Vertaling van "décision déterminant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision [ détermination ]
determination

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

détermination positive [ décision positive ]
affirmative determination

robot capable de déterminer une stratégie de décision
robot able to take decisions

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'estimais qu'il fallait absolument faire en sorte que les producteurs ne soient plus dans la situation dans laquelle ils prennent des décisions et travaillent aussi fort que possible, mais sachant que, peu importe ce qu'ils font, les décisions déterminant leur réussite sont prises dans un autre pays.
I felt it was absolutely critical that we move away from the situation where producers would be making decisions and working as hard as they possibly could but with the realization that, no matter what they did, the decisions governing their success were being made in another country.

Ces 10 dernières années, la grande majorité des refus de travailler ont été rejetés par une décision déterminant qu'il n'y avait aucun danger.
Over the last 10 years the vast majority of refusals to work have ended with " no danger" decisions.

Les recommandations du CCOTS s'appuient sur l'examen des résultats en fonction du cadre décision-déterminant.
OHTAC's recommendations are based on a review of results through the lens of decision-determinant framework.

La Commission, ayant donné au fournisseur de communications électroniques européen et à l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine dont la détermination est litigieuse la possibilité d'exprimer leur avis, adopte, dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie de la question, une décision déterminant l'État membre d'origine de l'entreprise concernée conformément au présent règlement.
The Commission, having given the relevant European electronic communications provider and the national regulatory authority of the disputed home Member State the opportunity to express their views, shall issue a decision determining the home Member State of the undertaking in question pursuant to this Regulation within three months following the referral of the issue.

Cela rend la protection des réfugiés au Canada dangereusement vulnérable aux caprices politiques, au lieu de veiller à ce que les décisions déterminant la qualité de réfugié soient prises de façon équitable et indépendante.
It makes refugee protection in Canada dangerously vulnerable to political whims, rather than ensuring a fair and independent decision about who is a refugee.

Cette décision détermine les zones et la période d’application des mesures de protection prévues par la décision 2006/415/CE.
That Decision defines the areas within which the protection measures provided for in Decision 2006/415/EC are to apply and the period of application of those measures.

La présente décision détermine les zones dans lesquelles les mesures de protection temporaires prévues à la décision 2006/415/CE s’appliquent et définit la période d’application de ces mesures.
This Decision defines the areas within which the interim protection measures provided for in Decision 2006/415/EC shall apply and the period of application of such measures.

La décision détermine les candidats sélectionnés, classés en fonction de la mesure dans laquelle ils satisfont aux critères de sélection, les motifs sur lesquels se fonde la décision ainsi que les fréquences que chacun des candidats sélectionnés doit être autorisé à utiliser, par chaque État membre, conformément au titre III.
The decision shall identify the selected applicants ranked on the basis of the extent to which they meet the selection criteria, the reasons on which the decision is based, as well as the frequencies which each selected applicant is to be authorised to use, in each Member State, in accordance with Title III.

Décision 1999/502/CE de la Commission du 1er juillet 1999 établissant la liste des régions concernées par l'Objectif n° 1 des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006 [Journal officiel L 194, 27.07.1999] Cette décision détermine quelles régions de niveau NUTS II de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, de l'Autriche, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume Uni sont éligibles au titre de l'Objectif 1.
This decision determines which NUTS level II regions in Germany, Greece, Spain, France, Ireland, Italy, Austria, Portugal, Finland, Sweden and the United Kingdom are eligible under Objective 1.

Honorables sénateurs, certains des critères que les tribunaux ont imposés par leurs récentes décisions déterminent comment noter l'examen subi par un employé, comment noter chaque réponse d'un examen au moyen d'une note de passage distincte.
Some of the tests, honourable senators, that the courts had imposed through recent decisions told us how we must mark the examination that the employee takes, how we must mark each answer in a test with a separate pass mark.