Vertaling van "futurium 36 en cours " (Frans → Engels) :

Contribution de la Commission européenne à l’amélioration de l’état des connaissances et à la mise en œuvre de politiques plus solides, basées sur des données scientifiques La Commission: · mènera un exercice approfondi d’exploration des différents scénarios d'éducation pour l’Europe à l’horizon 2030, en concertation avec les acteurs concernés, tels que la Table ronde des industriels européens (ERT), l’Association européenne des universités dispensant un enseignement à distance (EADTU), le centre de recherche LERU, l’Association européenne de l’université (EUA) et le réseau «European Schoolnet», sur la base des travaux réalisés par l’Institut de prospective technologique (IPTS) du Centre commun de recherche[35] et conformément au projet FUTURIUM[36] en cours; pour ce qui est de l’enseignement supérieur, la Commission poursuivra également, au sein du groupe de haut niveau sur la modernisation de l'enseignement supérieur, les travaux visant à établir des recommandations au sujet des nouveaux modes d'apprentissage; · élaborera des outils de mesure et des indicateurs pour suivre de plus près l’intégration des TIC dans les établissements d’enseignement et de formation et soutiendra des enquêtes quantitatives de dimension européenne; · lancera une analyse d'impact sur l’incidence économique et sociale d’une initiative de l’UE visant à stimuler le libre accès aux matériels éducatifs produits avec des fonds publics; · explorera, avec les titulaires des droits, les établissements d'enseignement et les autres parties intéressées du secteur de l'éducation, les différentes voies pour comprendre et évaluer les pratiques et besoins actuels en matière de partage des matériels éducatifs (y inclus les REL), y compris celles qui découlent des régimes de droit d’auteur et de licence, du multilinguisme, de l'assurance qualité, etc., à la fois dans les contextes nationaux et à l’échelle internationale.
European Commission support for better knowledge and stronger evidence-based policies The Commission will: · Carry out a comprehensive exercise of foresight scenarios for education in Europe 2030, in consultation with relevant actors such as ERT, EADTU, LERU, EUA and European Schoolnet on the basis of the work carried out by JRC-IPTS[35] and in line with the on-going FUTURIUM[36] project. As regards higher education, the Commission will also pursue work with the High Level Group for Modernisation of Higher Education to establish recommendations on the new modes of learning. · Develop measuring tools and indicators to monitor more closely the integration of ICT in teaching and training institutions, and support Europe-wide quantitative surveys. · Launch an impact assessment on the economic and social impact of an EU initiative to stimulate open access to educational materials produced with public funds. · Exploring ways with rightholders, teaching institutions and other educational stakeholders to understand and assess the current practices and needs of sharing educational materials (including open educational resources), including those resulting from copyright and licensing regimes, multilingualism, quality assurance, etc. both in national and cross-border contexts.

L’article 36 du règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012 est remplacé par le texte suivant:
Article 36 of the Rules of Procedure of the Court of Justice of 25 September 2012 shall be replaced by the following:

Dans l’affaire E-13/10, Aleris Ungplan AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS formé en vertu de l’article 36, deuxième alinéa, de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, visant à obtenir l’annulation de la décision no 248/10/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 21 juin 2010 relative à la fourniture de services pour les jeunes en Norvège — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur) et Per Christiansen, juges, a rendu le 31 janvier 2011 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
In Case E-13/10: Aleris Ungplan AS v EFTA Surveillance Authority — APPLICATION under the second paragraph of Article 36 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice for annulment of the EFTA Surveillance Authority’s Decision No 248/10/COL of 21 June 2010 on procurement for youth care services in Norway, the Court, composed of: Carl Baudenbacher, President, Thorgeir Örlygsson (Judge-Rapporteur), and Per Christiansen, Judges, gave order of 31 January 2011, the operative part of which is as follows:

L’indice d’immobilisation est le rapport entre le nombre de navires immobilisés sur l’ensemble de la flotte d’une compagnie et le nombre d’inspections pratiquées sur l’ensemble des navires de cette même flotte au cours des 36 mois précédents, comparé au rapport moyen d’immobilisation, au cours des 36 mois précédents, de l’ensemble des navires inspectés dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris.
The detention index is the ratio of the number of detentions of all ships in a company’s fleet to the number of inspections of all the ships in the company’s fleet within the previous 36 months, compared with the average detention ratio for all ships inspected in the region covered by the Paris MoU over the previous 36 months.

L’indice d’anomalies est le rapport entre le total des points d’anomalie attribués à l’ensemble des navires constituant la flotte d’une compagnie et le nombre d’inspections pratiquées sur l’ensemble des navires de cette même flotte au cours des 36 mois précédents, comparé au rapport moyen d’anomalies de l’ensemble des navires inspectés dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris au cours des 36 mois précédents.
The deficiency index is the ratio of the total points of all deficiencies of all ships in a company’s fleet to the number of inspections of all ships in the company’s fleet during the previous 36 months, compared with the average deficiency ratio for all ships inspected in the region covered by the Paris MoU over the previous 36 months.

Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée “l'année civile concernée”) et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire qui a présenté la demande d'aide au titre de l'article 36, points a) i) à v), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), au cours de l'année civile concernée, le bénéficiaire concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements octroyés ou à octroyer pour l'année civile concernée, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, en accord avec les modalités visées au paragraphe 4.
Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as “the calendar year concerned”), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the beneficiary who submitted the payment claim under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) in the calendar year concerned, the total amount of these payments granted or to be granted to that beneficiary related to the calendar year concerned shall be reduced or excluded in accordance with detailed rules referred to in paragraph 4.

7. Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans une des langues mentionnées à l’article 36, la Cour les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue.
7. Where a witness or expert states that he is unable adequately to express himself in one of the languages referred to in Article 36, the Court may authorise him to give his evidence in another language.

5. Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE peuvent être autorisés à utiliser une des langues mentionnées à l’article 36, autre que la langue de procédure, lorsqu'ils participent à une procédure préjudicielle ou lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour.
5. The States, other than the Member States, which are parties to the EEA Agreement, and also the EFTA Surveillance Authority, may be authorised to use one of the languages mentioned in Article 36, other than the language of the case, when they take part in preliminary ruling proceedings or intervene in a case before the Court.

Dans le cas de différends entre États membres visés à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité sur Lisbonne, tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités, la Cour est saisie par une demande d'une partie au différend.
1. In the case of disputes between Member States as referred to in Article 35(7) TEU in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, as maintained in force by Protocol No 36 annexed to the Treaties, the matter shall be brought before the Court by an application by a party to the dispute.