Vertaling van "des pouvoirs une cour de justice véritablement indépendante " (Frans → Engels) :

Ce nouveau traité fondamental devrait inclure une séparation véritable des pouvoirs, une cour de justice véritablement indépendante en matière de subsidiarité, de transparence totale et d’économie et, par-dessus tout, des référendums contraignants.
This new basic treaty should include the genuine separation of powers, a truly independent court of justice for matters relating to subsidiarity, total transparency and economy and, most importantly, binding referendums.

Par ailleurs, il faut aussi savoir que même s'il existe dans notre système une séparation des pouvoirs, une cour de justice pourra quand même intervenir et vérifier l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui nous concerne, fondé sur la notion de l'intérêt public en appliquant deux approches, dont l'approche traditionnelle.
Moreover, even if the separation of powers is a fact in our system, a court of law can still intervene to assess the exercise of a discretionary power for our purposes, one grounded in public interest by applying two approaches, one being the traditional approach.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique est établie si l’activité n’est pas simplement auxiliaire ou préparatoire par rapport à l’exercice de l’autorité publique et si elle implique l’exercice de pouvoirs d’appréciation et de décision dans les cas litigieux, de pouvoirs de contrainte ou de pouvoirs de coercition. Une activité ne comporte pas de participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique si les parties ont décidé librement d’accepter la décision prise à leur égard.
According to the case law of the Court of Justice of the EU, a direct and specific connection of an activity to the exercise of official authority is established if the activity is not just auxiliary or preparatory to its exercise and contains discretionary decision-making powers in contentious cases, powers of constraint or powers of coercion. An activity lacks a direct and specific connection to the exercise of official authority if the parties decided freely to accept the decision imposed on them.

La réussite du partenariat pour la modernisation dépendra de la volonté et de la capacité du gouvernement russe à mettre en place une justice véritablement indépendante et à appliquer les principes de base de l’état de droit, de la transparence et de la réciprocité.
The success of the Partnership for Modernisation will be dependent on the Russian Government’s willingness and capacity to provide for a truly independent judiciary and to implement the basic principles of the rule of law, transparency and reciprocity.

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, ‘there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course’, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission's amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que "le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu']il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible", et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, “there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course”, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission’s amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

Comme la phrase "Have a Break" a été utilisée essentiellement en tant que partie de la marque "Have a Break.Have a Kit Kat" et non, véritablement, en tant que marque indépendante, la Court of Appeal a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si le caractère distinctif requis peut se fonder sur l'usage en tant que partie d'une marque ou en combinaison avec une autre marque.
Since the phrase ‘HAVE A BREAK’ was essentially used as part of the mark ‘HAVE A BREAK .HAVE A KIT KAT’ and not, genuinely, as an independent trade mark, the Court of Appeal asked the Court of Justice of the European Communities whether the requisite distinctive character may be acquired from use as part of or in conjunction with another mark.

14. se félicite de ce que la Cour de justice adhère à la même "doctrine de l'informateur" que la Commission; observe que cette doctrine n'est véritablement efficace que si les membres du personnel en ont connaissance; invite la Cour de justice à veiller à ce que ces informations soient librement accessibles à son personnel;
14. Is pleased that the Court of Justice adheres to the same 'whistleblower's doctrine' as the Commission; notes that such a doctrine is only truly effective if staff members are aware of it; encourages the Court of Justice to ensure that this information is freely available to its staff;

Qu'il soit là ou non, cela ne change rien au pouvoir des cours de justice.
Whether the clause is there or not, changes nothing insofar as the powers of the courts are concerned.

(Arret de la Cour de Justice du 21 juin 1988 dans les affaires jointes 32, 52, et 57/87, I.S.A. etc. contre Commission) A la veille du Conseil "Industrie" du 24 juin 1988 (voir note P-78 du 15 juin 1988) - qui est appele a enteriner l'abandon total du regime de quotas et le retour aux conditions normales de concurrence entre les entreprises siderurgiques communautaires- la Cour de Justice, par son arret du 21 juin 1988 a souligne les pouvoirs autonomes que le traite CECA a confies a la Commission et que la Commission aurait du utiliser pour liberaliser des 1987 les categories IV (fil machine) et VI (lamines marchands). Selon le traite CECA, si la Commission estime necessaire d'intaurer un regime de quotas pour une ou plusieurs categories de produits en raison de la 'crise manifeste' de la siderurgie, elle ne peut le faire que sur 'avis conforme' du Conseil (art. 58 par. 1).
Shortly before the Council meeting of 24 June 1988(*) - which will be asked to endorse the complete abandonment of the quota system and a return to normal conditions of competition between Community steelmakers - in a judgment given on 21 June 1988 the Court of Justice emphasized the independent powers given to the Commission by the ECSC Treaty which the Commission should have used in 1987 to deregulate Categories IV (wire rod) and VI (merchant bars). Under the ECSC Treaty, if the Commission considers it necessary to establish a system of production quotas for one or more product categories because of a "manifest crisis" in the steel industry, it can only do this with the "assent" of the Council (Article 58(1).