Traduction de «des peuples autochtones soient réglées » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-49 a de vastes répercussions sur les droits et la position des femmes autochtones, et la B.C. Native Women's Society, avec l'appui de trois grandes organisations autochtones, a intenté des poursuites contre le gouvernement fédéral pour exiger que la question des droits des femmes autochtones soient réglée avant l'entrée en mesure du projet de loi.
The implications of Bill C-49 for the rights and position of native women are large and the B.C. Native Women's Society, supported by three major native organizations, has lodged a court case against the federal government to require that the issue of native women's rights be properly addressed before enactment.

Le sénateur Joyal: Le sénateur Baker a proposé que les amendements qui visent les peuples autochtones soient renvoyés au comité permanent où siègent des représentants des peuples autochtones, soit le sénateur Adams et le sénateur Watt, afin qu'ils aient la possibilité de discuter du libellé et de revenir nous en parler.
Senator Joyal: Senator Baker proposed that the amendments dealing with the Aboriginal people be referred to the steering committee where representatives of the Aboriginal people, Senator Adams and Senator Watt, could have an opportunity to discuss the wording and come back to us.

(Le document est déposé) Question n 331 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »; f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé?
(Return tabled) Question No. 331 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, endorsed by the government in November 2010: (a) what concrete actions has the government taken to implement the Declaration; (b) what steps has the government taken to consult with First Nations on the implementation of the Declaration; (c) what steps has the government taken to consult with the provincial and territorial governments on the implementation of the Declaration; (d) how does the government define the term “aspirational” which it has used to characterize its approach to implementing the Declaration; (e) are there any other international agreements that the government considers not legally binding or “aspirational”; (f) what criteria does the government use to determine whether a policy is “aspirational”; (g) what is the government’s position concerning whether or not the Declaration will be binding in the future; (h) did the government communicate its position that the Declaration is “aspirational” and non-binding to First Nations and the other levels of government in advance of endorsing the Declaration; (i) what directives have been provided to Ministers, political exempt staff and public servants concerning the use of the Declaration in developing policy and programs; (j) does a process exist to ensure that all legislation, regulations and policy concerning indigenous peoples are compliant with the Declaration; and (k) has training on the Declaration been provided to employees of the Treasury Board and Privy Council Office?

15. demande aux deux parties à un accord de partenariat volontaire de veiller à ce que la société civile, les populations locales et les peuples autochtones soient en mesure de contribuer librement et en toute confiance à la mise en œuvre et à l'application de l'accord; est d'avis que le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord doit permettre aux organisations de représentation de la société civile, des populations locales et des peuples autochtones de déposer plainte et, en cas d'échec, de disposer d'un droit de recours;
15. Asks both parties to a VPA to ensure that civil society, local populations and indigenous peoples are able to contribute freely and confidently to the implementation and enforcement of the VPAs; is of the opinion that the Joint Agreement Implementation Committee should provide civil society, local populations and indigenous peoples' organisations with a right of complaint and then a right of appeal if unsuccessful;

15. demande aux deux parties à un accord de partenariat volontaire de veiller à ce que la société civile, les populations locales et les peuples autochtones soient en mesure de contribuer librement et en toute confiance à la mise en œuvre et à l'application de l'accord; est d'avis que le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord doit permettre aux organisations de représentation de la société civile, des populations locales et des peuples autochtones de déposer plainte et, en cas d'échec, de disposer d'un droit de recours;
15. Asks both parties to a VPA to ensure that civil society, local populations and indigenous peoples are able to contribute freely and confidently to the implementation and enforcement of the VPAs; is of the opinion that the Joint Agreement Implementation Committee should provide civil society, local populations and indigenous peoples’ organisations with a right of complaint and then a right of appeal if unsuccessful;

– (EN) J’ai voté avec enthousiasme pour cette résolution et je suis particulièrement ravi que l’amendement oral de mon confrère ait été adopté, afin que les «peuples autochtones» soient inclus dans la liste des groupes nécessitant une attention spécifique.
– I enthusiastically voted in favour of the resolution and I am especially glad that the oral amendment by my colleague had been adopted, i.e. to include ‘indigenous people’ in the list of groups that need special attention.

9. met l'accent sur la nécessité de respecter pleinement les droits de la population locale habitant les forêts, y compris le droit des peuples autochtones de donner leur consentement préalable, libre et informé à l'utilisation des forêts qu'ils exploitent habituellement; estime qu'il est essentiel que les communautés locales et les peuples autochtones soient associés de manière efficace et globale à toutes les étapes de l'évaluation, de la planification et de la mise en œuvre des mesures de réduction des émissions issues de la dégradation des forêts et de la déforestation;
9. Emphasises the need to fully respect the rights of local forest people including indigenous peoples' right to free, prior and informed consent to the use of forests customarily used by them; considers it essential that local communities and indigenous peoples are involved in a meaningful and comprehensive way at all stages when measures for reduced emissions from forest degradation and deforestation are being assessed, planned and implemented;

Après avoir acquis ce qui était alors la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest en 1870 à la condition, garantie par la Constitution, que les revendications des peuples autochtones soient réglées conformément à certains principes, le gouvernement du Canada a immédiatement amorcé la négociation des traités postérieurs à la Confédération.
After acquiring what were then Rupert's Land and the North-western Territory, in 1870, on the constitutionally entrenched condition that Aboriginal peoples' claims to compensation be settled in accordance with certain principles, the Government of Canada immediately initiated what has come to be known as the post-Confederation treaty process.

Les peuples autochtones de la province seront appelés, dans le cadre de consultations, à se prononcer sur la clarté de la question et sur une majorité claire. Plus loin, dans la même page, elle déclare que les amendements «exigent que les peuples autochtones soient consultés».
In determining the clarity of the question, or what constitutes a clear majority, the aboriginal people of the province will be consulted.