessous pour laquelle la commission des affaires économiques et monétaires est compétente au fond.
At its meeting on 5 November 2013, JURI therefore verified the legal basis of three additional legislative proposals, including the proposal below for which the Committee on Economic and Monetary Affairs is the lead committee.

Par conséquent, lors de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission JURI a vérifié la base juridique de trois propositions législatives supplémentaires, y compris la proposition ci-dessous pour laquelle la commission de la pêche est compétente au fond.
At its meeting on 5 November 2013, JURI therefore verified the legal basis of three additional legislative proposals, including the proposal below for which the Committee on Fisheries is the lead committee.

11. demande à la Commission d'approfondir la réforme du marché financier, notamment eu égard aux conglomérats financiers, ainsi qu'au système bancaire parallèle; à cette fin, demande à la Commission de soumettre des propositions législatives supplémentaires, telles que le réexamen de la directive sur les conglomérats financiers (FICOD) et une série de directives sur le système bancaire parallèle;
11. Calls on the Commission to deepen financial market reform, in particular with a view to financial conglomerates, as well as shadow banking ; to this end, asks the Commission to put forward additional legislative proposals, such as the revision of the Financial Conglomerates Directive (FICOD) and a set of shadow banking directives;

28. insiste également auprès de la Commission pour qu'elle présente la révision de la directive sur l'écoconception ainsi que les propositions législatives qui seraient nécessaires;
28. Urges the Commission to come forward with the revision of the Ecodesign Directive and to present any necessary legislative proposals;

Toutefois, avec le développement des dispositions spécifiques de la proposition législative, il est devenu évident que la forme juridique la plus adéquate était une directive, vu la teneur et la nécessité d’adopter des mesures d’exécution supplémentaires au niveau national.
However, as the specific provisions of the legislative proposal have been fleshed out, it has become clear that, given the content and the need to adopt further implementing measures at national level, a Directive is the most appropriate legal form.

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,

Des propositions législatives supplémentaires sont requises pour:
Additional legislative proposals are needed to: