Vertaling van "des premières nations éventuellement touchées ni entrepris " (Frans → Engels) :

Le Comité a toutefois entendu de tous les témoins qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n’avait ni consulté les populations des Premières Nations éventuellement touchées ni entrepris de démarches auprès d’elles en prévision du dépôt des modifications, et ce, bien qu’un processus conjoint ait été mis en place avec l’Assemblée des Premières Nations afin de discuter de ces questions et d’autres questions connexes.
The committee heard from all witnesses, however, that Aboriginal Affairs and Northern Development Canada had not consulted or engaged with potentially affected First Nations people prior to the introduction of these amendments, even though a joint process with the Assembly of First Nations is in place to discuss these and related issues.

Le Comité a toutefois entendu de tous les témoins qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n'avait ni consulté les populations des Premières Nations éventuellement touchées ni entrepris de démarches auprès d'elles en prévision du dépôt des modifications, et ce, bien qu'un processus conjoint ait été mis en place avec l'Assemblée des Premières Nations afin de discuter de ces questions et d'autres questions connexes.
The committee heard from all witnesses, however, that Aboriginal Affairs and Northern Development Canada had not consulted or engaged with potentially affected First Nations people prior to the introduction of these amendments, even though a joint process with the Assembly of First Nations is in place to discuss these and related issues.

Le comité a toutefois entendu de tous les témoins qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n'avait ni consulté les populations des Premières Nations éventuellement touchées ni entrepris de démarches auprès d'elles en prévision du dépôt des modifications, et ce, bien qu'un processus conjoint ait été mis en place avec l'Assemblée des Premières Nations afin de discuter de ces questions et d'autres questions connexes.
The committee heard from all witnesses, however, that Aboriginal Affairs and Northern Development Canada had not consulted or engaged with potentially affected First Nations people prior to the introduction of these amendments, even though a joint process with the Assembly of First Nations is in place to discuss these and related issues.

Tim Gardiner, directeur, Direction des ressources pétrolières, Ressources naturelles Canada : Le ministre des Ressources naturelles a reçu l'autorisation d'orchestrer des consultations avec les Premières Nations éventuellement touchées par la mesure qui est envisagée, à savoir la cession, et le ministère s'est acquitté de cette responsabilité et a entrepris des pourparlers actifs avec les Premières Nations, notamment la Première nation Ktunaxa, depuis mars 2013.
Tim Gardiner, Director, Petroleum Resources Branch, Natural Resources Canada: The Minister of Natural Resources has been given authority to lead the consultation process with First Nations potentially impacted by the contemplated action — the divestiture here — and the department has been discharging that responsibility and has been undertaking active discussions with First Nations, notably the Ktunaxa First Nation, since March 2013.

78.1 (1) Sauf avec le consentement de la première nation touchée, la compagnie ne peut prendre possession de terres désignées au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon ou de terres tenues pour telles aux termes d’un accord au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, ni les occuper, sans l’agrément du gouverneur en conseil.
78.1 (1) No company shall, if the Yukon first nation concerned does not consent to it, take possession of or occupy settlement land as defined in section 2 of the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act or lands identified as such in a self-government agreement as defined in the Yukon First Nations Self-Government Act without the consent of the Governor in Council.

Les États membres peuvent prévoir que le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le droit national impose d’indiquer le TAEG dans toute publicité concernant des contrats de crédit qui n’indique pas de taux d’intérêt ni de chiffres relatifs au coût éventuel du crédit pour le consommateur au sens du premier alinéa.
Member States may provide that the first subparagraph shall not apply where national law requires the indication of the APRC in advertising concerning credit agreements which does not indicate an interest rate or any figures relating to any cost of credit to the consumer within the meaning of the first subparagraph.

Les États membres peuvent prévoir que le premier alinéa ne s'applique pas lorsque le droit national impose d'indiquer le TAEG dans toute publicité concernant des contrats de crédit qui n'indique pas de taux d'intérêt ni de chiffres relatifs au coût éventuel du crédit pour le consommateur au sens du premier alinéa.
Member States may provide that the first subparagraph shall not apply where national law requires the indication of the APRC in advertising concerning credit agreements which does not indicate an interest rate or any figures relating to any cost of credit to the consumer within the meaning of the first subparagraph.