Traduction de «des procédures apporte aussi davantage » (Français → Anglais) :

Afin de faciliter davantage l'accès à la procédure européenne de règlement des petits litiges, le formulaire type de demande devrait être accessible non seulement auprès des juridictions qui sont compétentes en ce qui concerne ladite procédure, mais aussi par l'intermédiaire des sites internet nationaux pertinents.
In order to further facilitate access to the European Small Claims Procedure, the standard claim form should not only be made available at the courts and tribunals that are competent in relation to the European Small Claims Procedure, but it should also be made accessible through appropriate national websites.

Le futur règlement doit apporter plus de sécurité financière et juridique aux opérateurs; en contrepartie, le CESE recommande qu'il apporte aussi davantage de sécurité juridique aux utilisateurs par une meilleure garantie de leurs droits.
The future regulation has to provide more financial and legal security for the operators. In return, the EESC recommends that it provide the users with more legal security by better safeguarding their rights.

Afin de délier davantage l'aide communautaire, la Commission propose, pour les politiques et procédures définies à l'échelon de la Communauté et les accords de partenariat, que des changements soient apportés aux fondements juridiques de toute une série d'instruments financiers liés à l'aide communautaire.
In order to further untie Community aid, the Commission proposes, for policies and procedures defined at Community level and for the partnership agreements, making changes to the legal bases of a whole series of financial instruments involved in Community aid.

Il conviendrait d'apporter quelques modifications mineures au règlement d'exécution (UE) 2016/68 de manière à préciser et clarifier davantage les aspects suivants: la procédure pour la connexion au système de messagerie TACHOnet, les essais préliminaires à effectuer et les conséquences d'une défaillance, le contenu de certains messages XML, la détermination de la procédure progressive que les États membres doivent suivre en cas d'erreur du système et la durée pendant laquelle les données à caractère personnel peuvent être conservées dans les fichiers-journaux du système central.
Some minor amendments to Implementing Regulation (EU) 2016/68 should be made in order to address the following aspects in a more precise and clear manner: the procedure for connection to the TACHOnet messaging system, the preliminary tests to be performed and the consequences of failure, the content of some XML messages, the determination of the escalation procedure to be followed by Member States in case of system errors, and the time that personal data can be retained in the logs of the central hub.

Cependant, par lettre du 14 mai 2002, la Belgique a informé la Commission que, sans préjudice de son désaccord avec l’analyse que la Commission a faite dans sa décision d’ouverture de procédure, en vue de pouvoir surmonter les objections de la Commission, l’apport de la Sogepa sera ramené à 9 millions d’euros, les autres 11 millions d’euros initialement prévus devant être apportés (aussi en espèces) par Duferco Investment.
However, by letter dated 14 May 2002, Belgium informed the Commission that, notwithstanding its disagreement with the Commission’s analysis as set out in its decision to initiate proceedings, with a view to overcoming the Commission’s objections Sogepa’s holding would be reduced to EUR 9 million, the other EUR 11 million originally planned being contributed (also in cash) by Duferco Investment.

24. Afin de délier davantage encore l'aide communautaire, il est nécessaire, pour les politiques et procédures définies à l'échelon de la Communauté et les accords de partenariat [18], que des changements soient apportés aux fondements juridiques de toute une série d'instruments financiers liés à l'aide communautaire.
24. In order to further untie Community aid, the policies and procedures defined at Community level and the partnership agreements [18] require changes to the legal bases of a whole set of financial instruments of Community aid.

Les procédures existantes pour l'attribution de tâches scientifiques aux États membres, notamment en ce qui concerne l'évaluation de dossiers présentés par l'industrie en vue de l'autorisation de certaines substances, produits ou procédés, doivent être réexaminées dans un délai d'un an, l'objectif étant de prendre en compte la création de l'Autorité et les nouveaux moyens qu'elle apporte, les procédures d'évaluation restant au moins aussi strictes qu'auparavant.
Existing procedures for the allocation of scientific tasks to the Member States, in particular with regard to the evaluation of dossiers presented by industry for the authorisation of certain substances, products or procedures, should be re-examined within a year with the objective of taking into account the establishment of the Authority and the new facilities it offers, the evaluation procedures remaining at least as stringent as before.

1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que l'Office n'a pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procédure de nullité, à condition qu'il en fasse la demande dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite.
1. In the event of an application for a declaration of invalidity of a registered Community design being filed, and as long as no final decision has been taken by the Office, any third party who proves that proceedings for infringement of the same design have been instituted against him may be joined as a party in the invalidity proceedings on request submitted within three months of the date on which the infringement proceedings were instituted.