Traduction de «des procédures similaires seront adoptées » (Français → Anglais) :

Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, lorsqu’il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union, lorsqu’il est probable que des réclamations similaires seront formées à l’encontre d’autres États membres ou lorsque l’affaire comporte des questions de droit non encore tranchées , dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures susceptibles d’être introduites à l’avenir à l’encontre d’autres États membres ou de l’Union.
This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where it is likely that similar claims may be brought against other Member States or where the case involves unsettled issues of law, the resolution of which may have an impact on possible future cases against other Member States or the Union.

Dès lors, il est crucial que le entreprises soient assurées que des procédures similaires seront adoptées pour les sites contaminés, permettant de réaliser les investissements planifiés.
It is therefore vital that businesses should be confident that similar procedures will be adopted for the designation of contaminated sites, thus allowing for planned investments.

Le débat est en cours sur ces propositions, mais j’espère qu’elles seront adoptées prochainement et que nos arguments visant à faire adopter des mesures similaires par d’autres juridictions en seront renforcés.
The debate is ongoing on these proposals, but I hope that they will be adopted soon and that it will reinforce our arguments vis-à-vis other jurisdictions to take similar steps.

Il est donc proposé que les mesures d'application du code des douanes soient adoptées selon la procédure de gestion et lorsqu'il apparaîtra utile d'établir des notes explicatives ou des lignes directrices, celles-ci seront adoptées conformément à la procédure de consultation (article 7).
Hence it is proposed that the Customs Code implementing measures should be adopted in accordance with the management procedure; when there seems to be some point in drawing up guidelines or explanatory notes, these will be adopted in accordance with the consultation procedure (Article 7).

* troisièmement, la méthodologie et les procédures qui seront adoptées afin de préparer les propositions et les processus de simplification de la Commission (action C).
* Thirdly, the methodology and procedures that will be adopted to prepare the Commission's simplification proposals and processes (Action C)

Les procédures qui seront adoptées à Feira pour l'avenir de l'Union européenne constitueront une étape essentielle dans cette direction.
The procedures to be agreed in Feira for the future of the European Union represent a significant step along this path.

Ces lois seront adoptées par une autorité législative divisée en deux branches égales ; elles seront adoptées à l'aide d'une procédure unique, celle de la codécision égalitaire sur laquelle M. Leinen a justement insisté tout à l'heure.
These laws will be adopted by a legislative authority divided into two equal arms; they will be adopted by means of a single procedure, the egalitarian codecision procedure that Mr Leinen rightly focused on earlier on.

2) Dans les pays où, en raison de circonstances exceptionnelles, aucun programme indicatif n'a été signé, l'accord de Cotonou prévoit la mise en place d'un mécanisme spécifique [31], qui implique les éléments suivants: hormis les cas où la coopération de la CE a été suspendue conformément aux procédures prévues aux articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou [32], une affectation globale des ressources sera décidée et notifiée. Cependant, compte tenu des difficultés liées au travail normal de programmation, seules des mesures spécifiques, conformes au document de stratégie par pays, seront adoptées dans le but d'assurer une liaison adéquate entre l'aide d'urgence et l'aide au développement.
2) in countries where, due to exceptional circumstances, no indicative programme has been signed, the Cotonou Agreement foresees that a specific mechanism will be put in place [33]. This involves the following elements: except in cases where EC co-operation has been suspended following the procedures of Articles 96 and 97 of the Cotonou Agreement [34], a global allocation of resources will be decided and notified; however in view of the difficulties of engaging in a normal programming exercise, only specific measures will be adopted, consistent with the CSP, with a view to ensuring a proper linkage between relief and development assistance.

Dès que les dispositions visées à l'article 19 de la directive 97/68/CE seront adoptées par le Parlement européen et le Conseil, la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE, adaptera sans délai les valeurs limites et les dates figurant dans la présente directive à celles qui auront été adoptées à la suite des décisions prises au titre de l'article 19 susmentionné.
As soon as the provisions referred to in Article 19 of Directive 97/68/EC are adopted by the European Parliament and the Council, the Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 13 of Directive 74/150/EEC, without delay align the limit values and dates contained in this Directive with those adopted following the decisions taken pursuant to the abovementioned Article 19.

Les règles régissant la détermination du lieu de provenance seront adoptées dans le cadre de la procédure de comitologie.
Rules for determining the place of provenance will be adopted following Comitology procedure.