Vertaling van "désignées au sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide la Convention conclue entre le Comité d'étude des droits des autochtones, qui représente les Inuvialuit de la région désignée, au sens de la Convention, et le gouvernement du Canada, et modifiant la L ]
Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between the Committee for Original Peoples' Entitlement, representing the Inuvialuit of the Inuvialuit Settlement Region, and the Government of Canada and to amend the National Parks Act in ]

réfugié au sens de la Convention ou membre d'une catégorie désignée
Convention Refugee or Designated Class

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge
clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens
Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) la société donnée fait l’objet d’une liquidation et dissolution qui est une liquidation et dissolution admissibles, au sens du paragraphe 88(3.1), ou une liquidation et dissolution désignées, au sens du paragraphe 95(1), et le cédant est une société étrangère affiliée d’un contribuable, pour ce qui est du calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens du cédant, de son surplus exonéré ou déficit exonéré, de son surplus hybride ou déficit hybride et de son surplus imposable ou déficit imposable, relativement au contribuable pour une année d’imposition du cédant, le contribuable visé au paragraphe 88(3.1) ou l’actionnaire donné visé à la définition de « liquidation et dissolution désignées » au paragraphe 95(1), selon le cas, est réputé être propriétaire de l’action tant qu’il est affilié au cédant;
(iii) the particular corporation is liquidated and dissolved, the liquidation and dissolution is a qualifying liquidation and dissolution (within the meaning assigned by subsection 88(3.1)) of the corporation or a designated liquidation and dissolution (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the corporation, and the transferor is a foreign affiliate of a taxpayer, then for the purposes of computing the transferor’s foreign accrual property income, exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, and taxable surplus or taxable deficit, in respect of the taxpayer for a taxation year of the transferor, the taxpayer referred to in subsection 88(3.1) or the particular shareholder referred to in the definition “designated liquidation and dissolution” in subsection 95(1), as the case may be, is deemed to own the share while the taxpayer or particular shareholder is affiliated with the transferor; and

a) Municipalité ou province, organisme municipal ou provincial, ou autre autorité qui, sous le régime d'une loi provinciale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; b) conseil de la bande - au sens de la Loi sur les Indiens - qui, sous le régime d'une loi fédérale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; c) bande - au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 - qui lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de cette loi; d) le conseil - au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986 -, s'il lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie sur les terres secheltes, au sens de la même loi; e) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie d'une terre désignée, au sens de cette loi, ou d'une terre dont le droit de propriété lui est transféré ou lui est reconnu en vertu de l'article 21 de cette loi; f) la Nation nisga'a ou un village nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux Terres-Nisga'a, au sens de l'accord.
(a) any municipality, province, municipal or provincial board, commission, corporation or other authority that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of the legislature of a province, (b) any council of a band within the meaning of the Indian Act that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of Parliament, (c) any band within the meaning of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, chapter 18 of the Statutes of Canada, 1984, that levies and collects a tax on interests in Category IA land or Category IA-N land as defined in that Act, (d) the Council within the meaning of the Sechelt Indian Band Self-Government Act, chapter 27 of the Statutes of Canada, 1986, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Sechelt lands, as defined in that Act, (e) a first nation named in Schedule II to the Yukon First Nations Self-Government Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of settlement land, as defined in that Act, or in respect of lands in which an interest is transferred or recognized under section 21 of that Act, or (f) the Nisga'a Nation or a Nisga'a Village, as defined in the Nisga'a Final Agreement given effect by the Nisga'a Final Agreement Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Nisga'a Lands, as defined in that Agreement.

Jim Gouk propose, Que le projet de loi Bill C-51, à l'article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 29, de ce qui suit : " (v) une infraction désignée au sens de la partie XII. 2 du Code criminel, (vi) un acte de gangstérisme, au sens de " Après débat, l'amendement est rejeté.
Jim Gouk moved, That Bill C-51, in Clause 51, be amended by replacing lines 15 and 16 on page 29 with the following: " Code, (v) a designated substance offence within the meaning of Part XII. 2 of the Criminal Code, or (vi) a criminal organization offence with-" After debate, it was negatived.

La partie des Territoires du Nord-Ouest située au nord du soixantième parallèle, à l'est de la frontière du Yukon, au sud de la frontière de la région Inuvialuit désignée—au sens de l'accord mis en vigueur par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique—et à l'ouest de la frontière de la région du Nunavut, au sens de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Est exclu le Parc national Wood Buffalo.
Mackenzie Valley means that part of the Northwest Territories bounded on the south by the 60th parallel of latitude, on the west by the Yukon territory, on the north by the Inuvialuit Settlement Region, as defined in the agreement given effect by the Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act, and on the east by the Nunavut Settlement Area, as defined in the Nunavut Land Claims Agreement Act, but does not include Wood Buffalo National Park.

«autorité nationale désignée»: une autorité nationale désignée au sens des dispositions pertinentes du droit de l'Union;
‘national designated authority’ means a designated authority within the meaning of the relevant Union law.

3. Avant de décider, en vertu du paragraphe 1 du présent article, le montant que le système de garantie des dépôts est tenu de supporter, le CRU consulte l'autorité désignée concernée au sens de l'article 2, paragraphe 1, point r), de la [directive relative aux systèmes de garantie des dépôts] , compte dûment tenu de l'urgence de la question.
3. Before deciding, in accordance with paragraph 1 of this Article, the amount by which the deposit guarantee scheme is liable, the Board shall consult the concerned designated authority within the meaning of Article 2(1)(r) of Directive [DGSD] , having full regard to the urgency of the matter.

Pour les mêmes raisons, il convient de prévoir qu'une autorité désignée comme autorité compétente au sens de la directive 2011/92/UE ne peut jouer ce rôle pour les projets soumis à l'évaluation des incidences sur l'environnement dont elle est elle-même le maître d'ouvrage.
For the same reasons, an authority that has been designated as a competent authority under Directive 2011/92/EU should not be able to play that role in relation to projects that are subject to environmental impact assessment which the authority itself has commissioned.

La personne désignée comme responsable, au sens du premier alinéa, a la charge de prouver que le défaut de conformité ne lui est pas imputable, ou bien que le vendeur final n'était en fait pas tenu, à l'égard du consommateur, d'y remédier.
A person established as being liable within the meaning of the first paragraph shall have the burden of proving an absence of responsibility for the lack of conformity, or that the remedy made by the final seller for the consumer was not in fact required.

«Vallée du Mackenzie» La partie des Territoires du Nord-Ouest située au nord du 60e parallèle, à l'est de la frontière du Yukon, au sud de la frontière de la région inuvialuit désignée au sens de l'accord mis en vigueur par la Loi sur le Règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique et à l'ouest de la frontière de la région du Nunavut, au sens de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Est exclu le parc national Wood Buffalo.
`Mackenzie Valley' means that part of the Northwest Territories bounded on the south by the 60th parallel of latitude, on the west by the Yukon Territory, on the north by the Inuvialuit Settlement Region, as defined in the Agreement given effect by the Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act, and on the east by the Nunavut Settlement Area, as defined in the Nunavut Land Claims Agreement Act, but does not include Wood Buffalo National Park.