Traduction de «des procédures judiciaires coûteuses entamées » (Français → Anglais) :

La définition du mariage fondée sur des critères religieux, quels qu'ils soient, aura pour seule conséquence de forcer les collectivités minoritaires et les contribuables à endurer des procédures judiciaires coûteuses entamées afin de contester des politiques et des lois qui vont à l'encontre du concept de l'égalité formulé dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Clearly the definition of marriage by any religious standard will only force minority communities and taxpayers to endure more costly court proceedings to challenge policies and laws that are offensive to the notion of equality articulated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Le comité pourrait envisager des mécanismes de règlement des litiges que les Premières nations appliqueraient de façon autonome ou encore la nomination d'un ombudsman de la collectivité pour jouer ce rôle, plutôt que le recours à des procédures judiciaires coûteuses et qui sont source de division.
Perhaps this committee could explore using first nations-led independent dispute resolution mechanisms or community ombudspersons for this role, instead of more costly and divisive litigation.

12. encourage les États membres de l'Union à modifier l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'ajouter les crimes qui relèvent de la compétence de la CPI à la liste des crimes pour lesquels l'Union est compétente; plus précisément, prie instamment les États membres de l'Union de transférer leurs compétences à l'Union dans le domaine de l'identification et de la confiscation des avoirs des personnes mises en examen par la CPI, même si des procédures judiciaires sont entamées par la CPI; demande aux États membres de l'Union de coopérer en échangeant des informations pertinentes par l'intermédiaire des bureaux de recouvrement des avoirs existants ainsi que du réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs (CARIN);
12. Encourages the EU Member States to amend Article 83 of the Treaty of the Functioning of the European Union to add the crimes under the jurisdiction of the ICC to the list of crimes for which the EU has competences; more specifically, urges the EU Member States to transfer competences to the EU in the area of identification and confiscation of assets of persons indicted by the ICC, notwithstanding the fact that judicial proceedings are initiated by the ICC; calls on the EU Member States to cooperate in exchanging relevant information through the existing Asset Recovery Offices as well as through the Camden Asset Recovery Inter-Agency Network (CARIN);

57. est convaincu que ce système consolidera le marché unique et constituera une solution équitable de recours pour le consommateur en cas de litige transfrontalier, ce qui permettra de renforcer la confiance entre les consommateurs et les entreprises et d'éviter aux deux parties des procédures judiciaires coûteuses;
57. Believes that such a system will enhance the Single Market and deliver a fair system of redress for consumers in cross-border disputes, thereby building confidence between consumers and industry and avoiding costly litigation for both the industry and consumers;

Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d'éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, ce droit devrait être étendu à toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs.
In order to facilitate an efficient and speedy settlement of claims and to avoid as far as possible costly legal proceedings, this right should be extended to victims of any motor vehicle accident.

Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d'éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, ce droit doit être étendu à toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs.
In order to facilitate an efficient and speedy settlement of claims and to avoid as far as possible costly legal proceedings, this right should be extended to victims of any motor vehicle accident.

En vertu de la loi Helms-Burton, une fois que les procédures judiciaires sont entamées et qu'un tribunal américain reçoit une revendication en bonne et due forme, l'amende peut équivaloir jusqu'à trois fois le montant des dommages-intérêts réclamés par le ressortissant américain.
Under Helms-Burton, once court proceedings begin and a U.S. court is presented with a certified claim it can award up to three times the damages claimed by the U.S. national.

M. Bill Matthews: La motion serait que le président soit autorisé à demander l'information une fois de plus et que, en cas de refus du Ministère, des procédures judiciaires soient entamées pour que le comité ait accès à cette information.
Mr. Bill Matthews: That the chair be authorized to once more request the information and, if refused by the department, that legal proceedings be undertaken to access this information for the committee.

Pour favoriser les accords qui placent la barre plus haute et pour permettre aux entreprises canadiennes de stimuler notre économie fondée sur les exportations dans le but de maximiser leur capacité de production et de commercialisation sans avoir à passer par des procédures judiciaires coûteuses, le projet de loi doit être clair et précis, et présenter des directives permettant aux compagnies de chemin de fer et aux expéditeurs de comprendre le cadre qui régit la négociation des accords.
In order to encourage agreements that raise the bar and allow Canadian base businesses to drive our export-driven economy to maximize their production and marketing capacity without having to work through costly legal proceedings, this bill must provide sufficient clarity, definition and guidance so that railways and shippers understand the framework within which they should negotiate agreements.