Vertaling van "commission peut donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission peut donc décider d’également confier à cette Agence l’exécution de tâches de gestion relatives au programme «Consommateurs» portant sur la période 2014-2020, qui, une fois adopté, devrait servir de base juridique aux marchés publics et aux subventions dans le domaine de la sécurité des produits.
The Commission may therefore decide to entrust the Executive Agency for Health and Consumers also with implementation tasks for the management of the Consumers Programme 2014-2020, which, once adopted, should be the legal basis for procurement and grants in the field of product safety.

La Commission peut, à tout moment en dehors du réexamen général, réexaminer spécifiquement la situation d'un pays ou territoire tiers, lorsque l'évolution du régime de ce pays ou territoire tiers lui impose de réévaluer la reconnaissance d'équivalence qu'elle lui a accordée par voie de décision. La Commission devrait donc continuer à suivre, avec l'appui technique de l'AEAPP, l'évolution du régime en vigueur en Suisse ainsi que le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
The Commission may undertake a specific review relating to an individual third country or territory at any time outside the general review, where relevant developments make it necessary for the Commission to re-assess the recognition granted by this decision. The Commission should continue to monitor, with the technical assistance of EIOPA, the evolution of the regime in force in Switzerland and the fulfilment of the conditions on the basis of which this Decision has been taken,

La Commission peut donc décider de lui confier également des tâches d’exécution aux fins de la gestion du programme «Consommateurs» pour 2014-2020, lequel devrait constituer, une fois adopté, la base juridique des marchés publics et subventions dans le domaine de la sécurité des produits.
The Commission may therefore decide to entrust the Executive Agency for Health and Consumers also with implementation tasks for the management of the Consumers Programme 2014-2020, which, once adopted, should be the legal basis for procurement and grants in the field of product safety.

La Commission conclut donc que, bien que l’étude d’expert présentée se fonde sur des hypothèses raisonnables concernant l’anormalité résultant de l’âge de départ à la retraite anticipée et des indemnités de licenciement, elle manque de données (historiques) concernant les autres sources d’anormalité et ne peut donc être considérée comme suffisamment fiable pour justifier une prise en charge totale du déficit des pensions du RMPP.
The Commission therefore concludes that although the submitted expert study is based on reasonable assumptions as regards abnormality resulting from early retirement age and redundancy benefits, it suffers from a lack of (historical) data on the other sources of abnormality and can therefore not be considered reliable enough to justify a complete relief of RMPP’s pension deficit.

«. La Commission peut donc contribuer à garantir une plus grande cohérence dans l’application des mesures en adoptant des avis sur les projets de mesure proposés par les autorités réglementaires nationales.
‘.Therefore the Commission may participate in ensuring a higher level of consistency in the application of remedies by adopting opinions on draft measures proposed by national regulatory authorities.

La Commission peut donc contribuer à garantir une plus grande cohérence dans l’application des mesures en adoptant des recommandations sur les projets de mesure proposés par les autorités réglementaires nationales.
Therefore the Commission may participate in ensuring a higher level of consistency in the application of remedies by adopting recommendations on draft measures proposed by national regulatory authorities.

La Commission peut donc contribuer à garantir une plus grande cohérence dans l’application des mesures en adoptant des avis sur les projets de mesure proposés par les autorités réglementaires nationales.
Therefore the Commission may participate in ensuring a higher level of consistency in the application of remedies by adopting opinions on draft measures proposed by national regulatory authorities.

La Commission est donc d’avis que les conditions de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE telles que développées dans l’encadrement communautaire ne sont pas respectées et que la mesure ne peut donc pas être déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de cette disposition.
The Commission is therefore of the opinion that the conditions of Article 106(2) TFEU, as developed in the Community framework, are not respected and that accordingly the measure cannot be declared compatible with the internal market on the basis of that provision.

La Commission peut donc conclure que la procédure appliquée par les autorités tchèques ne peut être considérée comme une procédure de marché public, comme l’exige l’arrêt Altmark.
The Commission can therefore conclude that the procedure applied by the Czech authorities cannot be considered a public procurement procedure as required by the Altmark judgment.

(8) Considérant les éléments dont elle dispose, la Commission estime donc que, si les entreprises plaignantes ont subi, au cours de la période de référence, un préjudice, qui peut être imputé avec certitude aux importations considérées, ce préjudice ne peut cependant pas être qualifié de grave.
8. Thus the Commission, in taking account of the evidence available, is of the opinion that, to the extent to which the complainant companies may have sustained injury during the reference period which could be conclusively attributed to the imports in question, the injury cannot be described as material.