Traduction de «des premières nations ont déterminé elles-mêmes quelle collectivité serait » (Français → Anglais) :

Pendant ce processus, plutôt que de laisser un bureau régional déterminer qui aurait une école, les collectivités des Premières nations ont déterminé elles-mêmes quelle collectivité serait prioritaire.
In our process, rather than having the regional office decide who will get a school, the First Nation communities decide among themselves which community is the first priority.

Dans ses conclusions de mai 2006, le Conseil a recommandé que, lors de la première opération de collecte des données, les tests soient proposés « .pour les langues officielles de l’Union européenne qui sont le plus largement enseignées dans les États membres, dans la mesure où elles fournissent un échantillon d’élèves suffisamment important», et que «les États membres déterminent eux-mêmes quelles langues officielles feront l’objet de tests»[8].
The Council Conclusions of May 2006 recommended that in the first round of the survey the test should be available “.in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ” and that “Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested”[8].

Question n 1287 M. Dany Morin: En ce qui concerne les amendements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables dans Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures: a) quel est le montant du financement accordé par Transports Canada (TC) aux organisations des Premières Nations pour qu’elles donnent suite aux amendements; b) quelles organisations des Premières Nations ont participé au processus de décision déterminant quels cours d’eau seraient protégés en vertu de la loi; c) quels sont les détails des engagements du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités envers les Premières Nations et les organisations consultées, c’est-à-dire (i) la date et l’heure des rencontres tenues,(ii) les détails des procès-verbaux des réunions et des ordres du jour; d) quels groupes des Premières Nations ou organisations ont reçu des fonds de TC afin de procéder à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci; e) comment TC a travaillé avec les organisations des Premières Nations aux niveaux national, régional, provincial et international; f) quel est le montant global du financement accordé par TC à l’industrie canadienne afin qu’elle procède à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci?
Question No. 1287 Mr. Dany Morin: With regard to the amendments to the Navigable Waters Protection Act in A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures: (a) what is the amount of funding provided by Transport Canada (TC) to First Nations organizations so they can follow through on the amendments; (b) which First Nations organizations participated in the decision-making process identifying which waterways would be protected under the Act; (c) what are the details of the commitments made by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to the First Nations and organizations consulted, namely (i) the meeting dates and times, (ii) the details of meeting minutes and agendas; (d) which First Nations groups or organizations received TC funding to analyze and comment on the bill; (e) how TC worked with First Nations organizations at the national, regional, provincial and international levels; and (f) what is the total amount of funding provided by TC to the Canadian industry so it could analyze and comment on the bill?

(Le document est déposé) Question n 503 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), avec, pour toutes les questions, une réponse pour chacune des Premières nations: a) combien de collectivités des Premières nations ont été gérées par un séquestre-administrateur pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; b) combien de temps chacune de ces Premières nations a-t-elle été gérée par un séquestre-administrateur; c) quel est le montant total de la contribution versée par AADNC aux Premières nations qui a été dépensé à la rubrique des séquestres-administrateurs pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; d) quel est le niveau total d’endettement pour chaque Première nation gérée par un séquestre-administrateur pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; e) quelles mesures précisément le gouvernement a-t-il prises pour soutenir le développement du potentiel et rétablir la prestation des programmes et des services à long terme chez les Premières nations gérées par un séquestre-administrateur?
(Return tabled) Question No. 503 Hon. Carolyn Bennett: With regard to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC), breaking down each response by individual First Nation: (a) how many First Nations communities were under third-party management in each of the years from 2006 to 2012 inclusive; (b) how long has each of these First Nations been under third-party management; (c) what is the total amount of contribution funding to First Nations by AANDC that has been spent on third-party managers in each of the years from 2006 to 2012 inclusive; (d) what is the total level of debt for each First Nation under third-party management in each of the years from 2006 to 2012 inclusive; and (e) what specific measures has the government taken to support capacity development and re-establish sustainable program and service delivery in First Nations that are under third-party management?

K. considérant que, selon les estimations, le cinquième, environ, des ressources mondiales en hydrocarbures restant à découvrir est situé dans l'Arctique, même si des recherches plus approfondies sont nécessaires pour déterminer avec davantage de précision quelle quantité de gaz et de pétrole est présente, et dans quelles parties de la région arctique, avec quelles ressources technologiques elle pourrait être extraite en toute sécurité, si l'exploitation pourrait être assortie de garanties pleinement satisfaisantes sur le plan environnemental et social pour les populations locales, et quelle serait la viabilité économique et environnementale de l'exploitation de ces réserves; considérant que, à cet égard, il est également nécessaire de tenir compte de la sécurité de la prospection et de la production pétrolières ainsi que de l'incidence que ces exploitations auraient sur l'écosystème et la biodiversité fragiles de l'Arctique;
K. whereas it is estimated that about a fifth of the world’s undiscovered hydrocarbon resources are located in the Arctic region, although more extensive research is needed to establish more accurately how much gas and oil there is to be found in which parts of the Arctic region and with what technology resources it could be extracted safely, whether exploitation could be pursued with fully satisfactory environmental and social guarantees for the local populations, and how economically and environmentally viable it would be to exploit these reserves; whereas, in this regard, it is also necessary to consider the safety of oil exploration and production and what impact these exploitations would have on the fragile ecosystem and biodiversity of the Arctic;

Dans ce projet de loi, depuis le début d'ailleurs, du premier article jusqu'au trente-deuxième, jusqu'à présent étudiés par le comité depuis déjà presque 100 heures, on ne fait aucunement attention aux prérogatives des premières nations concernant l'autonomie gouvernementale ou leur capacité à légiférer et à déterminer elles-mêmes quelles procédures doivent être appliquées à tous égards.
In this Bill, indeed from the very beginning, from the first clause up until the 32nd clause, clauses the Committee has been considering now for almost 100 hours, we are not paying adequate attention to the prerogatives of the First Nations with respect to self-government or their ability to make laws and determine on their own what procedures should apply in all respects.

