Traduction de «pouvoir des cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]
legal tender coin

pouvoir de contrôle de la Cour des Comptes
Court's power of audit

pouvoir de contrôle de la Cour des comptes
powers of audit of the Court of Auditors

attributions générales de la cour | pouvoir général du tribunal
general power of court

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

avoir pouvoir libératoire [ avoir cours légal | avoir cours | avoir force libératoire ]
be legal tender

séparation des pouvoirs
separation of powers

avoir pouvoir libératoire limité [ avoir cours légal limité | avoir cours légal illimité ]
have legal tender up to

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Affaiblissement de l'équilibre des pouvoirs: la Cour constitutionnelle, le Parlement, l'autorité chargée de la protection des données
Weakening of checks and balances: Constitutional Court, Parliament, Data Protection Authority

Afin de rappeler sans ambiguïté que les modalités de contrôle prévues par le projet de règlement relatif au statut s’appliquent sans préjudice de ces pouvoirs, la Cour est d’avis qu’une référence générale à ses pouvoirs devrait figurer à l’article 20 du projet de règlement relatif au statut.
In order to clarify that the audit arrangements laid down in the draft regulation on the statute apply without prejudice to these powers, the Court takes the view that there should be a general reference to them in Article 20 of the draft regulation.

26. souligne que lors de la réalisation de programmes pluriannuels, l'apparition d'un RAL d'un certain montant est inévitable et que, par définition, l'existence d'engagements restant à liquider suppose que les paiements correspondants devront être effectués; demande par conséquent qu'une relation directe entre engagements et paiements soit maintenue et fera tout ce qui est en son pouvoir au cours de la procédure budgétaire pour réduire les différences entre crédits d'engagement et crédits de paiement;
26. Emphasises that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, and that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; requests, therefore, that an orderly relationship between commitments and payments be maintained, and will do its utmost throughout the budgetary procedure to reduce the discrepancy between commitment and payment appropriations;

Les pouvoirs conférés par l’article 67, paragraphe 6, devraient être exercés au cours de l’année 2015, après que l’AEMF aura rendu son rapport et émis sa recommandation, ce qu'elle est tenue de faire avant le 22 juillet 2015. Les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 5, peuvent être exercés après l'entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6, tandis que les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 6, peuvent être exercés trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6.
The empowerment in Article 68(5) may be exercised after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6), whereas the empowerment in Article 68(6) may be exercised three years after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6).

4. Le secrétaire général exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et ceux dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement au sens de l'article 6 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour autant que la décision de la Cour relative à l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ne le stipule pas autrement.
4. The Secretary-General shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Communities and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities insofar as the decision of the Court on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclude contracts of employment does not provide otherwise.

Sur la base des propositions Schreyer de 2004, constituant un point de départ, et de l'étude sur les ressources propres commandée par le Parlement en 2005, apportant certains autres éléments de réflexion, votre rapporteur espère pouvoir, au cours de ses nombreuses discussions avec des représentants des parlements nationaux, dégager un consensus sur les principes fondamentaux suivants de la réforme:
With the Schreyer proposals of 2004 as a starting point and the study on own resources commissioned by Parliament in 2005 as some further food for thought, your rapporteur, in his numerous discussions with representatives of the national parliaments, would hope for a consensus emerging on the following cornerstones for a reform:

Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».
By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.

125. Pour tirer pleinement parti des travaux réalisés au titre du règlement (CEE) n° 793/93 ainsi qu'au titre de la directive 76/769/CEE, et pour éviter tout gaspillage à cet égard, la Commission doit pouvoir, au cours de la période de démarrage, imposer des restrictions sur la base des travaux déjà exécutés, sans suivre intégralement la procédure de restrictions prévue par le présent règlement.
(125) To take full advantage of the work performed under Regulation (EEC) No 793/93 as well as under Directive 76/769/EEC and to avoid such work going to waste, the Commission should be empowered during the start-up period to initiate restrictions based on that work without following the full restrictions procedure laid down in this Regulation.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.