Traduction de «procédure utilisée était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]
procurement procedure

procédures utilisées pour l'établissement des appels
call set-up procedures

formulaires utilisés dans la procédure de demande [ formules utilisées dans la procédure de demande ]
forms used in the application procedure

Procédures d'essai pour l'évaluation de la qualité de la poudre d'aluminium utilisée dans la fabrication d'explosifs pour les livraisons entre les pays de l'OTAN
Test procedures for assessing the quality of aluminium powder for use in explosive formulation for deliveries from one NATO nation to another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure utilisée était particulièrement longue et complexe, ce qui montre qu'il était difficile, voire quasiment impossible, de modifier à bref délai la structure d'ensemble d'Europol afin de traiter des situations urgentes pour lesquelles Europol devait disposer de nouvelles prérogatives.
The procedure involved was particularly long and complex. This shows the extent to which it was difficult, or almost impossible, to rapidly alter Europol’s overall framework to tackle urgent situations for which it required new powers.

La procédure utilisée au Comité des transports, dont vous étiez membre permanent et qui était présidé par M. Keyes, était excellente.
The procedure used at the Transport Committee, of which you were a regular member, and which was chaired by Mr. Keyes, was excellent.

La Commission propose le recours aux actes délégués dans presque tous les cas où la procédure de réglementation avec contrôle était initialement utilisée.
The Commission proposes the use of delegated acts in almost all cases where the regulatory procedure with scrutiny was originally used.

6. déplore le fait que, dans le domaine de la politique commune de la pêche comme dans d'autres domaines pour lesquels la procédure de codécision n'a pas été introduite avant l'entrée en vigueur du traité actuel et pour lesquels la procédure de réglementation avec contrôle n'était pas utilisée auparavant, le processus de rapprochement de la législation antérieure au traité de Lisbonne avec le nouveau cadre juridique comprenant des actes législatifs, délégués et d'exécution rencontre de nombreux obstacles, entraînant des retards importants et dommageables, voire stagne, portant ainsi atteinte à la mise en œuvre des mesures nécessaires et urgentes pour le secteur de la pêche - souvent du fait de la réticence du Conseil à reconnaître et à utiliser de manière efficace la délégation à la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués, en application de l'article 290 du traité FUE;
6. Deplores the fact that, in the field of the common fisheries policy, as in other fields in which the co-decision procedure was not introduced until the entry into force of the current Treaty and the Regulatory Procedure with Scrutiny was previously not used, the process of aligning pre-Lisbon legislation with the new legal framework comprising legislative, delegated and implementing acts is facing considerable difficulties – entailing lengthy and dangerous delays – and is even stagnating, with the result that measures needed urgently in the fisheries sector cannot be implemented, and that the reason for this situation often lies in the Council’s unwillingness to acknowledge and make effective use of the delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

La conclusion de cet avis étant que le Conseil s'était fondé sur une base juridique erronée, la commission JURI a décidé, en conséquence, de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition.
The conclusion of that opinion was that the Council had chosen an incorrect legal basis and JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal.

C. considérant que l'objectif ultime de tout ce processus était, sans aucun doute, de veiller à ce que les ressources rares provenant des contribuables soient utilisées de la meilleure manière possible afin de réaliser un ensemble de priorités politiques convenues grâce à une meilleure interconnexion entre les politiques et les procédures d'allocation des ressources, ce qui signifiait que les institutions de l'Union devaient mettre en place des mécanismes pour atteindre cet objectif de manière non bureaucratique et efficace,
C. whereas the ultimate goal of all this was undoubtedly to make sure that scarce resources emanating from the tax-payer would be used in the best way possible to reach a set of agreed political priorities by better linking policies and the resource allocation process, which meant that the EU institutions would have to put mechanisms in place to achieve this in an unbureaucratic and efficient way,

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

Le vice-président (M. Lee): Il y a donc deux problèmes qui se posent aux yeux de la présidence: d'abord, nous ne partageons pas les vues du ministère pour ce qui est de savoir si la procédure utilisée pour établir les droits était légale et, ensuite, malheureusement, il y a ce deuxième point que le ministère n'a pas été capable d'éclaircir de façon adéquate.
The Vice-Chairman (Mr. Lee): It seems clear to the chair that we have two issues which are not addressed; one, we have a difference with the department as to whether the procedure used was adequate legally to put in place the fees, and the second issue, regrettably, has not been adequately addressed by the department.

La procédure utilisée relativement au projet de loi C-22 était raisonnable et acceptable à tous les points de vue.
The procedure used with respect to Bill C-22 was reasonable and procedurally acceptable in every way.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, le député a beaucoup insisté sur le fait que les activités ne se sont pas déroulées de façon démocratique et que la procédure utilisée en comité était antidémocratique.
Mr. Werner Schmidt (Kelowna, Ref.): Mr. Speaker, the hon. member made quite a point of saying that this process has been undemocratic and that the procedure followed by the committee was undemocratic.