Traduction de «des principes mes propos seront donc » (Français → Anglais) :

À propos de la situation de NG, MSR et CMHN au cours de la période de mai 2012 à juillet 2012 et de l'extension de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne soutient que la Commission n'a pas pris en considération le fait que l'insolvabilité de NG, MSR et CMHN était une conséquence irréversible de la décision qu'elle a prise, sur la base de l'examen préliminaire (82), de ne pas approuver l'aide au sauvetage et que la Commission a donc méconnu le principe de la proportionnalité (83).
As regards the situation of NG, MSR and CMHN in the period from May 2012 to July 2012 and the extension of the formal investigation procedure, Germany claims that the Commission had not taken into account the insolvency of NG, MSR and CMHN as a non-reversible consequence of its decision not to approve the rescue aid in the preliminary proceedings (82) and it has thus breached the principle of proportionality (83).

Seront donc impitoyablement refusés, au nom des principes de libre-circulation inscrits dans les traités, toute demande de protection de nos économies, tout frein à la mondialisation financiarisée dont nous subissons de plein fouet les effets dévastateurs, toute inversion des flux migratoires.
Therefore, in the name of the principles of freedom of movement included in the treaties, there will be a pitiless refusal of any request to protect our economies, a refusal to put any brake on the financialised globalisation whose devastating effects we are now suffering, to reverse in any way migratory flows.

− Monsieur le Président, mes propos seront brefs, parce que je ne peux qu’exprimer la satisfaction que m’inspire la manière dont le Parlement a contribué à éclairer cet espace de droit, de justice, de sécurité et de liberté que nous voulons construire dans l’Union; je salue tout ce qui a été dit, notamment sur le principe de reconnaissance mutuelle, qui renvoie lui-même à la confiance mutuelle entre les magistrats.
– (FR) Mr President, I will be brief because I can only express the satisfaction I feel about the way in which Parliament has helped to shed light on this area of law, justice, security and freedom that we wish to build in the Union; I welcome all that has been said, especially on the principle of mutual recognition, which itself brings us back to mutual trust between judges.

(11) Comme les objectifs du présent règlement, à savoir fournir des données harmonisées sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté, ne peuvent être atteints de façon satisfaisante par les États membres et qu'ils seront donc mieux atteints au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel que défini à l'article 5 du traité.
(11) Since the objectives of this Regulation, namely to provide harmonised data on the structure, activity, competitiveness and performance of businesses in the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(11) Étant donné que les objectifs de l’action à prendre en vue d’établir des règles communes pour la collecte et l’établissement de statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ne peuvent être atteints de façon appropriée par les États membres et que, vue l’ampleur de l’action, ils seront donc mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l’article 5 du traité.
(11) Since the objectives of the action to be taken with a view to establishing common rules for the collection and compilation of Community statistics on migration and international protection cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir harmoniser la réglementation en matière de contrôle technique, empêcher toute distorsion de concurrence entre les transporteurs et garantir que les véhicules seront correctement contrôlés et entretenus, ne peuvent pas être réalisés par les États membres seuls et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action, namely to harmonise the rules on roadworthiness tests, to prevent distortion of competition as between road hauliers and to guarantee that vehicles are properly checked and maintained, cannot be achieved by the Member States acting alone and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Les propositions de la Commission seront donc fondées sur l'acquis existant ainsi que sur les principes et la méthode qui ont présidé à l'élaboration du cadre financier mis en place pour les négociations avec les dix pays adhérents.
The Commission's proposals will therefore be based on the existing acquis as well as on the principles and methodology underlying the financial framework developed for the negotiations with the ten acceding countries.

D’application pratique difficile (méconnaissance totale par le consommateur du droit étranger, difficulté pour le juge national d’appliquer un droit étranger contradictoire avec le droit national, etc.), le principe de reconnaissance mutuelle risque de conduire à une dérégulation nuisible tant aux opérateurs économiques qu’aux consommateurs. En effet, les opérateurs soumis au droit des États disposant d’une législation plus protectrice des consommateurs seront nécessairement victimes de discriminations par rapport aux opérateurs étrangers soumis à des dispositions moins contraignantes et seront donc tentés d’exercer des pressions sur leurs gouvernements pour obtenir l’alignement de leur législation nationale sur les législations les plus libérales.
The original provision is difficult to apply in practice (consumers know nothing whatsoever about foreign law, it is difficult for a national judge to apply foreign law which conflicts with national law, etc), the principle of mutual recognition could well lead to deregulation that is harmful both to economic operators and consumers because operators who are subject to the law of Member States with legislation providing greater consumer protection will necessarily be discriminated against compared with foreign operators who are subject to less stringent provisions and will therefore be tempted to pressurise their governments to bring their national legislation into line with more liberal legislation.

Les indemnités accordées par le fonds COPE seront donc basées sur les mêmes principes et les mêmes règles que celles appliquées dans le système international actuel, mais avec un plafond fixé à un niveau jugé suffisant pour toute catastrophe prévisible, à savoir un milliard d'euros.
Compensation from the COPE fund would thus be based on the same principles and rules as the current international fund system, but subject to a ceiling which is deemed to be sufficient for any foreseeable disaster, i.e. EUR 1 000 million.

On peut donc, sans trop s'avancer, partir du principe que les moyens techniques seront utilisés dès qu'il seront disponibles; en d'autres termes, ce sont parfois les moyens qui justifient la fin et non le contraire.
One can safely assume that technical means will be used, once they are made available; in other words, it is sometimes the means that justify the end and not the other way around.