Traduction de «douanes soient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. attire l'attention sur les différences actuelles entre les États-Unis et l'Union du point de vue non seulement du prix de l'énergie et de l'accès aux matières premières, mais aussi des émissions de CO2 par habitant, qui entraînent des inégalités sur le plan de la compétitivité et de la protection de l'environnement; invite dès lors la Commission à prévoir une clause bilatérale de sauvegarde afin que soient adoptées des mesures appropriées dans les secteurs à forte consommation d'énergie exposés à la fuite de carbone dans l'Union, notamment dans l'industrie chimique, sidérurgique et de transformation des matières premières, afin de maintenir les taux des droits de douane actuels pendant une période de transition prédéfinie et adéquate après l'entrée en vigueur du TTIP, assortie d'une clause de révision obligatoire; est convaincu que les entreprises américaines et européennes devraient être encouragées à utiliser de manière plus efficace les ressources et l'énergie; invite la Commission à prendre dûment en considération la promotion de l'industrie manufacturière en tant que moteur de la réindustrialisation européenne;
6. Points to the current differentials between the USA and the EU not only in energy prices and access to raw materials, but also in per capita CO2 emissions, which result in an unequal playing field in terms of competitiveness and environmental protection; calls on the Commission, therefore, to include a bilateral safeguard clause to provide energy-intensive and carbon-leakage sectors in the EU, including the chemicals, raw materials and steel industries, with appropriate measures for maintaining current customs tariff rates over an adequate fixed transition period after the entry into force of the TTIP with a mandatory review clause; believes that both US and EU companies should be encouraged to increase their resource and energy efficiency; calls on the Commission to take due account of the need to promote the manufacturing industry as a driving force for the reindustrialisation of Europe;

Cependant, on veut que le tout se fasse dans une grande transparence et que les juridictions provinciales soient respectées tout au long du processus qui va se faire au moment où la loi sera adoptée, au moment où les douaniers seront formés, au moment où on rénovera les postes de Douanes Canada.
However, we want to see all of this happen with the utmost transparency and we want to see provincial jurisdictions respected throughout the process of passing the legislation, of training the customs officers, of renovating Canada Customs posts.

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...
(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member States to take, suspend, annul, amend or revoke a decision; common risk criteria and standards, control measures and priority control areas; the management of the tariff quota and tariff ceilings and the management of the surveillance of the release for free circulation or export of goods; the determination of the tariff classification of goods; the temporary derogation from the rules on preferential origin of goods benefiting from preferential measures adopted unilaterally by the Union; the determination of the origin of goods; the temporary prohibitions relating to the use of comprehensive guarantees; the mutual assistance between the customs authorities in case of incurrence of a customs debt; decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; the official opening hours of customs offices; the determination of the tariff subheading of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty where a consignment is made of goods falling under different tariff subheadings; Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

Il est donc proposé que les mesures d'application du code des douanes soient adoptées selon la procédure de gestion et lorsqu'il apparaîtra utile d'établir des notes explicatives ou des lignes directrices, celles-ci seront adoptées conformément à la procédure de consultation (article 7).
Hence it is proposed that the Customs Code implementing measures should be adopted in accordance with the management procedure; when there seems to be some point in drawing up guidelines or explanatory notes, these will be adopted in accordance with the consultation procedure (Article 7).

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission de prendre position sur la demande qui lui est faite concernant la résolution législative pour que des mesures appropriées soient adoptées afin que l'on puisse parvenir à une modification du code des douanes communautaires dans le sens signalé par M. Beysen et moi-même.
– (ES) Mr President, I would like to ask the Commission to adopt a position on the request made in the legislative resolution for the appropriate measures to be taken in order for there to be a modification of the Community Customs Code, as mentioned by Mr Beysen and as I have also expressed.

Veiller, dans les cas qui s'y prêtent, à ce que les besoins en termes de formation, d'orientations et de manuels soient pris en compte, tant pour les administrations des douanes que pour les agents économiques, lorsqu'une nouvelle législation est adoptée.
Ensure, in appropriate cases, that where new legislation is adopted, the need for training/guidelines/manuals is considered for both customs administrations and economic operators