Vertaling van "des pouvoirs coercitifs effectifs grâce " (Frans → Engels) :

Une fois adoptées, les règles proposées fourniront aux autorités nationales de concurrence une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce auxquels elles pourront:
The proposed rules, once adopted, will provide the national competition authorities with a minimum common toolkit and effective enforcement powers, making sure that they will:

Ledit pouvoir coercitif est dévolu à la BCE sous contrôle de la Commission, contrôle effectif qui ne peut être cédé en vertu du droit de l’UE».
The said coercive power is vested exclusively in the ECB .effective control of which could not be surrendered under EU law’.

L’affirmation selon laquelle «une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable» (6) a été appliquée sans évaluation des arguments contenus dans les observations écrites des requérants indiquant que «[.] la BCE n’[a] pu agir qu’en tant qu’institutions de l’UE, car le MES ne pourrait pas exercer légalement un contrôle effectif du pouvoir coercitif en vertu du droit de l’UE pour permettre et/ou faire et/ou agir en vertu de la “menace”.
‘A claim for compensation that is directed against the EU and is based on the mere illegality of an act or course of conduct that has not been adopted by an institution of the EU or by its servants must be rejected as inadmissible (6),’ was applied without an appraisal of the submission in the Appellant’s reply which was that ‘.the ECB must have been acting as an EU institution since the ESM could not lawfully exercise effective control of the coercive power under EU law to allow and/or make and/or act in furtherance of the unless-demand.

L’affirmation selon laquelle «une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable» (6) a été appliquée sans évaluation des arguments contenus dans les observations écrites de la partie requérante indiquant que «[.] la BCE n’[a] pu agir qu’en tant qu’institutions de l’UE, car le MES ne pourrait pas exercer légalement un contrôle effectif du pouvoir coercitif en vertu du droit de l’UE pour permettre et/ou faire et/ou agir en vertu de la “menace”.
‘A claim for compensation that is directed against the EU and is based on the mere illegality of an act or course of conduct that has not been adopted by an institution of the EU or by its servants must be rejected as inadmissible (6),’ was applied without an appraisal of the submission in the Appellant’s reply which was that .the ECB must have been acting as an EU institution since the ESM could not lawfully exercise effective control of the coercive power under EU law to allow and/or make and/or act in furtherance of the unless-demand.

C'est de l'argent puisé dans la poche des contribuables grâce au pouvoir coercitif de la Loi de l'impôt sur le revenu.
It is money that is taken from the taxpayers by the coercive powers of the Income Tax Act.

Grâce au pouvoir coercitif d'expropriation et au droit d'accès, les sociétés pipelinières ont les propriétaires fonciers à leur merci, au nom du pétrole, mais le prix du pétrole ne reflète pas les coûts économiques réels de l'acheminement vers le marché.
With the coercive power of expropriation, of forced entry behind them, pipeline companies have landowners over a barrel, an oil barrel approximately; however, it is an oil barrel that does not truly reflect the real economic costs of bringing it to market.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Nous sommes confiants de pouvoir gérer ces réductions d'effectif grâce à l'attrition.
We're confident that we can manage those reductions through attrition.

Ainsi, tout comme la technologie transforme les emplois, notre effectif sera prêt à en profiter pour changer éventuellement d'emploi parce que les emplois vont changer, nous allons pouvoir améliorer notre façon de faire grâce à de nouvelles technologies, qu'il s'agisse de l'impôt ou des douanes.
So as technology changes jobs, our people will be ready to see this as an opportunity to take another job that is available, because jobs will change in this environment where we're able to do things better by using new technologies, on the tax side as well as on the customs side. We expect the labour force will stay fairly stable, yet we will be hiring additional auditors.

Grâce à ce nouveau système, la Commission espère pouvoir réduire considérablement les demandes de renseignements complémentaires, et raccourcir ainsi les délais effectifs dans lesquels elle peut prendre une décision.
With the new system, the Commission hopes to be able to reduce considerably the number of requests for supplementary information it sends and thus to shorten the time it needs to take a decision.