Vertaling van "des pouvoirs publics seront examinés " (Frans → Engels) :

La Commission proposera donc un instrument juridique[21] en vertu duquel les pouvoirs publics seront tenus de rénover au moins 3 % de leurs bâtiments (par superficie au sol) chaque année, ce qui représente environ deux fois le taux qui prévaut actuellement pour le parc immobilier européen[22].
The Commission will therefore present a legal instrument[21] under whose provisions public authorities will be required to refurbish at least 3% of their buildings (by floor area) each year – about twice the currently prevailing rate for the European building stock[22].

Cette seconde réunion à haut niveau, qui a rassemblé une soixantaine de représentants des entreprises, de la Commission européenne et d'autres pouvoirs publics, a examiné le rapport final du groupe de travail "eSafety" et a formulé les conclusions suivantes :
This 2nd High-Level meeting, gathering some 60 representatives from industries, European Commission and other public authorities discussed the Final Report of the eSafety Working Group made the following conclusions:

Les pouvoirs publics seront eux aussi en mesure de faire des choix d'achat mieux informés et disposeront parallèlement d'un cadre institutionnel leur permettant de recenser et de désigner les domaines prioritaires nécessitant une certification de cybersécurité.
Governments, too, will be able to make more informed purchase decisions and will at the same time be equipped with an institutional framework that enables them to identify and express priority areas that need ICT security certification.

Encore une fois, je crains que la Présidence ne prive les députés de leur pouvoir discrétionnaire de décider du moment où ces amendements seront examinés, qu'il s'agisse d'un processus moins public en comité ou davantage public à la Chambre, à l'étape du rapport.
I want to reiterate my concern that the Chair is going to take away from members of parliament their discretion in regard to when they want amendments to be dealt with, whether that is in less public circumstances like committees or a more public situation such as the House of Commons during report stage.

Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit; des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions); le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d'accès seront sous le contrôle de l'ARCEP, l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes.
More than 90% of the scheme's budget concerns investment for the roll-out of NGA networks to connect households and businesses in areas that currently lack a very high speed network. Aid will be given either through public tenders or through the so-called régie system (wholesale-only network infrastructures built and managed by public authorities, under certain conditions). The subsidised NGA network will offer full access to all operators on a non-discriminatory basis, while the access prices will be under the control of the French telecommunications regulator ARCEP.

Les pouvoirs publics seront toujours une composante importante de la solution, car ce sont eux qui établissent le cadre dans lequel les citoyens et les entreprises prennent des décisions.
Governments will always be an important part of the solution as they set the framework within which citizens and businesses take decisions.

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, s'il y a des cas où des activités sont en cours, ceux-ci seront examinés individuellement.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, I indicated as part of the position I took earlier that where there was work in progress that would have to be examined on a case by case basis.

Le gouvernement a cédé parce que ces règlements concernaient l'interdiction d'armes à feu par décret sans débat ni discussion publics. Le Cabinet pouvait décider à lui seul que telle ou telle arme à feu serait inscrite sur la liste des armes interdites (1650) Dans ce cas-ci, nous avons des règlements qui serviront à déterminer comment fonctionnera le fonds d'aide aux participants, qui pourra profiter de ce fonds, quels projets seront examinés, quels projets ne seront pas examinés, qui peut témoigner devant les commissions, qui peut siéger aux commissions, et ainsi de suite.
The government conceded, because the regulations concerned the addition of firearms that could be prohibited by order in council, not by debate, not by public discussion but simply by cabinet deciding that this or that firearm could be put on a prohibited list (1650) In this case we have regulations that can decide the future of environmental assessment, the process, how the participant funding program is going to operate, who is going to get funding under participant funding processes, which projects will be reviewed, which projects will not be reviewed, who can appear before panel decisions, who can sit on panels and where they are going to operate.

Il me paraît important de rappeler que les mécanismes de détection des conflits d'intérêt appliqués par l'office seront rendus publics et qu'ils seront examinés non seulement par des spécialistes mais aussi par le public.
I think it is important to note that the board's conflict of interest procedures will be made public and that will be subject to scrutiny not only of experts, but also the public at large.

Il faut prendre en considération les deux projets de loi lorsqu'on examine les pouvoirs qui seront attribués aux policiers.
The two bills must be borne in mind when considering the powers that are proposed to be conferred.