* * * [Texte] Question n 215 Mme Bev Desjarlais: Au sujet des interventions fédérales concernant la ville de Grand Rapids et la Première nation de Grand Rapids au Manitoba: a) lors de l’aménagement du barrage hydroélectrique dans la région de Grand Rapids prévu dès les années 1950 et se poursuivant dans les années 1960 et 1970, quel genre de consultation a été menée auprès des populations autochtones et non autochtones locales; b) le gouvernement a-t-il accepté la représentation de la collectivité de la première nation; c) quelle incidence a eu le projet sur les communautés de la région; d) où en est le projet du parc national des Basses-Terres-du-Manitoba; e) quels intervenants ont été associés à la création du parc national; f) quelles consultations ont été menées auprès des collectivités concernant la création du parc; g) quels rapports ont été établis avec le maire et le conseil municipal de Grand Rapids; h) quels rapports ont été établis avec le chef et le conseil de la première nation de Grand Rapids; i) quelle est la date prévue d’ouverture du parc; j) des études environnementales ont-elles été menées sur les effets du barrage; k) les questions monétaires et de revendication territoriale liées à la construction du barrage ont-elles toutes été réglées; l) à combien s’élèvent l’ensemble des indemnités versées par le gouvernement à la première nation ou à la municipalité?
* * * [Text] Question No. 215 Mrs. Bev Desjarlais: With regard to federal actions concerning the town of Grand Rapids and the Grand Rapids First Nation in Manitoba: (a) with the planned construction of the hydro dam in the Grand Rapids area beginning in the 1950s and continuing into the 1960s and 1970s, what was the consultation process with the local aboriginal and non-aboriginal communities; (b) did the government take on the representation of the First Nation community; (c) what was the impact of the project on the surrounding communities; (d) what is the current status of the planned Manitoba Lowlands National Park; (e) who were the stakeholders identified in the establishment of the national park; (f) what consultations were undertaken with the communities regarding the establishment of the park; (g) what contacts were made with the Mayor and Council of the Town of Grand Rapids; (h) what contacts were made with the Chief and Council of the Grand Rapids First Nation; (i) what is the expected opening date of the park; (j) have there been any environmental studies done on the effects of the dam; (k) have there been any outstanding monetary or land claim issues related to the dam construction; and (l) what was the total cost of compensation paid by the government to the First Nation or the town?

82. invite la Commission à mettre fin à la réglementation des prix de l'énergie, car elle porte atteinte à l'essence même de l'ouverture des marchés de l'énergie; invite surtout la Commission à faire porter ses efforts sur les systèmes de prix réglementés de l'énergie pour les industries grosses consommatrices d'énergie car ils portent atteinte non seulement au marché européen de l'énergie mais aussi au marché intérieur dans d'autres domaines du secteur des matières premières; convient qu'il pourrait être nécessaire de prendre des mesures particulières en faveur des industries européennes grosses consommatrices d'énergie qui sont exposées à la concurrence mondiale mais que ces mesures doivent être prises de façon coordonnée dans l'ensemble de l'Union européenne; demande instamment, dès lors, à la DG Concurrence de proposer une batterie de critères précis permettant de définir quelles sont les industries grosses consommatrices d'énergie exposées à la concurrence mondiale et à utiliser ces critères pour examiner la validité des régimes spéciaux d'énergie mis en place au niveau national en faveur des industries grosses consommatrices;
82. Calls on the Commission to put an end to regulated energy prices because these undermine the very essence of open energy markets; calls above all on Commission to address regulated energy price systems for energy intensive industries because these undermine not only the EU energy market but also the internal market in other commodities; accepts that special measures might be necessary for EU energy intensive industries which are exposed to global competition, but that these measures must be taken in an coordinated way across the EU; urges therefore DG Competition to come up with a clear set of criteria to define what are energy intensive industries exposed to global competition and to use these criteria to assess the validity of special national energy regimes for energy intensive industries;

82. invite la Commission à mettre fin à la réglementation des prix de l'énergie, car elle porte atteinte à l'essence même de l'ouverture des marchés de l'énergie; invite surtout la Commission à faire porter ses efforts sur les systèmes de prix réglementés de l'énergie pour les industries grosses consommatrices d'énergie car ils portent atteinte non seulement au marché européen de l'énergie mais aussi au marché intérieur dans d'autres domaines du secteur des matières premières; convient qu'il pourrait être nécessaire de prendre des mesures particulières en faveur des industries européennes grosses consommatrices d'énergie qui sont exposées à la concurrence mondiale mais que ces mesures doivent être prises de façon coordonnée dans l'ensemble de l'Union européenne; demande instamment, dès lors, à la direction générale de la concurrence de proposer une batterie de critères précis permettant de définir quelles sont les industries grosses consommatrices d'énergie exposées à la concurrence mondiale et d'utiliser ces critères pour examiner la validité des régimes spéciaux d'énergie mis en place au niveau national en faveur des industries grosses consommatrices d'énergie;
82. Calls on the Commission to put an end to regulated energy prices because these undermine the very essence of open energy markets; calls on the Commission above all to address regulated energy price systems for energy intensive industries because these undermine not only the EU energy market but also the internal market in other commodities; accepts that special measures might be necessary for EU energy intensive industries which are exposed to global competition, but that these measures must be taken in an coordinated way across the EU; urges therefore DG Competition to propose a clear set of criteria to define what are energy intensive industries exposed to global competition and to use these criteria to assess the validity of special national energy regimes for energy intensive industries;