Traduction de «des parlements nationaux demeurent inchangés » (Français → Anglais) :

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

Il demeure essentiel que les parlements nationaux prennent pleinement part à l'exercice pour garantir la légitimité de l'action des États membres.
A proper involvement of national Parliaments remains crucial in ensuring the legitimacy of Member States' action.

Bien que ces derniers demeurent inchangés, les citoyens et les entreprises auront le loisir de demander des formulaires types de l'UE en lieu et place des documents nationaux et les autorités devront les leur délivrer.
Although national public documents remain untouched, citizens and businesses have the choice to request an EU standard form as an alternative to national documents and the authorities will have to issue them.

2. décide que, les pouvoirs des commissions permanentes du Parlement responsables de l'adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation de l'Union relative à ce domaine demeurant inchangés, la commission spéciale pourra émettre des recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre, en étroite collaboration avec les commissions permanentes;
2. Decides, given that the powers of Parliament's standing committees with responsibility for matters concerning the adoption, monitoring and implementation of Union legislation relating to this area remain unchanged, that the special committee may make recommendations regarding the measures and initiatives to be taken, in close collaboration with the standing committees;

L. considérant que, dans la même résolution, le Parlement relève que le plafond des ressources propres est demeuré inchangé depuis 1993; estime qu'il pourrait être nécessaire d'adapter progressivement le plafond des ressources propres à mesure que les États membres confèrent de nouvelles compétences et assignent de nouveaux objectifs à l'Union; considère que le plafond des ressources propres que le Conseil a unanimement fixé offre une latitude budgétaire suffisante pour relever les défis les plus urgents de l'Union, mais qu'il ne saurait suffire pour faire du budget de l'Union un véritable outil de la gouvernance économique européenne ou un instrument majeur des investissements dans la stratégie Europe 2020 à l'échelle de l'Union;
L. whereas in the same resolution, the European Parliament notes that the own resources ceiling has been unchanged since 1993; believes that the own resources ceiling might require some progressive adjustment as Member States confer more competences on, and fix more objectives for the Union; considers that while the current ceiling of own resources set unanimously by the Council provides sufficient budgetary leeway to meet the most pressing Union challenges but that it would still be insufficient for the EU Budget to become a real tool for European economic governance or to contribute in a major way to investing in the Europe 2020 strategy at EU level,

Les législateurs n'ayant pas encore adopté la proposition initiale (le Parlement européen n'a pas encore arrêté sa position sur la proposition en première lecture conformément à l'article 294, paragraphe 3, du TFUE), les modifications sont insérées dans le texte initial[2] qui demeure inchangé, hormis certains changements portant sur l'appui à apporter à un État membre et sur l'éventuel rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures (articles 14 et 15, et mention d'un «suivi» dans l'ensemble du texte), et hormis une certaine adaptation relative aux compétences d'exécution de la Commission (articles 5, 8, 13 et 17).
As the initial proposal has not yet been adopted by the legislators (the European Parliament has not yet adopted a first reading position in accordance with Article 294(3) TFEU on the proposal), the amendment is included in the overall text of that initial proposal[2], which remains unchanged except for the changes concerning the support to be given to a Member State and possible reintroduction of border control at internal borders (Articles 14 and 15 as well as a reference to "monitoring" throughout the text) and for certain adaptation on the implementing powers given to the Commission (Article 5, 8, 13 and 17).

2. décide que, les pouvoirs des commissions permanentes du Parlement responsables de l'adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire relative à ce domaine demeurant inchangés, la commission spéciale pourra émettre des recommandations concernant les mesures ou initiatives à prendre, en étroite collaboration avec les commissions permanentes;
2. Decides, given that the powers of Parliament's standing committees responsible for the adoption, monitoring and implementation of Community legislation relevant to this area remain unchanged, that the special committee may make recommendations regarding the measures and initiatives to be taken, in close collaboration with the standing committees;

5. est conscient du contexte politique, économique et social difficile dans plusieurs États membres, mais rappelle que, de 1996 à 2002, le budget de l'Union européenne a augmenté de 8,2%, alors que l'augmentation moyenne des budgets nationaux (UE-15) a été de 22,9%; note que, selon le rapport MacDougall , le budget européen devrait s'élever à un montant représentant 2 à 2,5% du PIB des États membres; souligne, à ce propos, que le plafond des ressources propres arrêté en 1993 pour 15 États membres, à savoir 1,31% du revenu national brut (RNB) de l'UE pour les crédits d'engagement et 1,24% du RNB de l'UE pour les crédits de paiement, est demeuré inchangé depuis lors; rappelle que le niveau du budget de l'UE s'établit actuellement à moins de 2,5% de la dépense publique agrégée de l'Union, en comparaison avec une moyenne de 47% du RNB de l'UE pour la dépense publique totale;
5. Is aware of the difficult political, economic and social context in several Member States, but recalls that the EU budget has increased by 8.2% between 1996 and 2002, while the average increase in national budgets (EU-15) has been 22.9%; notes that the MacDougall report considers that the European budget should amount to 2% to 2.5% of Member States' GDP; takes the opportunity to point out that the ceiling of own resources decided in 1993 for 15 Member States has remained unchanged since then, i.e. 1.31% of EU GNI for commitment appropriations and 1.24% of EU GNI for payment appropriations; recalls that the level of the EU budget currently accounts for under 2.5% of aggregate public spending in the Union compared to an average of 47% of EU GNI for total public spending;

Le fait que les pouvoirs de contrôle des parlements nationaux demeurent inchangés n'affecte en rien cette constatation.
This assertion is not contradicted by the fact that the rights of control of national parliaments remain unaffected.

En effet, s'il s'agit de décider de transferts de souveraineté en modifiant le Traité, les parlements nationaux demeurent pleinement souverains et approuvent, en connaissance de cause, lors du vote autorisant la ratification des amendements au Traité, le principe et l'étendue de ces transferts.
In the case of decisions to transfer sovereignty by amending the Treaty, national parliaments are completely sovereign and, when a vote is taken on whether to ratify amendments to the Treaty, approve the principle and extent of such transfers in full knowledge of the facts.