Vertaling van "des poursuites pénales devront collaborer " (Frans → Engels) :

Bien sûr, le gouvernement, la GRC et le Service des poursuites pénales devront collaborer afin de réussir.
Certainly, the government, the RCMP and the Public Prosecution Service will have to collaborate and work together to be successful.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Des délais harmonisés sont fixés pour la poursuite des infractions, et les procédures administratives devront être suspendues si des poursuites pénales ont été engagées pour la même affaire.
Harmonised time limits are set for pursuing breaches, and administrative procedures will have to be suspended if a criminal procedure is opened on the same case.

Afin de renforcer la collaboration entre l’Office, Eurojust et les autorités compétentes des États membres concernant des faits susceptibles de poursuites pénales, l’Office devrait informer Eurojust notamment des cas laissant soupçonner une fraude, une corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et relevant de formes graves de criminalité.
In order to strengthen the cooperation between the Office, Eurojust and the competent authorities of the Member States in respect of deeds which may be the subject of a criminal investigation, the Office should inform Eurojust of, in particular, those cases of suspected fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union and involving serious forms of criminality.

Dites-vous que chaque fois qu'une loi canadienne parle de la nécessité d'obtenir le consentement, l'approbation et la collaboration du procureur général du Canada avant d'intenter une poursuite ou d'engager une instance pénale, tous ces pouvoirs ont été délégués au directeur des poursuites pénales aux termes de cette nouvelle loi?
Are you saying that in every case where a Canadian statute refers to either the consent or approval or collaboration with the Attorney General of Canada in a prosecution or a criminal procedure, all of that authority has been delegated to the Director of Public Prosecutions under this new statute?

Elle prévoit d’établir des modalités comparables pour la délivrance de titres de séjour à des ressortissants de pays tiers qui collaborent à des poursuites pénales concernant des conditions de travail particulièrement abusives ou des mineurs illégalement employés.
It foresees establishing comparable arrangements for the issue of residence permits for third-country nationals involved in criminal proceedings concerning particularly exploitative working conditions or illegally employed minors.

reconnaissant que la collaboration internationale de tous les États, y compris de ceux qui ne sont pas affectés au niveau interne par le phénomène raciste et xénophobe, est nécessaire pour empêcher que les auteurs de ces délits ne tirent avantage du fait que les activités racistes et xénophobes correspondent à des législations pénales divergentes selon les États et ne se déplacent de l'un à l'autre pour éluder des poursuites pénales ou l'exécution de peines et ainsi continuer à exercer impunément leurs activités;
Acknowledging that international cooperation by all States, including those which are not affected at domestic level by the problem of racism and xenophobia, is necessary to prevent the perpetrators of such offences from exploiting the fact that racist and xenophobic activities are classified differently in different States by moving from one country to another in order to escape criminal proceedings or avoid serving sentences and thus pursue their activities with impunity;

L'Union européenne renforce la coopération entre ses États membres pour collaborer efficacement dans l'enquête et la poursuite pénale contre les auteurs ou co-auteurs présumé d'avoir commis des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.
The European Union is stepping up cooperation between its Member States to work effectively with the criminal investigation and prosecution of the actual or suspected perpetrators of genocide, crimes against humanity and war crimes.

Cependant, il est fort probable que dans les cas où cela s'impose, il y a une collaboration internationale entre les pays qui peuvent collaborer dans les poursuites pénales ou des poursuites contre des terroristes.
However, in cases where international co-operation is required, countries often collaborate in criminal prosecutions or prosecutions against terrorists.

Le gouvernement a précisé qu’il effectuera, par l’intermédiaire du Bureau du directeur des poursuites pénales et en collaboration avec d’autres administrations, un examen des leçons apprises et des pratiques exemplaires de poursuites à l’égard de fraudes perpétrées au sein d’administrations gouvernementales(50).
The government has also indicated that, through the Office of the DPP and in collaboration with other jurisdictions, it will review lessons learned and best practices for prosecuting fraud cases involving governments (50)