Traduction de «parties des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]
third party procedure

parties au principal | parties dans la procédure au principal
parties to the main proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]
third-party settlement procedure

Modification des Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I (RPR-I) et de la Procédure sur la radiodiffusion no 23 (PR-23) Procédure d'évaluation environnementale et procédure pour l'étude de l'exposition à l'énergie radioélectrique
Amendments to the Broadcasting Procedures and Rules, Part I (BPR-I) and Broadcasting Procedure 23 (BP-23) Environmental Procedure and Radiofrequency Exposure Analysis Procedure

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

acte de procédure privé | acte procédural des parties
private procedural act

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

personnes admises à être partie à la procédure
persons entitled to be parties to appeal proceedings

la partie perdante dans une procédure
the losing party in proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La juridiction qui a ouvert la procédure d'insolvabilité secondaire suspend en tout ou en partie la procédure de réalisation des actifs, à la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.
1. The court which opened the secondary insolvency proceedings shall stay the process of realisation of assets in whole or in part on receipt of a request from the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings.

c) les procédures engagées dans le cadre des lois de la province en cause et qui, à la date des changements opérationnels ou de la vente, étaient en instance devant une commission provinciale des relations de travail ou tout autre organisme ou personne compétents deviennent des procédures engagées sous le régime de la présente partie, avec les adaptations nécessaires, l’acquéreur devenant partie aux procédures s’il y a lieu;
(c) any proceeding that at the time of the change or sale was before the labour relations board or other person or authority that, under the laws of the province, is competent to decide the matter, continues as a proceeding under this Part, with such modifications as the circumstances require and, where applicable, with the person to whom the provincial business is sold as a party; and

(3.2) Il est entendu que la communication des renseignements visée aux paragraphes (3) et (3.1) à une personne visée au paragraphe (5) qui est un employé d’une institution fédérale partie aux procédures n’est pas une communication à une partie aux procédures ou à la procédure dans le cadre des paragraphes (3) ou (3.1) respectivement.
(3.2) For greater certainty, disclosure of information under subsection (3) or (3.1) to a person described in subsection (5) who is an employee of an institution of the Government of Canada that is a party to the proceedings or, in the case of subsection (3), other proceedings is not disclosure to a party to those proceedings for the purposes of subsection (3) or (3.1).

(8) La partie du procès-verbal des procédures qui correspond à la partie de l’audience durant laquelle l’accusé avait été exclu en vertu des sous-alinéas 672.5(10)b)(ii) ou (iii) ne peut être remise ni à l’accusé ni à toute autre personne qui n’était pas partie aux procédures et son contenu ne peut leur être communiqué.
(8) No part of the record of the proceedings in respect of which the accused was excluded pursuant to subparagraph 672.5(10)(b)(ii) or (iii) shall be made available for inspection to the accused or to any person who is not a party to the proceedings.

Je voulais simplement souligner que la Loi sur le divorce concerne en grande partie les procédures civiles, alors que les codes pénaux concernent surtout les procédures criminelles.
Basically what I was trying to get at is that the Divorce Act is largely about civil proceedings. Penal codes are largely about criminal proceedings.

Partie D. Procédure budgétaire avant la procédure de conciliation
Part D. Budgetary procedure before the conciliation procedure

4. Lorsque le demandeur d'une marque communautaire est la seule partie aux procédures devant l'Office, la langue de procédure est la langue utilisée pour le dépôt de la demande de marque communautaire.
4. Where the applicant for a Community trade mark is the sole party to proceedings before the Office, the language of proceedings shall be the language used for filing the application for a Community trade mark.

2. Sauf convention contraire des parties, la procédure du groupe d'arbitrage est menée conformément aux règles de procédure types qui figurent à l'annexe XV. Le comité d'association peut, par voie de décision, modifier les règles de procédure types et le code de conduite figurant à l'annexe XVI lorsqu'il le juge nécessaire.
2. Unless the Parties otherwise agree, the procedure before the arbitration panel shall be governed by the Model Rules of Procedure set out in Annex XV. The Association Committee may, whenever it considers necessary, amend the Model Rules of Procedure and the Code of Conduct set out in Annex XVI, by means of a decision.

3. Lorsque l'auteur d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire est la seule partie aux procédures devant l'Office, la langue de procédure est la langue utilisée pour le dépôt de la demande d'enregistrement.
3. Where the applicant for a registered Community design is the sole party to proceedings before the Office, the language of proceedings shall be the language used for filing the application.

Afin d'améliorer, d'une part, le dialogue bilatéral entre les autorités réglementaires américaines et communautaires et, d'autre part, l'accès effectif des intérêts privés et des autorités des deux parties aux procédures réglementaires des pouvoirs publics, nous prendrons, dans un premier temps, les mesures ci-après, en tenant compte des impératifs de nos procédures réglementaires respectives telles que la transparence et la participation réelle du public et de toutes les autres parties intéressées, notamment dans le cadre du TABD.
In order to improve (1) the bilateral dialogue between U.S. and EU regulators and (2) the effective access to the regulatory procedures of public authorities by private interests and government authorities on both sides, we will initially take the following action, taking into account the requirements of our respective domestic regulatory procedures, such as transparency and meaningful participation of the public and of all other interested parties, notably the TABD.