Vertaling van "des partis politiques au niveau européen au sujet duquel nous discutons " (Frans → Engels) :

5. considère que les partis politiques au niveau européen et les fondations européennes doivent bénéficier d'un financement suffisant afin de remplir la fonction que les traités attribuent aux partis en termes de formation de la conscience politique européenne et d'expression de la volonté des citoyens; attend avec impatience la proposition de la Commission concernant l'insertion d'un nouveau titre dans le règlement financier traitant exclusivement du financement des partis et fondations européens et spécifiquement adapté à ce sujet.
5. Takes the view that political parties at European level and European foundations should receive sufficient funding to perform the function attributed to parties by the treaties in terms of raising European political awareness and expressing the will of citizens; looks forward to the Commission’s proposal to create a new title in the Financial Regulation devoted solely and tailored specifically to the funding of European parties and foundations.

C’est pour cette raison qu’il est important que nous mettions en œuvre, une fois pour toutes, le statut des partis politiques au niveau européen au sujet duquel nous discutons et chicanons depuis si longtemps.
It is for this reason important that we should, once and for all, implement the European Statute on Political Parties, for we have been talking about it and haggling over it for so long.

Le montant des soutiens et financements obtenus de toutes sources au-delà duquel ces informations doivent être fournies est identique à celui prévu dans le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen .
The amount of support and funding received from any source in excess of which information is to be provided shall be identical to that set out in Regulation (EC) No 2004/2003 of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding .

Le montant des soutiens et financements obtenus de toutes sources au-delà duquel ces informations doivent être fournies est identique à celui prévu dans le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen
The amount of support and funding received from any source in excess of which information is to be provided shall be identical to that set out in Regulation (EC) No 2004/2003 of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding

Contribution de la Commission européenne à l’amélioration de l’état des connaissances et à la mise en œuvre de politiques plus solides, basées sur des données scientifiques La Commission: · mènera un exercice approfondi d’exploration des différents scénarios d'éducation pour l’Europe à l’horizon 2030, en concertation avec les acteurs concernés, tels que la Table ronde des industriels européens (ERT), l’Association européenne des universités dispensant un enseignement à distance (EADTU), le centre de recherche LERU, l’Association européenne de l’université (EUA) et le réseau «European Schoolnet», sur la base des travaux réalisés par l’Institut de prospective technologique (IPTS) du Centre commun de recherche[35] et conformément au projet FUTURIUM[36] en cours; pour ce qui est de l’enseignement supérieur, la Commission poursuivra également, au sein du groupe de haut niveau sur la modernisation de l'enseignement supérieur, les travaux visant à établir des recommandations au sujet des nouveaux modes d'apprentissage; · élaborera des outils de mesure et des indicateurs pour suivre de plus près l’intégration des TIC dans les établissements d’enseignement et de formation et soutiendra des enquêtes quantitatives de dimension européenne; · lancera une analyse d'impact sur l’incidence économique et sociale d’une initiative de l’UE visant à stimuler le libre accès aux matériels éducatifs produits avec des fonds publics; · explorera, avec les titulaires des droits, les établissements d'enseignement et les autres parties intéressées du secteur de l'éducation, les différentes voies pour comprendre et évaluer les pratiques et besoins actuels en matière de partage des matériels éducatifs (y inclus les REL), y compris celles qui découlent des régimes de droit d’auteur et de licence, du multilinguisme, de l'assurance qualité, etc., à la fois dans les contextes nationaux et à l’échelle internationale.
European Commission support for better knowledge and stronger evidence-based policies The Commission will: · Carry out a comprehensive exercise of foresight scenarios for education in Europe 2030, in consultation with relevant actors such as ERT, EADTU, LERU, EUA and European Schoolnet on the basis of the work carried out by JRC-IPTS[35] and in line with the on-going FUTURIUM[36] project. As regards higher education, the Commission will also pursue work with the High Level Group for Modernisation of Higher Education to establish recommendations on the new modes of learning. · Develop measuring tools and indicators to monitor more closely the integration of ICT in teaching and training institutions, and support Europe-wide quantitative surveys. · Launch an impact assessment on the economic and social impact of an EU initiative to stimulate open access to educational materials produced with public funds. · Exploring ways with rightholders, teaching institutions and other educational stakeholders to understand and assess the current practices and needs of sharing educational materials (including open educational resources), including those resulting from copyright and licensing regimes, multilingualism, quality assurance, etc. both in national and cross-border contexts.

Nous espérons et croyons que ces conditions, qui peuvent aisément être remplies grâce à des alliances organisées et déterminées, conclues au niveau transnational entre partis politiques/adhérents, encourageront l'émergence régulière de nouveaux partis politiques européens.
We hope and expect that these conditions, which can be readily met by organised and committed transnational alliances of political parties and individuals, will encourage the regular emergence of new European political parties.

6. demande à la Commission d'étudier, à l'occasion d'une révision du règlement (CE) n° 2004/2003, la possibilité d'introduire, au sujet du financement des partis politiques au niveau européen à partir du budget communautaire, des dispositions qui ne se fondent pas sur la notion de subvention au sens du titre VI de la première partie du règlement financier, en gardant à l'esprit que cette notion s'accommode mal des caractéristiques particulières des partis politiques;
6. Asks the Commission to examine the possibility of introducing, on the occasion of a revision of Regulation (EC) No 2004/2003, rules on the financing of political parties at European level from the Community budget, which are not based on the concept of grants within the meaning of Title VI of Part I of the Financial Regulation, bearing in mind that this concept does not accommodate the specific features of political parties;

Nous pensons, pour notre part, que les partis politiques au niveau européen doivent être financés librement par les citoyens et par les partis politiques nationaux, eux-mêmes financés selon les règles nationales conformes à chaque système juridique et à chaque constitution.
We believe that the political parties in Europe must be freely financed by citizens and by the national political parties, who are themselves funded according to national regulations in line with their respective legal system and constitution.

- et encore moins un statut présenté comme "constitutionnel" - ni pour adopter un règlement financier à leur sujet. En effet l'article 138A ne mentionne avec prudence que l'action des partis politiques "au niveau européen", et non pas l'existence de "partis politiques européens".Il laisse la question de leur création éventuelle et de leur fonctionnement à la liberté de la société civile.
They believe, firstly, that Article 138a of the Treaty does not provide a legal basis either for establishing a legal status for 'European political parties' - and still less for such status presented as 'constitutional' - or for adopting a specific financial regulation for them, given that Article 138a makes no more than cautious reference to the action of political parties 'at European level' and does not mention the existence of 'European political parties'. It leaves the matter of their possible setting up and operation to the discretion of civil society.