Traduction de «nations soient tenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur le Registre des instruments médicaux [ Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux ]
Medical Devices Registry Act [ An Act to establish and maintain a national registry of medical devices ]

Loi sur le Registre des implants mammaires [ Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires ]
Breast Implant Registry Act [ An Act to establish and maintain a national Breast Implant Registry ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle ajoute une disposition pour que tous les ordres d'expropriation projetés et qu'un processus de consultation populaire ultérieur soient vérifiés par un vérificateur indépendant, nommé conjointement par la première nation et le ministère des Affaires indiennes, et elle recommande d'amender le paragraphe 28(5) pour que les premières nations soient tenues d'appliquer les règles prévues dans la Loi sur l'expropriation concernant une pleine indemnisation équitable.
Add a requirement for all proposed expropriation orders and a subsequent community consultation process to be verified by an independent verifier jointly appointed by the first nation and the department of Indian affairs, and amend clause 28(5) to ensure that first nations must apply the rules for determining fair and full compensation as set out in the Expropriation Act.

M. Slavik : Je ne connais pas très bien la proposition du Manitoba, mais, si j'ai bien compris, on veut que les élections des Premières nations soient tenues dans l'ensemble de la province à la même date, après un certain nombre d'années, et un organisme des Premières nations pourrait faciliter le processus.
Mr. Slavik: I am not all that familiar with the Manitoba proposal, but, as I understood it, they wanted First Nation elections held on a province-wide basis on the same date every so many years, and a First Nation organization would help facilitate that happening.

Mme Smithson: Il serait assez facile de créer un groupe de travail réunissant des spécialistes et des chefs, et nous pourrions sans doute élaborer un système de communication pour veiller à ce que toutes les Premières nations soient tenues au courant.
Ms. Smithson: It would be fairly easy to create a working group of technical people and chiefs, and we would probably be able to develop an information flow system to ensure that there is communication with all First Nations.

Le risque ici, c'est que les Premières Nations soient tenues responsables de respecter des normes accrues en l'absence d'une infrastructure adéquate et que leurs services d'extinction des incendies soient faibles comparativement à ceux des municipalités voisines.
The risk here is that first nations will be responsible for meeting increased standards with inadequate infrastructure and will provide lower fire suppression response services when compared to their municipal neighbours.

11. invite la Commission, le Conseil européen et les États membres à introduire une proposition législative en vue de l'établissement de systèmes contraignants et exécutoires de responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés basées dans l'Union et leurs filiales actives dans des pays tiers, afin que celles-ci soient tenues de respecter les normes sociales, environnementales et de droit du travail tout au long de leur chaîne d'approvisionnement; déplore que des États membres se soient prononcés contre la résolution adoptée au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 26 juin 2014, qui établit un groupe de travail intergouvernemental et le charge d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour règlementer les activités des sociétés transnationales, et prie instamment les institutions européennes et les États membres de travailler étroitement avec les Nations-unies pour réaliser cet objectif;
11. Calls on the Commission, the European Council and the Member States to introduce a legislative proposal for binding and enforceable mechanisms on Corporate Social Responsibility for EU-based companies and their subsidiaries operating in third countries in order to make it mandatory for EU-based companies and their subsidiaries to adhere to social, labour and environmental standards throughout their supply chain; deplores the fact that Members States voted against the UNHCR resolution adopted on 26 June 2014, which establishes an intergovernmental working group with the mandate of developing an international legally binding instrument to regulate the activities of transnational corporations, and urges the European institutions and Members States to work closely with the UN to achieve this goal;

15. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies, et exigeant que toutes les personnes accusées d'avoir commis des crimes soient tenues de rendre des comptes; considère que les investigations menées jusqu'à présent des deux côtés ne satisfont pas ces exigences;
15. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UNGA Resolution A/64/L.11, and that all persons responsible for the alleged crimes be held accountable; considers that the investigations initiated so far by both sides fail to meet those requirements;

16. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant le suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies, et exigeant que toutes les personnes accusées d'avoir commis des crimes soient tenues de rendre des comptes; estime qu'il ne peut y avoir de processus de paix efficace au Proche-Orient sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent des deux côtés ne satisfont pas à ces exigences;
16. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for the violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UNGA Resolution A/64/L.11, and that all persons responsible for the alleged crimes be held accountable; considers that, while there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, the investigations initiated so far by both sides fail to meet those requirements;

12. demande que des poursuites judiciaires soient engagées contre des auteurs présumés de pillage des biens privés, des biens publics et des ressources naturelles de Madagascar; demande à tout gouvernement intérimaire de Madagascar de ne conclure aucun accord ou contrat avec d'autres pays ou entreprises portant sur les richesses naturelles et le patrimoine national, avant que des élections ne soient tenues et que la population malgache n'octroie un mandat légitime à un nouveau gouvernement;
12. Calls for prosecution of those believed to have pillaged private or public property or the natural resources of Madagascar; calls on any interim government of Madagascar not to conclude any agreement or contract with other countries or undertakings relating to natural resources or the national heritage before elections have been held and the people of Madagascar have conferred a legitimate mandate on a new government;

Compte tenu de la difficulté du gouvernement fédéral à offrir des services dans des secteurs qui relèvent essentiellement des compétences provinciales et municipales et compte tenu de l'obligation que nous impose la loi existante et la Constitution à l'égard des Premières nations au niveau fédéral, pouvez-vous, sans entrer dans les détails, nous donner quelques indications sur les orientations que nous devrions prendre en tant que société, gouvernements fédéral et provinciaux confondus, pour obtenir de meilleurs résultats et éviter qu'un si grand nombre de représentants des Premières nations soient oubliés par le système.
Understanding the difficulty that the federal government has delivering services in mainly provincial and municipal jurisdiction, and understanding the obligation we have under our existing statutory and constitutional basis for First Nations at the federal level, can you give us any advice, in terms of direction though not of detail, as to how we can as a society, federal and provincial together, do a better job so that not quite so many of our First Nations peoples fall between the cracks.