Traduction de «des programmes cela vise donc » (Français → Anglais) :

Cela passe par des initiatives telles que: le programme Europe créative en faveur de la diversité culturelle; le programme de recherche et d'innovation de l'UE Horizon 2020 et le programme Erasmus+, qui vise à promouvoir la mobilité des étudiants et universitaires européens et tunisiens.
This is done through initiatives such as: Creative Europe, which supports cultural diversity; Horizon 2020, the EU's research and innovation programme and Erasmus +,which promotes mobility for European and Tunisian students and academics.

3. Les programmes nationaux peuvent autoriser l’inclusion, dans les actions visées au paragraphe 1, des proches parents des personnes relevant du groupe cible visé dans ledit paragraphe, dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise en œuvre effective de telles actions.
3. National programmes may allow for the inclusion in the actions referred to in paragraph 1 of immediate relatives of persons covered by the target group referred to in that paragraph, to the extent that it is necessary for the effective implementation of such actions.

4. souligne que l'investissement dans le secteur ferroviaire ne progresse pas comme cela avait été prévu puisqu'il ne représente que 22,5 % du total visé par les programmes et demeure donc largement en deçà des projets sélectionnés dans le secteur routier (34 %), d'où une contribution insuffisante à la "décarbonisation" des transports;
4. Stresses that investment in the rail sector is not progressing according to plan, which at 22.5% of the total provided for in the programmes, is far less than the projects selected in the road sector (34%), and does not contribute sufficiently to the decarbonisation of transport;

La Commission peut donc, sur la base d'une analyse coûts-bénéfices, faire appel à une agence exécutive existante pour la mise en œuvre du programme, comme cela est prévu par ledit règlement.
The Commission may therefore use, on the basis of a cost-benefit analysis, an existing executive agency for the implementation of the Programme, as provided for in that Regulation.

Sur la base de l'examen susmentionné, et notamment des problèmes visés au point 2, et compte tenu des taux d’erreur et des cas d’irrégularités, qui n'ont pas été traités comme il se doit par l’autorité de gestion (voir point 3), le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses ne reflète pas fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, et donc que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme n’est pas justifiée, de sorte que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses ne sont ni légales ni régulières.
Based on the examination referred to above, and in particular in view of the matters referred to at point 2 and/or the error rates and cases of irregularity and the fact that they have not been dealt with satisfactorily by the managing authority as reported at point 3, it is my opinion that that the final statement of expenditure does not present fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that, as a consequence, the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is not valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are not legal and regular.

Il convient donc que l'Agence puisse, à la demande de la Commission, surveiller les activités des organismes notifiés et, si cela se justifie, opérer des contrôles en vue de garantir que les critères visés par la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire sont respectés par l'organisme notifié en cause.
Therefore, at the request of the Commission, the Agency should be able to monitor the activity of the notified bodies and, if justified, perform checks with a view to ensuring that the criteria referred to in the Railway Interoperability Directive are met by the relevant notified body.

Cela ne procurerait pas une certitude juridique suffisante sur le point de savoir quels plans et programmes sont visés, et cela entraînerait une redite des mesures dans différents textes législatifs.
It would not provide sufficient legal certainty as to which plans and programmes are covered and would duplicate measures in different pieces of legislation.

Permettez-moi d'ajouter que cela vise une extension d'une assez longue durée - environ 33 ans - : ce projet est donc visé par les règles de passation de marchés publics et la concurrence doit jouer son rôle quant à l'attribution des contrats.
May I add that this concerns an extension for quite a long time – about 33 years – and thus this project falls under the rules of public procurement and thus competition must play a role in the award of the contracts.

Cela signifie donc qu'il nous faut trouver un équilibre en matière de minutie du contrôle dans les États candidats, ce qui ne peut toutefois entraver la mise en œuvre du programme.
When dealing with precise controls in the acceding states, we must, then, find a balance, but not to the detriment of implementation.

En matière de coopération judiciaire, l'article 31 c) prévoit dans le cadre de l'action en commun "d'assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres", ce qui n'est recevable que si cela est "nécessaire à l'amélioration de cette coopération" et vise donc les dispositions spécifiques à la coopération. Et le "rapprochement des règles de droit pénal des États membres" visé à l'article 29, dernier tiret, se limite à la fixation de règles minimales relatives aux éléments constitutifs (article 31, lettre e).
In the field of judicial cooperation in criminal matters, although Article 31(c) provides in general terms, within the ambit of common action, for ‘ensuring compatibility in rules applicable in the Member States’, that is authorised only in so far ‘as may be necessary to improve [such] cooperation’. In other words, it is geared to cooperation-specific rules. Furthermore, the ‘approximation of rules on criminal matters’ in the Member States’ pursuant to the final indent of Article 29 restricts itself to the establishment of minimum rules relating to the constituent elements of criminal acts (Article 31(e)).