Traduction de «des premières nations soient entendus » (Français → Anglais) :

Toutefois, en faisant participer nos citoyens à cette élaboration et en permettant que les divers intérêts des Premières nations soient entendus, le gouvernement aura pris les mesures pour parvenir à un résultat plus positif.
However, by involving our people in its development and allowing the diverse First Nations interests to be heard, the government will have utilized the ingredients for a more positive outcome.

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.
Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.

Elle ajoute une disposition pour que tous les ordres d'expropriation projetés et qu'un processus de consultation populaire ultérieur soient vérifiés par un vérificateur indépendant, nommé conjointement par la première nation et le ministère des Affaires indiennes, et elle recommande d'amender le paragraphe 28(5) pour que les premières nations soient tenues d'appliquer les règles prévues dans la Loi sur l'expropriation concernant une pleine indemnisation équitable.
Add a requirement for all proposed expropriation orders and a subsequent community consultation process to be verified by an independent verifier jointly appointed by the first nation and the department of Indian affairs, and amend clause 28(5) to ensure that first nations must apply the rules for determining fair and full compensation as set out in the Expropriation Act.

Les États membres peuvent disposer que le document d’information sur le produit d’assurance doit être fourni avec les informations exigées par d’autres dispositions législatives de l’Union ou dispositions du droit national applicables, à condition que toutes les exigences énoncées au premier alinéa soient respectées.
Member States may stipulate that the insurance product information document is to be provided together with information required pursuant to other relevant Union legislative acts or national law on the condition that all the requirements set out in the first subparagraph are met.

Conformément au Traité, la politique des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) a les mêmes objectifs que les réseaux de transport et les autres réseaux, à savoir de veiller à ce que les réseaux nationaux soient connectés les uns aux autres dans l'Union européenne, à ce que toutes les régions y aient accès et à ce que les réseaux soient gérés à un niveau européen plutôt que national. [70] La dimension régionale et les considérations de cohésion économique et sociale ont été prises en compte dès les premières orientations communautaires relatives aux RTE-E.
In conformity with the Treaty, the policy on trans-European Networks for energy (TEN-E) has the same common aims as for transport and other networks, to ensure that national grids across the EU are connected, that all regions have access to these and that the grids are managed at the European rather than the national level [70]. The regional dimension and considerations of economic and social cohesion were taken into account in the first Community guidelines as regards the TEN-E [71].

Afin que les avis des parties intéressées soient entendus, des consultations effectives devraient être organisées au niveau national, au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels et à l’échelle de l’Union.
In order that views of stakeholders are heard, effective consultations should take place at national, functional airspace block and Union level.

les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu’ils soient non mariés, qu’ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu’ils aient été adoptés, conformément au droit national,
the minor children of couples referred to in the first indent or of the applicant, on condition that they are unmarried and regardless of whether they were born in or out of wedlock or adopted as defined under national law.

En voici les recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées en vue de la rédaction d'un projet de loi ou de modifications à la Loi sur les Indiens; deuxièmement, que le gouvernement s'engage à fournir aux Premières Nations les ressources financières nécessaires pour les aider à élaborer leurs propres codes des biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi ne s'applique pas aux Premières Nations qui élaborent leurs propres codes; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée afin de pouvoir s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, qu'il soit précisé que toutes ces recommandations découlent de la reconnaissance par le Canada du droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale.
These were their recommendations: first, that the Native Women's Association of Canada and Assembly of First Nations be consulted in order to draft legislation, or Indian Act amendments; second, provide funds to help first nations draft their own matrimonial property rights codes; third, legislation should not apply to first nations that draft their own codes; fourth, amend the Canadian Human Rights Act to apply on reserves; and fifth, stress that all recommendations be Canada's recognition of first nations' inherent right of self-governance.

Voici quelles en étaient les principales recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées avant de rédiger un projet de loi ou des modifications législatives; deuxièmement, que le gouvernement fournisse aux Premières Nations les fonds nécessaires pour leur permettre d'élaborer leurs propres codes régissant les biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi cesse de s'appliquer aux Premières Nations qui élaborent leur propre code; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée de manière à s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, que dans toutes les recommandations, le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations de se gouverner elles-mêmes.
Among its recommendations were, one, that the Native Women's Association of Canada and the Assembly of First Nations be consulted in order to draft legislation or amendments; two, that funds be provided to help first nations draft their own MPR codes; three, that legislation should not apply to first nations that draft their own codes; four, that the Canadian Human Rights Act be amended to apply on reserves; and five, it stressed that all recommendations be Canada's recognition of first nations inherent right of self-governance.

que le Canada se verrait renforcé par des rapports renouvelés avec les premières nations qui permettraient de concilier la souveraineté du Canada avec l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones; que le Parlement souhaite reconnaître un lieu permanent et sécuritaire au Canada pour les premières nations autonomes et leurs terres, afin qu'elles puissent jouir de relations paisibles et harmonieuses avec ceux avec qui elles conviennent de partager leurs terres et territoires ancestraux; que le Parlement souhaite confirmer la responsabilité du gouvernement de veiller à ce que les premières nations soient à l'abri de toute agression, ainsi que de toute intrusion, ingérence ou dépossession relative à leurs terres, de la part de quelque gouvernement ou personne que ce soit,
AND WHEREAS Canada would be strengthened by a renewed relationship with the First Nations that reconciles Canadian sovereignty with indigenous self-determination and self-government; AND WHEREAS Parliament wishes to recognize a permanent and safe place in Canada for self-governing First Nations and their lands, so that they may enjoy peaceful and good relations with those with whom they agree to share their traditional lands and territories; AND WHEREAS Parliament wishes to affirm the responsibility of the Government to ensure that First Nations are free from molestation and from incursion into, interference with or dispossession of their lands by any government or person;